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par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 133 (Année 2003)

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Le plus grand des Etats Baltes est considéré par certains comme le plus original dans son anti-conformisme dont on a apprécié les effets dans la lutte menée pour son indépendance en 1990 et 1991. La Lituanie est en effet l’une des ex-Républiques de l’URSS qui a réussi à préserver l’essentiel de son identité : sa langue, sa culture et son attachement au cœur de l’Europe centrale catholique et romaine.

Cet Etat de 65.200 km² et de 3 millions 700.000 habitants abrite le centre de l’Europe géographique qui se trouve à une vingtaine de kilomètres au nord de sa capitale, Vilnius.

La composition de sa population est le reflet des nombreuses annexions que l’histoire lui a fait subir : le pays regroupe 80,6% de Lituaniens, 8,7% de Russes, 7% de Polonais et 1,6% de Biélorusses.

Les images de pauvreté des périodes de guerre et de révolutions semblent effacées car la Lituanie connaît depuis trois ans une croissance soutenue due en particulier à la tonicité de la consommation intérieure.

En effet, après l’effondrement économique qui a suivi la sortie du système communiste en 1991, les gouvernements successifs se sont efforcés de mettre en place un modèle libéral qui, allié à une grande rigueur budgétaire, a permis au pays de disposer aujourd’hui d’une économie ouverte et dynamique qui devrait lui permettre d’entrer dans l’Union Européenne en 2004.

A ce sujet, la Commission européenne elle-même constate, dans son avis de 1997, les efforts considérables de réforme consentis par les autorités lituaniennes pour transformer leur économie. Et depuis, malgré un environnement international difficile (la crise russe), les performances économiques se sont améliorées. Si l’on ajoute à cela les réformes des systèmes judiciaire, administratif, les progrès accomplis en matière de lutte contre la corruption, de respect des droits de l’homme et des libertés, la capacité de la Lituanie à assumer les obligations liées à l’adhésion semble être suffisante pour parvenir à honorer les 31 chapitres objets de la négociation.

PROLEGOMENES : CANDIDATURE A L’ELARGISSEMENT ET ACQUIS COMMUNAUTAIRE

 

La Lituanie est le moins avancé des Etats baltes dans le respect des critères économiques de Copenhague, surtout en ce qui concerne la viabilité à moyen terme des finances qui n’est pas assurée. Mais elle se donne pour objectif d’être prête à adhérer le 1er janvier 2004.

Les négociations d’adhésion ont été ouvertes le 15 février 2000. Grâce à l’impulsion de la présidence suédoise, la Lituanie a bénéficié d’un très net rattrapage : à ce jour, l’ensemble des chapitres est ouvert et 18 sont déjà provisoirement clos, ce qui la place devant la Pologne qui en a clos 17.

On peut également préciser que cinq périodes transitoires et une dérogation ont été accordées à la Lituanie qui est le premier candidat des six d’Helsinki à avoir clos le lourd chapitre environnement.

La capacité de la Lituanie à assumer les obligations découlant de l’adhésion a été présentée dans le dernier Rapport régulier de la Commission d’octobre 2002 qui établit un récapitulatif concernant les 31 chapitres de la négociation. Ceux qui nous intéresseront particulièrement, en dehors du dixième consacré à la fiscalité, sont ceux concernant les quatre libertés.

En effet, non seulement la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux constituent « les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur » mais elles permettent un droit de regard de la Commission sur la fiscalité directe qui n’est pas harmonisée.

EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE LIBERTES

La libre circulation des marchandises

La législation communautaire est pour l’essentiel transposée ; les principales structures administratives sont en place sans toutefois être totalement opérationnelles. Les négociations sur ce chapitre sont provisoirement closes . Des efforts sont à faire dans le domaine des véhicules à moteur, du pré-emballage et du matériel d’électricité médicale en médecine humaine et vétérinaire, des récipients à pression (y compris les bombes aérosol), des méthodes d’inspection des bouteille à gaz sans soudure et de métrologie légale et d’installation de câbles ; de même des efforts sont à fournir en matière de capacités d’infrastructure dans les secteurs de la surveillance du marché et de la certification.

