Incitants fiscaux et lutte contre l'évasion fiscale dans l'U.E.
TABLE DES MATIERES

DE LA MISE A JOUR AU DEUXIEME SEMESTRE 2000

SOMMAIRE

THEME I - LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE DANS L'UNION EUROPEENNE

PARAGRAPHE 1 - RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU "PAQUET FISCAL"

PARAGRAPHE 2 - LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DES 26 ET 27 NOVEMBRE 2000 CONCERNANT LE PAQUET FISCAL

THEME II - LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE AU NIVEAU DE L'OCDE - INFORMATION

THEME III - LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

SECTION I - LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 10 JUIN 1991

SECTION II - CONCLUSIONS DU CONSEIL ECOFIN DU 29 SEPTEMBRE 2000

THEME IV - LES LIMITES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209B (IMPOSITION DES BENEFICES ORIGINAIRES DE SOCIETES ETABLIES DANS UN PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE)

PARAGRAPHE 1 - LA SOCIETE ETABLIE HORS DE FRANCE (OU L'ENTREPRISE OU LE GROUPEMENT) DOIT EXERCER PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EFFECTIVE

PARAGRAPHE 2 - LA SOCIETE ETRANGERE (L'ENTREPRISE OU LE GROUPEMENT) DOIT REALISER SES OPERATIONS DE FAÇON PREPONDERANTE SUR LE MARCHE LOCAL