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par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 133 (Année 2003)

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L’Estonie est devenue une République indépendante après la première guerre mondiale, se libérant ainsi de la tutelle russe.

Cependant, ce que la première guerre lui apporta, la seconde le lui reprit. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, après avoir été occupée par les nazis, l’Estonie se retrouva de nouveau sous le joug russe de 1944 à 1991.

Ce n’est qu’à partir de 1980 que l’identité de la nation estonienne réapparut. Suite à la tentative de coup d’Etat de Moscou en août 1991, l’Estonie a unilatéralement proclamé la restauration de son indépendance. Celle-ci a été reconnue le même mois par les pays membres de la Communauté européenne.

Le 10 septembre de la même année, l’Estonie a été acceptée comme membre de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Le 17, elle est devenue membre des Nations Unies.

Une nouvelle constitution a été élaborée sur la base des principes d’une république parlementaire. Elle a été approuvée par référendum le 28 juin 1992 et elle est entrée en vigueur le 3 juillet 1992.

Depuis, le gouvernement estonien a poursuivi une politique libérale et a développé de nouvelles technologies qui résultent de la transformation rapide de l’économie de marché.

L’Estonie est devenue une démocratie parlementaire dans laquelle Arnold Rüütel a été élu président de la république en novembre 2001, pour un mandat de cinq ans.

Son premier travail a été de signer le projet de loi modifiant le fait que les candidats parlementaires et les conseillers locaux du gouvernement ne devaient parler qu’en l’estonien. Cette mesure bénéficie à tous ceux qui n’ont pas comme langue maternelle l’estonien.

Après les élections du 2 mars 2003 un nouveau gouvernement est entré en fonction le 10 avril. Il est composé d’une coalition de la Res Publica du centre-droite, du parti réformiste de tendance libérale et de l’Union des peuples, de gauche.

Le Premier ministre, M. Juhan Parts, est aussi le président de Res Publica.

Le parlement n’est composé que d’une seule chambre, la Riigikogu, qui comprend 101 membres. Elle est élue tous les quatre ans. Les dernières élections ont eu lieu le 31 mars 2003.

L’Estonie s’est portée candidate à l’Union européenne en novembre 1995 ; elle a commencé les négociations en 1998 et devrait acquérir le statut d’Etat membre après le référendum estonien du 14 septembre 2003.

Cependant la transposition de la législation communautaire n’est pas achevée et le rapport de la Commission européenne sur les progrès effectués par l’Estonie en 2002 relève encore quelques failles.

Cette évolution fiscale fera l’objet de la présente étude, ainsi que l’adaptation de la législation estonienne aux quatre grandes libertés fondamentales européennes.

L’Estonie a conclu des conventions fiscales avec quarante cinq pays :

– la Lituanie, la Lettonie, la Finlande, le Danemark, l’Islande, la Norvège, la Suède, la Pologne, les Pays-bas, le Royaume-unis, la République tchèque, le Canada, la Russie, l’Allemagne, la France , l’Ukraine, l’Italie, la Chine, le Moldova, le Kazakhstan, l’Irlande, les Etats-Unis, l’Arménie, la Turquie, la Roumanie, la Slovaquie, le Portugal, la Belgique, Singapore, l’Afrique du sud, la Croatie, la Slovénie, la Corée du sud, Malte, le Belarus, la Suisse, la Georgie, l’Espagne, la Hongrie, la Grèce, le Luxembourg, l’Ouzbékistan, l’Australie, l’Azerbaïdjan et Chypre.

La fiscalité estonienne sépare classiquement la fiscalité directe de la fiscalité indirecte.

Le système d’imposition repose sur des taxes d’Etat prévues par des textes concernant les impôts et les taxes locales, et imposées par les municipalités rurales ou par le conseil de ville sur leur territoire administratif, conformément à la loi.

Les taxes d’Etat regroupent l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, les prestations sociales, les taxes foncières, les taxes sur les jeux de hasard, la taxe sur les plus values, les droits de douane, les droits d’accises et la taxe sur les grosses pièces de véhicule.