La libre circulation des personnes

Ici encore, la Lituanie a atteint un niveau raisonnable d’alignement sur l’acquis même si les structures administratives ne fonctionnent pas encore de manière satisfaisante selon la Commission.

Les négociations concernant ce chapitre sont également provisoirement closes. Bien que la Lituanie n’ait pas demandé de régime transitoire dans ce secteur, elle a accepté celui proposé par l’Union Européenne : les restrictions limitant la circulation des travailleurs de la Lituanie vers l’Union Européenne s’appliqueront pendant une période minimale de deux ans à compter de la date d’adhésion et pourront rester en vigueur pendant sept ans.

La Commission lui demande encore des efforts afin de remédier aux insuffisances des programmes d’étude et de la formation et d’assurer les capacités administratives appropriées en vue de la coordination future des régimes de sécurité sociale.

La libre prestation des services

Le niveau d’alignement est, encore une fois, raisonnable mais le fonctionnement des structures administratives laisse à désirer. Les négociations sur ce chapitre étant provisoirement closes, la Lituanie s’est vue accorder des régimes transitoires jusqu’au 31 décembre 2007 pour la mise en œuvre des directives sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs et de garantie des dépôts.

Des efforts restent à faire en matière d’alignement législatif et en matière de mise en œuvre en ce qui concerne les services d’assurance et la protection de données, ainsi dans le domaine des services de la société de l’information.

La libre circulation des capitaux

La législation lituanienne est en grande partie conforme à l’acquis en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, mais l’alignement est limité dans le domaine des systèmes de paiement.

Des progrès en matière de prévention du blanchiment de capitaux ont été réalisés mais selon la Commission d’autres sont encore nécessaires notamment concernant l’identification et la répression effective des transactions suspectes et particulièrement celles liées au trafic de drogues. De même, il est recommandé à la Lituanie de renforcer ses effectifs et l’équipement de son service d’inspection financière qui ne comptait que huit fonctionnaires en 2002.

Les négociations relatives à ce chapitre sont provisoirement closes et la Lituanie n’a pas demandé de période de transition.

EN CE QUI CONCERNE LA FISCALITE

En matière d’imposition directe

Selon la Commission dans son rapport de 1997, l’alignement de la fiscalité directe ne devrait pas poser de problème à la Lituanie. Aujourd’hui, elle a cependant encore des efforts d’alignement à faire, notamment dans le but de réviser la législation pour éliminer les mesures fiscales potentiellement nuisibles et ainsi respecter le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

En matière de fiscalité indirecte

En ce qui concerne la TVA, la loi de mars 2002 a largement contribué à l’alignement mais des efforts restaient à faire en octobre 2002 en ce qui concernait certaines exemptions et taux réduits appliqués à certains biens ou certains services et qui devraient être supprimés avant l’adhésion.

Quant aux droits d’accises, les taux sur les huiles minérales devraient être augmentés pour atteindre le niveau minimal appliqué dans la Communauté.

De même, un alignement supplémentaire est attendu en ce qui concerne les zones franches économiques.

Les négociations concernant ce chapitre 10 consacré à la fiscalité sont provisoirement closes. La Lituanie a demandé un régime transitoire qui lui a été accordé pour une période indéterminée s’agissant du droit d’appliquer un seuil d’enregistrement et d’exemption de 100.000 litas (28.962 Euros) pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’une période transitoire jusqu’à la fin 2009 pour atteindre le niveau minimal de droits d’accises sur les cigarettes.

LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET L’ASSISTANCE MUTUELLE

Des progrès ont été faits par l’Administration fiscale lituanienne pour la réalisation des contrôles fiscaux, l’imposition de sanctions, l’examen de litiges de nature fiscale, l’exécution et le report de dettes.

