Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1987
Langue : Français

Dans cette étude en matière de droit des sociétés, la question était de déterminer le caractère contraignant de la 4ème directive pour les Etats membres et de voir comment alléger le formalisme comptable des PME en modifiant éventuellement cette directive.
Ces travaux ont abouti à une proposition acceptée par la Commission : « Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés » (COM (88)292 final).

Disponibilité : Usage limité

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