LA FISCALITE IMMOBILIERE DES ETRANGERS EN FRANCE
TABLES DES MATIERES

PARTIE PRELIMINAIRE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES
LA VENTE IMMOBILIERE EN DROIT FRANCAIS

CHAPITRE I - LES PRINCIPAUX INTERMEDIAIRES A LA VENTE : L'AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE

Division I - L'Agent immobilier

SECTION I - CHAMP D'APPLICATION
SECTION II - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
SECTION III - QUALITE DE CONSEIL
SECTION IV - LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN AGENT IMMOBILIER

SOUS - SECTION I - FORME ET CLAUSES DU MANDAT
SOUS - SECTION II - DUREE DU MANDAT
SOUS - SECTION III - DENONCIATION DU MANDAT
SOUS - SECTION IV - EXECUTION DU MANDAT

SECTION V - REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER

SOUS - SECTION I - CONDITIONS
SOUS - SECTION II - MONTANT DE LA REMUNERATION
SOUS - SECTION III - PAIEMENT

SECTION VI - RESPONSABILITE DES AGENTS IMMOBILIERS

Division II - Le Notaire

SECTION I - DEFINITION ET MISSION DU NOTAIRE
SECTION II - L'AUTHENTICITE DE L'ACTE
SECTION III - LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE
SECTION IV - LES FRAIS DE L'ACTE NOTARIE DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE

SOUS-SECTION I - LE MONTANT DES FRAIS

PARAGRAPHE 1 - BAREME DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE
PARAGRAPHE 2 - HONORAIRES DE NEGOCIATION
PARAGRAPHE 3 - EMOLUMENTS DE FORMALITES

SOUS - SECTION II - LE PAIEMENT DES FRAIS

SECTION V - LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

SOUS - SECTION I - DEVOIRS LIES A L'AUTHENTICITE DES ACTES
SOUS - SECTION II - DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE

CHAPITRE II - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE D'IMMEUBLE

Division I - Capacité et pouvoirs des parties

SECTION I - LES PERSONNES PHYSIQUES

SOUS - SECTION I - LES INCAPABLES
SOUS - SECTION II - LES PERSONNES MARIEES

SECTION II - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE

SOUS - SECTION I - LES SOCIETES
SOUS - SECTION II - LES ASSOCIATIONS

SECTION III - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Division II - Les immeubles vendus

SECTION I - DEFINITION DES IMMEUBLES
SECTION - II - DETERMINATION DE L'IMMEUBLE VENDU

SOUS - SECTION I - CHARGES GREVANT L'IMMEUBLE VENDU

SECTION III - L'IMMEUBLE VENDU DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D'ALIENATION
SECTION IV - L'IMMEUBLE VENDU DOIT ETRE LA PROPRIETE DU VENDEUR

Division III - Le prix

SECTION I - LIBERTE DU PRIX ET RESTRICTION A LA LIBERTE DES PARTIES
SECTION II - LES ACCESSOIRES DU PRIX
SECTION III - CARACTERE REEL ET SERIEUX DU PRIX

SOUS - SECTION I - PRIX DERISOIRE
SOUS - SECTION II - PRIX FICTIF ET DISSIMULATIONS DE PRIX
SOUS - SECTION III - LA LESION

CHAPITRE III - LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Division I - Période de négociation ou de pourparler

SECTION I - OFFRE DE VENTE OU D'ACHAT
SECTION II - SUITES DE L'OFFRE

SOUS - SECTION I - DELAI ET DUREE DE L'OFFRE
SOUS - SECTION II - ACCEPTATION DE L'OFFRE - FORMATION DU CONTRAT

Division II - Les avant contrats

SECTION I - UTILITE DES CONTRATS PRELIMINAIRES
SECTION II - LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

SOUS - SECTION I - DEFINITION
SOUS - SECTION II - SITUATION DES PARTIES

PARAGRAPHE 1 - SITUATION DU BENEFICIAIRE
PARAGRAPHE 2 - SITUATION DU PROMETTANT

SOUS - SECTION III - FORMATION ET CONTENU DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

PARAGRAPHE 1 - FORMATION
PARAGRAPHE 2 - CONTENU DE LA PROMESSE
PARAGRAPHE 3 - CONDITIONS SUSPENSIVES
PARAGRAPHE 4 - FORMALITE DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PARAGRAPHE 5 - PUBLICITE FONCIERE FACULTATIVE
PARAGRAPHE 6 - PREUVE

SOUS - SECTION IV - EFFETS DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

PARAGRAPHE 1 - EFFETS A L'EGARD DES PARTIES
PARAGRAPHE 2 - LEVEE DE L'OPTION

SOUS - SECTION V - SUITES DE LA LEVEE D'OPTION

PARAGRAPHE 1 - CONSTATATION DE LA VENTE

SOUS - SECTION VI - EFFETS DE LA PROMESSE A L'EGARD DES TIERS

PARAGRAPHE 1 - INOPPOSABILITE DE LA PROMESSE DE VENTE A L'EGARD DES TIERS
PARAGRAPHE 2 - CONSEQUENCE DE LA VENTE AUX TIERS