Depuis 2002, la base de données de l’inspection nationale des impôts incluant les déclarations de revenus et de TVA, les données douanières et les informations tirées des contrôles et des paiements, est opérationnelle

En février 2002, un service international d’échange d’informations a été constitué. Il a pour but de garantir des communications efficaces avec les Administrations fiscales étrangères et sera chargé de l’assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité directe ainsi que de la mise en œuvre de l’acquis en matière de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Des unités de supervision des contribuables ont été créées dans toutes les inspections régionales des impôts depuis janvier 2002 qui ont pour objet d’améliorer la collecte d’informations sur les contribuables, d’examiner efficacement leurs activités commerciales et d’analyser les risques de fraude et d’évasion fiscales.

En janvier 2002, des unités spéciales antifraudes ont été mises en œuvre et ont pour mission principale d’enquêter sur la fraude fiscale et les activités criminelles liées au remboursement de TVA.

 

PAYSAGE FISCAL LITUANIEN :
LA POLITIQUE FISCALE ET LES REFORMES DE LA STRUCTURE FISCALE LITUANIENNE

 

EN MATIERE D’IMPOSITION DIRECTE

La Lituanie s’est lancée dans de grandes réformes qui sont plus l’illustration de sa volonté d’éradiquer la pauvreté et de développer son économie qu’une politique d’alignement artificielle dans la seule perspective d’adhésion à l’Union Européenne.

Le gouvernement a l’intention d’introduire des changements dans le système fiscal dans le but d’alléger la charge fiscale afin de faciliter l’emploi et l’investissement, d’éliminer les échappatoires afin que le système devienne transparent, et d’instaurer des taxes municipales pour renforcer les finances municipales. La première phase de cette réforme se concentrera sur l’imposition du revenu des particuliers.

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

La structure de la fiscalité lituanienne, notamment en matière d’impôt sur le revenu, se situe dans les tendances des pays candidats qui, à la différence de la tendance européenne, résident dans le faible niveau des recettes. Ceci est notamment dû au fait que l’assiette y est plus étroite, compte tenu de la faiblesse des revenus et d’une certaine évasion fiscale.

Par contre, si les revenus nets du travail sont généralement moins taxés, la part du coût du travail consacrée au paiement des cotisations sociales est comparable aux normes européennes. En effet, le financement de la protection sociale est généreux et doit de plus faire face à une baisse du taux d’emploi assortie d’un vieillissement de la population.

Au total ,donc, le taux de taxation effectif sur le facteur travail qui prend en compte l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales demeure très faible (environ 33% contre une moyenne européenne de 41%).

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est recueilli dans le budget national et le fond obligatoire d’assurance santé.

La réforme fiscale

La réforme fiscale et la politique fiscale du gouvernement en matière d’IRPP de 2001 à 2004 se réfère essentiellement aux thèmes majeurs du keynésianisme à savoir :

– La réduction de la charge fiscale des résidents tout en assurant les revenus du budget pour l’exécution des fonctions gouvernementales : l’Etat doit recevoir un revenu suffisant pour financer ses besoins. Réduire la charge fiscale des résidents devrait encourager le rendement économique c’est à dire encourager au travail et augmenter le pouvoir d’achat des particuliers.

– Une imposition des revenus du travail juste socialement : il est convenable d’attribuer la baisse de la charge fiscale aux familles les plus démunies et non au cinquantième de la population au revenu le plus élevé. Ainsi le besoin en dépenses sociales devrait diminuer et la charge fiscale aussi.

la situation actuelle

La loi de la République lituanienne sur l’impôt sur le revenu instaurée le 1er janvier 2003 a remplacé la loi provisoire de 1990.

Assiette de l’impôt

L’impôt sur le revenu est fonction du revenu perçu par les individus. Ceux-ci sont également imposés différemment selon qu’ils sont résidents ou non.

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux et sont considérés par la loi comme tels les personnes ayant, en Lituanie, un domicile permanent, le centre de leur intérêts vitaux, ou y étant présents pendant une certaine durée.

