Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1988
Langue : Français

L’étude a dans un premier temps porté sur l’analyse des différents types de société à responsabilité limitée dans les Etats membres. La réflexion a ensuite porté sur l’opportunité de créer une structure européenne facilement transposable dans les Etats membres.
Le document de travail rédigé a abouti à une proposition de directive relative à la société unipersonnelle européenne, « Proposition de douzième directive du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé » (COM (88) 101 final et COM (89) 193 final) – proposition devenue une directive.

Disponibilité : Usage limité

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