Les impôts locaux sont régis par la loi sur les impôts locaux.

Les autorités fiscales compétentes pour les taxes d’Etat sont la commission des douanes et le comité des taxes ainsi que des bureaux locaux.

Les autorités pour les taxes locales sont les municipalités rurales et les gouvernements locaux ou d’autres municipalités locales ou d’autres agences administratives.

L’ESTONIE FACE AUX LIBERTES FONDAMENTALES EUROPEENNES

 

LE RESPECT DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

L’Estonie a progressé régulièrement dans la transposition de la législation communautaire en la matière.

Elle a développé sa capacité administrative et restructuré l’office des marchés publics.

A présent, elle doit adopter les nouvelles normes européennes et faire appliquer et respecter le principe de la reconnaissance mutuelle afin de parachever cette transposition.

L’INTEGRATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, deux lois sont entrées en vigueur en 2002, une sur le barreau et une sur l’organisation des services de santé. La loi sur l’organisation des activités vétérinaires a, quant à elle, été modifiée au cours de la même année.

En ce qui concerne les droits des citoyens, le parlement a adopté en mars 2002 une loi sur l’élection du conseil municipal. Les dispositions relatives aux citoyens de l’Union européenne entreront en vigueur à la date de l’adhésion.

L’Estonie s’efforce de participer au réseau européen des services de l’emploi, pour cela, la formation linguistique des travailleurs doit-être renforcée.

L’Estonie a accepté une disposition transitoire, sur proposition de la Commission, qui lui permettra de restreindre la liberté des travailleurs pendant deux à sept ans à compter de son adhésion à l’Union européenne.

Il ne lui reste plus qu’à adopter la législation communautaire sur la conformité des programmes d’études et des formations, notamment pour les infirmiers et les vétérinaires, ainsi qu’à continuer le renforcement de ses capacités institutionnelles.

LA TRANSPOSITION DE LA LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES

La Commission a conclu que le secteur des services financiers était assez bien développé.

L’Estonie bénéficie d’une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2007 pour les systèmes de garantie des dépôts et de protection de l’investisseur, de manière à atteindre le montant minimum d’indemnisation de 20 000 euros exigé par les directives communautaires.

La priorité consiste à présent à mener à leur terme l’alignement et la création d’une autorité indépendante chargée de la protection des données.

L’ALIGNEMENT EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

En 2001, elle a instauré un système de virements transfrontaliers.

L’Estonie doit encore modifier sa législation dans le domaine de la priorité des navires destinés à la navigation maritime et aux transporteurs aériens ainsi qu’actualiser sa législation dans le domaine du blanchiment des capitaux.

De plus, elle doit continuer de respecter les recommandations du groupe d’action financière (GAFI ).

 

LA CAPACITE ET LA COOPERATION ADMINISTRATIVE DE L’ESTONIE

 

-EN MATIERE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET D’ASSISTANCE MUTUELLE

Dans le rapport du 9 octobre 2002, la Commission constate l’entrée en vigueur de l’accord de juin 1999 conclu entre les trois Etats baltes. Elle préconise une coopération plus vaste entre les administrations fiscales afin de d’optimiser le contrôle des contribuables des pays baltes.

En outre, la Commission constate les progrès accomplis par l’Estonie en matière d’interconnexion de ses systèmes avec les systèmes informatiques communautaires et par rapport à la mise en place d’une plate-forme pour le système d’échanges d’informations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

-EN MATIERE DE CAPACITE ADMINISTRATIVE

En 2001, l’Estonie a créé un Centre d’enquête sur la fraude fiscale. Ce centre a signé un accord avec la Direction de la sûreté nationale afin de permettre un échange immédiat d’informations opérationnelles ainsi qu’une coopération plus efficace durant les opérations de surveillance.