Quant aux non-résidents, ils sont imposés sur :

. le revenu d’activités de source lituanienne c’est-à-dire par le biais d’une installation fixe,
. ou autres revenus ne provenant pas d’une installation fixe mais compris dans la liste suivante :
– revenus d’intérêts
Рrevenus de b̩n̩fice distribu̩
Рr̩mun̩ration des emplois et contrats semblables
– revenus provenant d’activités sportives
– revenus provenant d’activités artistiques
Рrevenus tir̩s de la vente, ou autres formes de cessions, de biens meubles qui seraient enregistr̩es en Lituanie
– revenus tirés de la vente, la location, ou autres sources de revenus immobiliers lorsque l’immeuble est situé en Lituanie.

Taux d’imposition

La loi prévoit deux taux d’imposition sur le revenu : un taux de 15% et un taux de 33%.

. Le taux de 15% est prélevé sur les revenus suivants :
Рb̩n̩fice distribu̩,
Рint̩r̻ts,
– soldes des matelots,
– revenu tiré d’activités sportives ou artistiques,
– droits d’auteur,
Рrevenus de la vente ou la location ou toute autre forme de transfert de propri̩t̩,
Рpensions pay̩es sur les fonds de pension lituaniens,
– paiements d’assurance vie.

. Les autres sources de revenus, c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie de la catégorie précédente et ne sont pas cités par la loi, sont soumis au taux de 33%.

Les revenus provenant d’activités accomplies avec un diplôme de commerce sont soumis à une imposition d’un montant fixe déterminé par les municipalités.

Abattements et exonérations

Depuis le 1er janvier 2003, le montant de base d’exonération de l’impôt sur le revenu est de 290 litas (depuis le 1er avril 2002, le montant était de 250 litas). De plus, pour certaines personnes, des montants plus importants sont exonérés. Grâce à cette modification de plafond, le revenu dont dispose un résident va augmenter d’environ 158 litas en 2003 car la précédente modification, qui était de 214 à 250 litas, a fait augmenter leur revenu d’environ 107 litas en 2002.

L’exemption est indexée selon que la personne a un ou deux enfants à charge (l’enfant à charge étant l’enfant de moins de 18 ans ou n’ayant pas terminé son programme scolaire) en appliquant le taux de 0,1 pour chaque enfant. Par contre, pour les personnes ayant 3 enfants ou plus ou pour la femme ou l’homme élevant seul ses enfants, c’est encore le montant d’exonération du revenu prévu en 2002 qui sera appliqué et qui, paradoxalement, n’a pas suivi l’évolution des autres situations.

Montant des revenus exonérés au 1er janvier 2003

exonération de base	290 litas
couple ayant un enfant	304,5 litas
couple avec deux enfants	319 litas
couples ayant trois enfants ou plus	430 litas
parent seul avec un enfant	335 litas
parent seul avec deux enfants ouplus, pour le deuxième enfant et chaque enfant suivant	53 litas
infirme du premier groupe	430 litas
infirme du deuxième groupe	379 litas
infirme du troisième groupe	283 litas

A cause de la mise à exécution de ces réformes, le budget national consent la perte d’environ 320 millions de litas. Cependant, en raison du fait qu’en Lituanie 24% des couples mariés ayant un ou deux enfants et 60% des couples mariés ayant trois enfants ou plus tombent dans le groupe des ménages au revenu le plus faible, l’établissement du montant d’exonération d’impôt pour chaque enfant devrait ainsi réduire la pauvreté en Lituanie.

De plus, depuis 2003, les montants d’exonérations fiscales ne sont pas seulement appliqués aux revenus issus du travail mais aussi pour le calcul du revenu total taxable des résidents permanents de Lituanie.

Charges déductibles

La nouvelle loi permet la déduction de dépenses du revenu (primes d’assurance vie, contributions aux fonds de pension établis en Lituanie, intérêts versés à une banque ou une autre institution de crédit pour un prêt consenti en vue de l’acquisition ou la construction d’un foyer, pour les études dans une plus haute institution éducative). Le montant total des dépenses déductibles ne doit pas excéder 25% du revenu taxable perçu pendant l’année fiscale, après déduction de l’abattement et le revenu d’activités spécifiées dans le contrat de travail. En raison de l’application de cette mesure le budget national perdra 85 millions de litas.