SECTION III - LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

SOUS - SECTION I - DEFINITION
SOUS - SECTION II - FORME
SOUS - SECTION III - CONTENU DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

PARAGRAPHE 1 - CONDITIONS SUSPENSIVES

SOUS - SECTION IV - EFFETS DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ENTRE LES PARTIES
SOUS - SECTION V - STIPULATION D'ARRHES, DE DEDIT ET DE CLAUSE PENALE
SOUS - SECTION VI - CESSION - SUBSTITUTION
SOUS - SECTION VII - PORTEE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE A L'EGARD DES TIERS

SECTION IV - LE PACTE DE PREFERENCE

SOUS - SECTION I - NOTION
SOUS - SECTION II - EFFETS
SECTION V - LE DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR AYANT SIGNE UN AVANT-CONTRAT

CHAPITRE IV - LA REALISATION DE LA VENTE

Division I - Les modalités particulières de réalisation de la vente

SECTION I - LA VENTE PAR ADJUDICATION

SOUS - SECTION I - DEFINITION
SOUS - SECTION II - L'ADJUDICATION AMIABLE

PARAGRAPHE 1 - ORGANISATION DE L'ADJUDICATION
PARAGRAPHE 2 - L'ADJUDICATION

SOUS - SECTION III - L'ADJUDICATION JUDICIAIRE D'IMMEUBLES

SECTION II - LES VENTES A REMERE

SOUS - SECTION I - CONDITIONS DE VALIDITE
SOUS - SECTION II - DELAI

SECTION III - VENTE AVEC DECLARATION DE COMMAND

SOUS - SECTION I - LES OBLIGATIONS DES PARTIES
SOUS - SECTION II - LES EFFETS
SOUS - SECTION III - CONDITIONS DE VALIDITE

Division II - Les formalités et les informations préalables à la vente

SECTION I - FORMALITES PREALABLES COMMUNES A TOUTES LES VENTES IMMOBILIERES

SOUS - SECTION I - FORMALITES RELATIVES A LA SITUATION DES PARTIES
SOUS - SECTION II - FORMALITES RELATIVES A LA SITUATION DE L'IMMEUBLE
SOUS - SECTION III - INFORMATIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE ET A L'ETAT DE L'IMMEUBLE

SECTION II - FORMALITES PROPRES A CERTAINES VENTES

Division III - Etablissement de l'acte de vente

SECTION I - FORME ET MODALITES DE L'ACTE DE VENTE

SOUS - SECTION I - L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE
SOUS - SECTION II - MODALITES DE LA VENTE

PARAGRAPHE 1 - VENTES SOUS CONDITIONS
PARAGRAPHE 2 - VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT OU DE JOUISSANCE

Division IV - Formalités consécutives à la vente

SECTION I - ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE
SECTION II - AUTRES FORMALITES CONSECUTIVES A LA VENTE

SOUS - SECTION I - FORMALITES RELATIVES AUX SURETES CONSTITUEES
SOUS - SECTION II - AUTRES FORMALITES

CHAPITRE V - LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE

Division I - Les obligations du vendeur

SECTION I - LA DELIVRANCE

SOUS - SECTION I - OBJET DE LA DELIVRANCE

PARAGRAPHE 1 - DELIVRANCE DES ACCESSOIRES DE L'IMMEUBLE
PARAGRAPHE 2 - CONTENANCE DES BIENS VENDUS
PARAGRAPHE 3 - EXTENSION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE

SOUS - SECTION II - SANCTIONS DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE

SECTION II - L'OBLIGATION DE GARANTIE D'EVICTION
SECTION III - LA GARANTIE DES VICES CACHES

SOUS - SECTION I - LES CONDITIONS DE LA GARANTIE
SOUS - SECTION II - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
SOUS - SECTION III - CONSEQUENCES DES ACTIONS EN GARANTIE

PARAGRAPHE 1 - L'ACTION REDHIBITOIRE
PARAGRAPHE 2 - L'ACTION ESTIMATOIRE

SOUS - SECTION IV - CLAUSES D'EXONERATION DE GARANTIE

Division II - Les obligations de l'acheteur

SECTION I - PAIEMENT DU PRIX AU COMPTANT PAR L'ACQUEREUR

SOUS - SECTION I - ETENDUE DE L'OBLIGATION

PARAGRAPHE 1 - OBJET DU PAIEMENT
PARAGRAPHE 2 - INTERETS DU PRIX
PARAGRAPHE 3 - MOMENT DU PAIEMENT

SOUS - SECTION III - SANCTIONS DU DEFAUT DE PAIEMENT

CHAPITRE VI - LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Division I - Le droit commun des ventes d'immeubles à construire

SECTION I - DEFINITION DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

SOUS - SECTION I - UNE VENTE D'IMMEUBLE
SOUS - SECTION II - L'OBLIGATION D'EDIFIER L'IMMEUBLE PREVU
SOUS - SECTION III - LE DELAI CONTRACTUEL

