Fiscalité de l'innovation et du capital risque dans l'U.E.
TABLE DES MATIERES

DEUXIEME PARTIE - FISCALITE INTERNATIONALE DE L'INNOVATION

CHAPITRE I - IMPOSITION DES REDEVANCES A UN NIVEAU INTERNATIONAL

Division I - Imposition des redevances de brevets d'après la convention type O.C.D.E.

Section I - Champ d'application
Section II - Régime d'imposition prévu

Division II - Impositions prévues dans les conventions conclues par les Etats membres

Section I - Imposition dans le pays du bénéficiaire et exceptions
Section II - Tableau des conventions conclues entre pays de l'U.E.

Division III - Les autres dispositions des conventions bilatérales en matière de redevances

Section I - Des dispositions spécifiques pour les redevances quelque soit le cadre d'activité des créanciers et des bénéficiaires
Section II - Une définition large des redevances visées

Paragraphe 1 - Dispositions générales prévues
Paragraphe 2 - Rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre scientifique, d'un brevet, d'une formule ou d'un procédé secrets
Paragraphe 3 - Location de matériel écartée
Paragraphe 4 - Communication d'information et know-how visés
Paragraphe 5 - Cas particulier des logiciels

Section III - Réserve pour le bénéficiaire ayant un établissement ou une base dans le pays d'origine des redevances
Section IV - Réajustements sur la valeur des redevances
Section V - Détermination de l'origine de la redevance

CHAPITRE II - REPRESSION DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE EN MATIERE DE REDEVANCES

Division I - Méthodes d'imposition de l'établissement stable (article 7, paragraphe 2)

Division II - Méthode d'imposition des entreprises associées (article 9)