Calcul de l’impôt sur le revenu

Pour les résidents

Le revenu imposable des résidents est calculé en déduisant de l’ensemble du revenu acquis pendant l’année fiscale, qui correspond à l’année civile, les montants suivants :

– les revenus exonérés d’impôt visés par la loi,
– les revenus provenant d’activités exercées avec un diplôme de commerce,
– les déductions autorisées, liées à un revenu provenant d’une activité individuelle,
– le prix d’acquisition d’un bien, qui a été vendu ou aliéné pendant l’année, si le bien n’est pas en rapport avec une activité individuelle ; les frais liés à la vente ou à l’aliénation du bien seront aussi déduits,
– l’abattement personnel général et additionnel (il était de 83,99 Euros par mois au 1er janvier 2003),
Рles frais d̩ductibles pr̩vus par la loi.

Les résidents actionnaires d’une société étrangère implantée dans un Etat mentionné dans la « liste blanche » publiée par le Ministre des Finances devront inclure dans leur revenu imposable le bénéfice de l’entité étrangère contrôlée en proportion de leurs actions (parts, vote ou droit au bénéfice).

Pour les non-résidents

Le revenu imposable des non-résidents provenant d’une installation fixe est calculé de la façon suivante : toutes les déductions permises aux résidents s’ajoutent au revenu non imposable de l’activité individuelle exécutée par l’intermédiaire de la base fixe et (ou) avec
les déductions autorisées rattachées aux revenus provenant de cette installation fixe. Il y a des conditions statutaires spéciales pour que ces déductions soient reconnues.

Paiement de l’impôt

L’Administration, lors de la perception de l’impôt, distingue deux catégories de revenus qu’elle classe par groupe :

le groupe A qui comprend :

– le revenu provenant d’une entité lituanienne et le revenu dérivé d’une entité étrangère par l’intermédiaire de son établissement stable ou le revenu d’un non-résident par l’intermédiaire de son installation fixe, avec quelques exceptions ;
– le revenu d’activité artistique ou sportive provenant d’entités lituaniennes, d’entités étrangères agissant par l’intermédiaire d’un établissement stable et de non-résidents par le biais de leur installation fixe ;
– le revenu qui n’est pas lié à une activité individuelle provenant d’une vente ou autre forme de transfert de propriété d’un immeuble situé en Lituanie ou de plus-value mobilière si celle-ci sera enregistrée selon les règles lituaniennes et l’enregistrement se fait ou se fera en Lituanie ;
– Rémunération des emplois ou contrats semblables, revenu d’activités sportives ou artistiques, intérêts et royalties lorsqu’ils proviennent de résidents lituaniens.

Le groupe B comprend toutes les autres catégories de revenu.

L’impôt sur les revenus du groupe A sera recouvré par le biais d’une retenue à la source, alors que ceux du groupe B sont acquittés par le bénéficiaire lui-même ou un représentant.

L’IMPOSITION DES SOCIETES

La Lituanie, comme la majorité des PECO (Pays d’Europe centrale et orientale), a programmé la baisse du taux d’Impôt sur les sociétés dans sa stratégie à moyen terme afin d’attirer les investissements. Pourtant, il en résultera pour ces pays une baisse de recettes fiscales qui limitera leur marge de manÅ“uvre d’autant plus que s’ajoute à cela un contexte de finances publiques dégradées. C’est pourquoi le personnel de la DREE pense qu’on devrait assister à une hausse sensible de l’imposition des facteurs les moins mobiles et notamment une hausse du taux de l’Impôt sur le revenu et un élargissement de son assiette accompagnant l’amélioration du niveau de vie.

La loi sur « l’impôt sur les bénéfices » a été adoptée à la fin de l’année 2001 et a remplacé la loi sur « l’impôt sur les bénéfices et les personnes morales ».

Le taux était de 15% en 2002 et a baissé de 9 points depuis 1997.

Les redevables

– les entités lituaniennes c’est-à-dire les sociétés ayant la personnalité morale en vertu de la loi lituanienne ;
– les entités étrangères, c’est-à-dire une personne morale ou un organisme établi sur le territoire d’un Etat étranger et constitué en société commerciale ou autrement établi en accord avec la loi du pays en question et aussi toute autre entité incorporée taxable ou établie dans le pays étranger.