 

EVOLUTION DE LA FISCALITE DIRECTE DE L’ESTONIE

 

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

L’imposition de base

Les résidents estoniens payent leurs impôts sur leurs revenus mondiaux.

L’imposition porte en particulier sur les salaires, les primes, les gages, les bonus, et toutes les autres rémunérations ainsi que sur les intérêts, les royalties, les rentes, les plus values, les pensions, les bourses, et tous les paiements que l’on reçoit.

L’impôt sur le revenu n’inclut pas les dividendes payés par les compagnies estoniennes qui sont imposées une fois qu’ils sont distribués.

Si un revenu provient d’un placement à l’étranger, il fait l’objet d’un crédit d’impôts ordinaire pour les impôts payés à l’étranger.

Le crédit est limité aux impôts estoniens calculés sur un même revenu.

Si le revenu provient de plusieurs pays, le calcul est fait séparément pour chaque pays.

Les non-résidents paient l’impôt sur leur revenu de source estonienne, tels que les revenus listés par la loi sur l’impôt sur le revenu : les revenus issus d’un emploi en Estonie, de services rendus au gouvernement, de relations d’affaires, de dividendes payés par les compagnies estoniennes, les intérêts nés en Estonie, les royalties payées en Estonie, certains types de plus values, les avantages financiers qui servent à louer un bien en Estonie, les jetons de présence payés par les entreprises estoniennes, et les revenus des artistes et des sportifs pour leurs prestations en Estonie.

Les exemptions

Pour les contribuables résidents, il y a un abattement de 12000 EEK depuis le 1° janvier 2001 par exercice d’imposition.

Les revenus suivants ne sont pas soumis à l’impôt :

Рles dividendes vers̩s par des compagnies estoniennes
Рles bourses distribu̩es selon la loi
– les avantages et accessoires
– les indemnisations d’accident du travail
– les remboursements de voyage d’affaire
– les indemnités versées pour compenser l’usage des véhicules
– les frais d’habillement
Рles indemnit̩s vers̩es par les assurances
– les allocations familiales
– les autres subsides et compensation versées par l’Etat, les collectivités locales ou par le budget d’assurances sociales
– les successions et les donations
Рles choses restitu̩es ou distribu̩es dans le cadre de la r̩forme sur la propret̩
– les gains de loterie
– les indemnités prescrites par la loi ou établies par le gouvernement de la République d’Estonie et les prix internationaux culturels et scientifiques
Рles indemnit̩s pour expropriation

Les personnes non imposables sont les représentants diplomatiques, les consuls, les représentants de l’organisation internationale ou de l’intergouvernementale ainsi que les membres des programmes de co-opération dans leur fonction.

Les autres contribuables qui ne sont pas des citoyens estoniens, ni des résidents permanents, doivent s’inscrire sur le registre du ministère des affaires étrangères.

Les revenus issus de sa propre production agricole ne sont pas taxés au-dessous de 45.000 EEK.

Les taux d’imposition

Le taux général est de 26%.

La retenue à la source sur les royalties, les paiements des non-résidents pour des services rendus en Estonie, et les paiements des artistes ou sportifs non-résidents, est de 15%. Celle pour les pensions est de 26%, 10% ou 0%.

La période d’imposition correspond au calendrier annuel.

Les revenus des employés sont imposables au taux général de 26% prélevé à la source.
L’entreprise ou l’employé a l’obligation mensuelle de remettre aux autorités fiscales le relevé des sommes qu’ils ont perçues.

Les contribuables qui n’ont qu’un revenu ne dépassant pas annuellement 12 000EEK ou qui ne sont pas imposables, ne sont pas obligés de faire une déclaration sur le revenu.

Dans les autres cas, la déclaration doit-être envoyée le 31 mars de chaque année suivant la période taxable.

Répartition des recettes fiscale

Depuis le 1er janvier 1996, l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspond à 44% du budget de l’Etat, et à 56% de celui des autorités locales.