SECTION II - REGIME JURIDIQUE COMMUN A TOUTES LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE

SOUS - SECTION I - CAS DU MANDAT DONNE PAR L'ACQUEREUR AU VENDEUR
SOUS - SECTION II - CESSION DE SES DROITS PAR L'ACQUEREUR
SOUS - SECTION III - L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES ET MALFAÇONS

PARAGRAPHE 1 - LA GARANTIE DES VICES APPARENTS
PARAGRAPHE 2 - LA GARANTIE DES VICES CACHES ET MALFAÇONS
PARAGRAPHE 3 - LA GARANTIE DES DEFAUTS D'ISOLATION PHONIQUE

Division II - Les formes de la vente d'immeubles à construire

SECTION I - LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

SOUS - SECTION I - LE TRANSFERT DE PROPRIETE
SOUS - SECTION II - LE PAIEMENT DU PRIX
SOUS - SECTION III - LA MAITRISE DE L'OUVRAGE

SECTION II - LA VENTE A TERME

SOUS - SECTION I - LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE VENDU
SOUS - SECTION II - LE PAIEMENT DU PRIX
SOUS - SECTION III - LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Division III - Le régime spécial des ventes du secteur protégé du logement

SECTION I - DEFINITION DU SECTEUR PROTEGE

SOUS - SECTION I - CONTRAT AYANT POUR OBJET UN TRANSFERT DE PROPRIETE
SOUS - SECTION II - LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE VENDU

PARAGRAPHE 1 - IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION
PARAGRAPHE 2 - IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION
PARAGRAPHE 3 - IMMEUBLES NE DEPENDANT PAS DU SECTEUR PROTEGE
PARAGRAPHE 4 - LOCAUX ANNEXES A UN LOGEMENT

SOUS - SECTION III - L'OBLIGATION DE VERSEMENT OU DE DEPOT DE FONDS
SOUS - SECTION IV - TERRAIN PROCURE

SECTION II - LE CONTRAT DE RESERVATION

SOUS - SECTION I - LA FORMATION DU CONTRAT
SOUS - SECTION II - CONTENU ET EFFETS DU CONTRAT

PARAGRAPHE 1 - LES OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE
PARAGRAPHE 2 - LES OBLIGATIONS DU RESERVANT
PARAGRAPHE 3 - ABOUTISSEMENT DU CONTRAT PRELIMINAIRE

SOUS - SECTION III - NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT PRELIMINAIRE

SECTION III - LE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR PROTEGE

SOUS - SECTION I - MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE
SOUS - SECTION II - FORME DU CONTRAT ET MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT
SOUS - SECTION III - NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR PROTEGE
SOUS - SECTION IV - REGLEMENTATIONS DE CERTAINES CLAUSES

PARAGRAPHE 1 - CLAUSES DE REVISION DU PRIX
PARAGRAPHE 2 - CLAUSES PORTANT SUR L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS ET DEPOTS DE FONDS
PARAGRAPHE 3 - CLAUSES RELATIVES A LA SANCTION D'INEXECUTIONS CONTRACTUELLES

CHAPITRE VII - PROTECTION LEGALE DE L'EMPRUNTEUR IMMOBILIER : INTERDEPENDANCE ENTRE LE CONTRAT DE CREDIT ET LE CONTRAT DE VENTE

Division I - Champ d'application

Division II - Interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente d'immeuble

SECTION I - DEPENDANCE DE LA VENTE IMMOBILIERE PAR RAPPORT AU PRET
SECTION II - ACTES PORTANT SUR LA VENTE D'IMMEUBLE SOUMIS OU NON A LA CONDITION SUSPENSIVE DU OU DES PRETS
SECTION III - INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRETS ENTRE EUX
SECTION IV - DEPENDANCE DU CONTRAT DE PRET PAR RAPPORT A L'OPERATION IMMOBILIERE

Division III - Réalisation de la condition suspensive d'obtention du ou des prêts

CHAPITRE VIII - LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Division I - Champ d'application du permis de construire

SECTION I - TRAVAUX NECESSITANT L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION II - TRAVAUX SOUMIS UNIQUEMENT A UNE DECLARATION PREALABLE
SECTION III - TRAVAUX N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Division II - Procédure d'obtention du permis de construire

SECTION I - LE DEPOT DE LA DEMANDE

SOUS - SECTION I - PERSONNES HABILITEES AU DEPOT DE LA DEMANDE
SOUS - SECTION II - LE DOSSIER

SECTION II - INSTRUCTION DE LA DEMANDE
SECTION III - DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE

SOUS - SECTION I - LES DECISIONS EXPLICITES
SOUS - SECTION II - LE SURSIS A STATUER
SOUS - SECTION III - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

Division III - La mise en place du permis de construire

SECTION I - TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION II - LES MESURES DE PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION III - LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

SOUS - SECTION I - DUREE DE VALIDITE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS - SECTION II - LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
SOUS - SECTION III - LE CERTIFICAT DE CONFORMITE