L’assiette de l’impôt

Les entités lituaniennes sont imposées sur leur revenu mondial.

Les entités étrangères sont imposées sur leur activité exercée sur le sol lituanien par l’intermédiaire d’un établissement stable. En dehors de l’activité provenant d’un établissement stable, l’entité étrangère est tout de même imposée sur ses revenus provenant de résidents lituaniens par le biais d’une retenue à la source. Les revenus en question sont les suivants :

Рint̩r̻ts,
Рprofits distribu̩s,
– droits d’auteur et autres droits liés, exceptés les programmes informatiques traités comme des articles dont le droit de reproduction est réservé,
Рroyalties pour les informations provenant de la propri̩t̩ industrielle,
– paiement de franchise,
– paiement de savoir-faire industriel, commercial ou scientifique,
Рrevenu de la vente ou autre forme de transfert de propri̩t̩ ou location de biens immobiliers situ̩s sur le territoire lituanien,
– indemnité pour violation de droits d’auteur et droits apparentés.

Les taux d’imposition

РPour les entit̩s lituaniennes et les ̩tablissements stables des entit̩s ̩trang̬res : 15%,
– Pour certaines catégories de revenu d’entités étrangères perçus en Lituanie mais pas par le biais d’un établissement permanent : 10% de retenue à la source,
РPour les dividendes et autres revenus distribu̩s : 15%,
– Pour les entreprises n’ayant pas plus de 10 salariés et dont le revenu imposable de l’année n’excède pas 500 000 Litas, c’est-à-dire environ 140 000 euros : 13%.

Calcul de l’impôt sur les sociétés

Le revenu taxable est diminué du revenu non-imposable et des déductions permises, y compris les déductions plafonnées qui sont :

– les amortissements des immobilisations qui vont de 5 à 33% par an selon leur catégorie ; la méthode linéaire et la méthode dégressive sont toutes deux autorisées,
– les dépenses de voyages d’affaires,
– les dons aux Å“uvres caritatives,
– Les paiements à des fonds de pension et assurance premiums,
– Les dépenses de réparation ou de reconstruction d’actif immobilisé,
– Les « mauvaises dettes ».

Revenus et déductions doivent être justifiés par des documents comportant toutes les informations requises par la loi en ce qui concerne la comptabilité et les recommandations du gouvernement ou d’une autre autorité compétente.

Les dépenses non déductibles sont par exemple :
– La TVA ou autre taxe
– Les charges des entreprises publiques
– Les pénalités payées à l’Etat
– Les intérêts ou pénalités pour la violation d’obligations entre les entités associées
РLa partie exc̩dant le plafond lorsque la d̩duction est limit̩e
РLes pertes entre entit̩s associ̩es
РLes dividendes et autres distributions de b̩n̩fice.

Les paiements provenant d’entités lituaniennes ou d’établissements stables étrangers aux entités organisées dans les territoires cibles seront traités comme une dépense non-déductible en l’absence de preuve qu’un tel paiement s’insère dans une relation commerciale normale entre le payeur et le bénéficiaire.

Le revenu des entités lituaniennes inclura aussi tous les bénéfices réalisés par une société étrangère dont elles ont le contrôle (c’est-à-dire tous les revenus des sociétés dont le pays ne fait pas partie de la liste blanche) proportionnellement à leur participation. Cette disposition ne s’applique pas si le revenu de l’entité étrangère contrôlée est uniquement composé de paiements de l’entité dirigeante qui ne sont pas considérés comme déductibles, ou le revenu de société contrôlées étrangères est inférieur à 5% du revenu de l’entité dirigeante.

Le report des déficits

Les déficits d’un exercice peuvent être reportés sur l’exercice suivant pendant cinq ans. Par contre, les pertes supportées par le transfert de portefeuille de titres et d’instruments financiers dérivés ne peuvent être reportées que pendant trois ans et ne s’imputeront que sur les revenus de même nature.

