Suite à notre précédent article (1) sur la date d’entrée en vigueur de la directive du Conseil visant à garantir une imposition effective des intérêts sur les placements d’épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l’UE. il est important de signaler que le Conseil des ministres de l’UE a adopté une décision fixant au 1er juillet 2005 la date d’application de la directive
Pour mémoire, cette directive fait partie d’un «paquet» de trois mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable adopté en juin 2003, mais, à l’époque, le Conseil avait décidé d’attendre la fin juin 2004 pour déterminer si les conditions nécessaires à l’application de ses dispositions dans l’UE étaient remplies.
Un accord ayant été trouvé sur l’ensemble des questions de fond avec les territoires dépendants et associés des États membres ainsi qu’avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin en ce qui concerne l’application de mesures équivalentes ou identiques à celles prévues dans la directive sur la fiscalité de l’épargne, les conditions sont désormais réunies pour permettre l’application des dispositions de cette directive au sein de l’UE.
Le Conseil a donc décidé que les États membres devaient appliquer les dispositions de cette directive à compter du 1er juillet 2005.
En vertu de ce texte, ainsi que nous l’avions expliqué dans notre précédent article, chaque État membre devra informer les autres des intérêts versés à partir de son territoire à des particuliers résidant dans ces autres États membres. Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche seront toutefois autorisés, au lieu de communiquer ces informations, à appliquer une retenue à la source fixée à 15% pour les trois premières années (2005-2007), 20% pour les trois années suivantes (2008-2010) et 35% à partir de 2011. Le Conseil a affirmé que l’objectif ultime de l’Union européenne était de parvenir à un échange d’informations instauré sur une base aussi large que possible, conformément à l’évolution de la situation internationale.
En ce qui concerne, les pays tiers et territoires dépendants et associés, la Commission a conduit des négociations avec des pays clés non membres de l’UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) afin de parvenir à ce que ces pays adoptent des mesures équivalentes pour permettre l’imposition effective des revenus de l’épargne versés à des résidents de l’UE.
Le texte de l’accord entre l’UE et la Suisse concernant l’imposition des revenus de l’épargne a été paraphé par les négociateurs des deux parties le 25 juin. Ces dernières ont l’intention d’appliquer cet accord à compter du 1er juillet 2005, pour autant que les exigences constitutionnelles de la Suisse aient été satisfaites à cette date.
Les quatre éléments fondamentaux de l’accord paraphé avec la Suisse constitueront la base des accords à venir avec le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. Les textes de ces autres accords ont déjà été convenus avec les autorités de ces pays et devraient être paraphés prochainement.
Le Conseil du 3 juin dernier a conclu qu’un accord de principe a été dégagé sur toutes les questions de fond avec les territoires dépendants et associés des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Des accords types ont été élaborés en vue de la conclusion de conventions bilatérales sur la fiscalité de l’épargne entre les États membres et chacun de ces territoires.

(1) Cf. numéro 137 de notre revue « L’harmonisation européenne de la fiscalité de l’épargne entrera-t-elle en vigueur le 1er janvier 2005 ? »