APPLICATION DE LA PROCEDURE AMIABLE DANS LES CONVENTIONS BILATERALES, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 25 DE LA CONVENTION MODELE OCDE

Auteurs : Pierre-Marie FONTANEAU Avocat à la Cour d’appel de Paris et au Barreau de Nice
Collection : Etude
Année de parution : 1982
Langue : Français

Disponibilité : Usage limité

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