Imposition des dividendes

La loi prévoit que les dividendes ne peuvent être taxés qu’une fois. Les dispositions concernant les dividendes s’appliquent également aux profits distribués même s’ils ne sont pas considérés comme des dividendes par la loi. Le principe d’exonération de la participation selon lequel les dividendes ne sont pas imposés joue lorsque l’entité qui les a reçus contrôle plus de 10% d’une autre entité pendant au moins 12 mois, date de distribution incluse.

Restructuration, transfert ou liquidation de la société

L’aspect fiscal de la restructuration, du transfert ou de la dissolution des entités est conforme aux recommandations de la Directive européenne 90/434. Aucun impôt de la plus-value ne sera imposé à l’actionnaire ou a l’entité elle-même après ces opérations si la loi a été respectée.

Dans le cas où une société est dissoute et distribue son actif à ses actionnaires, une telle distribution sera traitée comme une vente et les revenus qui s’ensuivront seront considérés comme des plus-values et les pertes comme des pertes de l’entité liquidée.

Dans le cas où une entité lituanienne ou une entité établie selon les règles des Etats-membres de l’Union Européenne reçoivent des actions d’une autre entité en raison d’une restructuration ou transfert de propriété, la différence entre le prix des actions devrait être couvert par un paiement au comptant n’excédant pas 10% de la valeur nominale ou, dans l’absence de valeur nominale, de la valeur comptable du portefeuille de titre.

Administration

Les contribuables calculent les versements anticipés de leur impôt sur les sociétés sur les résultats de leur activité commerciale pour l’exercice antérieur aussi bien que sur les résultats prévus pour le futur exercice. L’impôt payé par une entité lituanienne à un Etat étranger pour un revenu qui en provient sera crédité sur l’impôt sur les sociétés, cette déduction dépendant du principe « pays par pays ». Cependant l’impôt payé par une entité lituanienne dans l’Etat étranger pour des dividendes ou des intérêts sera crédité selon le principe de « source par source », mais la somme de l’impôt ne peut pas dépasser 25% de la somme totale d’impôt comme calculée en respectant la loi.

Règles anti évasion fiscale

Le revenu provenant d’une entité lituanienne et ne concernant pas une participation dans une société étrangère sous contrôle devra être inclus dans la base d’imposition de l’entité lituanienne dirigeante. Ces dispositions ne sont pas applicables aux Etats ayant signé une convention de double imposition avec la Lituanie. Ce sont :

Les conventions appliquées depuis janvier 1994

– Danemark
– Estonie
– Finlande
РNorv̬ge
РSu̬de

Les conventions applicables depuis 1995

– Allemagne
– Lettonie
– Pologne

La convention appliquée en 1996

РTch̩quie

Les conventions appliquées depuis 1997

РB̩larus
– Chine
– France

Les conventions appliquées en 1998

– Canada
– Kazakhstan
– Ukraine

Les conventions appliquées en 1999

– Irlande
РR̩publique de Moldova

Les conventions appliquées en 2000

– Etats-Unis
– Italie
– Islande

Les conventions appliquées en 2001

– Pays-Bas
– Turquie

Les conventions appliquées en 2002

РArm̩nie
– Royaume-Uni
– Croatie

Les conventions appliquées en 2003

– Roumanie
– Slovaquie
РSlov̩nie
– Suisse
– Uzbekistan

Les conventions applicables en 2004

– Belgique
– Portugal

La loi prévoit des conditions spéciales pour l’imposition en cas de leaseback (cession-bail), ainsi que dans les cas où la location est traitée comme une vente. Ces dispositions ont pour but de prévenir les abus dans le report de paiement.

Prix de transfert

La pratique appliquée depuis longtemps par les juridictions étrangères est aujourd’hui introduite dans le système fiscal lituanien : une possibilité pour l’administration fiscale d’ajuster le prix indiqué dans les accords entre sociétés associées qui ne correspond pas au prix du marché, ou de réévaluer le paiement ou le revenu. Pour trouver le prix normal du marché, l’Administration fiscale peut appliquer la méthode de l’ajustement de la valeur de transaction. Cette méthode sera rédigée par l’institution désignée par le gouvernement à la lumière du modèle OCDE. En Lituanie, ces dispositions devraient être applicables dés 2004.

EN MATIERE D’IMPOSITION INDIRECTE

La T.V.A.

Succédant à l’ancienne loi du 1er juin 1993 entrée en vigueur le 1er mai 1994, la nouvelle loi du 5 mars 2002 entrée en vigueur le 1er juillet 2002, est basée sur les dispositions de la Sixième Directive.

Cette loi établit l’imposition de la TVA et les obligations des assujettis, des redevables, et autres personnes entrant dans le cycle de la taxe.

Sont soumises à la TVA les activités de fourniture de biens et de services par un assujetti dans l’accomplissement de son activité économique sur le territoire du pays.

Est soumise à la TVA d’importation l’importation de services qui sont selon le Code des douanes une dette de douane à l’importation contactée en raison de marchandises importées.

Le taux standard de TVA en Lituanie est de 18% et les taux réduits de 5 et 9% sont appliqués.

La TVA s’acquitte mensuellement.

Un assujetti doit calculer la TVA sur ses fournitures de biens et services et s’en acquitter dés le mois où le montant total des biens ou services fournis dans le cours de son activité économique depuis un an excède 100 000 litas.

La TVA collectée pendant le mois doit être déclarée avant le 25 du mois suivant et le montant acquittable dans le budget doit être payé avant la date limite de déclaration de la TVA collectée. La loi prévoit également que d’autres périodes de taxation, six mois par exemple, peuvent être autorisées dans certains cas.

La loi prévoit dans certains cas quand la fourniture est exonérée de TVA, des régimes particuliers :

– un taux compensateur pour les fermiers,
Рr̩gime particulier pour les services touristiques,
– pour les marchandises de seconde main,
– pour les Å“uvres d’art,
– pour les collectionneurs d’antiquités,
– arrangement pour les investissements dans l’or.

Les droits d’accises

La loi sur les droits d’accises du 12 avril 1994 a été remplacée par la nouvelle loi du 30 octobre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002 qui reprend les recommandations des Directives européennes.

Les produits soumis à cette imposition sont :

– l’alcool éthylique et boissons alcoolisées (bières, vins, et autres boisson fermentées),
– produits dérivés du tabac ( cigarettes avec l’introduction d’un taux d’accise mixte en 2002 , cigares, tabac …)
Рcarburants (p̩trole, k̩ros̬ne, gasoil, GPL, hydrocarbures et produits d̩riv̩s).

L’article 4 de la loi prévoit qu’une personne ayant l’intention de produire ces produits doit ouvrir un entrepôt fiscal c’est-à-dire un lieu où, selon la procédure établie par la loi et autres textes légaux, les produits en libre circulation dans le territoire douanier de la République lituanienne qui sont soumis aux droits d’accises doivent être tenus (produits, incorporés ou mélangés) reçus ou expédiés sous des arrangements de suspension de droit.

L’ouverture de cet entrepôt fiscal est subordonnée à une autorisation respectant la procédure établie par le Gouvernement ou une institution déléguée. Cette autorisation est délivrée par l’administrateur fiscal central pour une durée indéterminée

La taxe sur le chiffre d’affaire

La loi sur l’imposition du chiffre d’affaire a été adoptée le 21 mai 2002 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Les marchandises suivantes sont soumises à cette taxe :

– les moteurs de véhicules dont la valeur est supérieure à 100 000 Litas,
Рles publications de nature ̩rotique ou violentes,
– les parfums, préparations de cosmétiques et articles de toilette autant que les autres produits qui ne sont pas soumis aux droits d’accise et qui contiennent de l’alcool éthylique ( d’après une liste agréée par le gouvernement de la République lituanienne).

La taxe sur le sucre

La loi n°IX-728 de la taxe sur le sucre a été adoptée le 24 janvier 2002 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. L’objet de cette taxe est, comme son nom l’indique, le sucre qui a été importé ou produit sur le sol de la Lituanie, incluant également le sucre contenu dans des produits se trouvant sur une liste approuvée par le gouvernement.

 

 

 

Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles

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