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES MORALES

Généralités

Depuis le 1° janvier 2000, les sociétés résidentes et les établissements stables d’entités étrangères sont assujettis à l’impôt sur le revenu seulement en ce qui concerne tous les bénéfices distribués, réels et considérés.

Sont inclus :

Рles dividendes et les autres profits distribu̩s,
– les dons, donations,
Рles frais de repr̩sentation,
– les dépenses et les paiements qui n’ont pas de relation avec les affaires.

Les avantages accessoires sont taxables au niveau de l’employeur. Il paye l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les avantages accessoires.

Le taux d’imposition

Toutes les distributions sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux brut de 26/74° de la somme du paiement taxé.

Le transfert de sommes de l’établissement stable à sa société mère ou à un non-résident est traité comme une distribution. Les dividendes payés aux non résidents sont additionnés avec l’impôt de la retenue à la source au taux général de 26%, à moins que les entités légales des non-résidents détiennent moins de 25% de la portion du capital distribué par les sociétés estoniennes.

Diverses retenues à la source peuvent être appliquées à d’autres paiements de non-résidents, s’ils n’ont pas d’établissement stable en Estonie ou s’il n’y a pas de conventions fiscales qui prévoient d’autres dispositions.

Comme la période d’imposition des entités de ces sociétés est d’un mois, l’impôt sur le revenu doit-être retenu et payé mensuellement le 10 du mois suivant.

Depuis le 1°janvier 2000, les règles concernant l’amortissement ne sont plus applicables. Le taux d’amortissement calculé d’après les prévisions des lois sur l’impôt sur le revenu ne peut plus être pris en considération pour le calcul de l’impôt sur le revenu à payer.

Les pertes fiscales dépassant les prévisions légales ne peuvent pas être reportées sur les résultats imposables d’après la nouvelle législation d’impôt sur le revenu.

Des modifications ont été apportées à la loi estonienne en octobre 2001. Elles sont entrées en vigueur le 1° janvier 2003. A présent, les dividendes distribués sont imposables, qu’ils soient distribués à des personnes morales résidentes ou non-résidentes.

Les progrès accomplis par l’Estonie envers les petites et moyennes entreprises

Ce pays a élaboré une politique de faveur à l’égard des entreprises et a amélioré leur environnement juridique en s’alignant sur l’acquis communautaire. Il a adhéré à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises en avril 2002.

La charge de cette politique incombe au ministère des affaires économiques, qui dirige les deux fondations publiques estoniennes « Entreprise Estonie » et « KredEx ». Ce sont des fonds de garantie du crédit et des exportations qui ont été créés en 2001 par la consolidation d’un certain nombre d’organismes publics. Elles soutiennent financièrement les entreprises et forment les entrepreneurs.

L’Estonie a réduit les contraintes administratives qui pesaient sur les petites et moyennes entreprises, notamment en révisant totalement le système de délivrance de licences aux entreprises.

Il ne lui reste plus qu’à continuer à rendre efficace ces aides, à réduire ou supprimer les obstacles à la création et au développement des petites et moyennes entreprises, à améliorer la diffusion des informations et le dialogue avec ces entreprises.

 

LA LEGISLATION FISCALE INDIRECTE DE L’ESTONIE

 

LES DROITS D’ACCISES

Ils taxent le tabac, l’alcool et les produits pétroliers, ainsi que leurs produits dérivés.

Ils sont régis par la loi du 1° avril 2003.

Les taux d’impositions varient selon le type et la nature du produit en cause.

La taxe sur le tabac

Les produits qui en découlent doivent être fabriqués uniquement dans l’entrepôt fiscal. C’est un endroit où les marchandises peuvent-être produites, stockées, reçues ou dispatchées sous un arrangement de suspension de droits d’accises.

La distribution de produits du tabac sans timbre de recette fiscale est interdite.

La vente de tabac par le consommateur, à la pièce ou en dehors de son emballage est prohibée.

Ces revenus ont accru le budget de l’Etat, 3,5% ont été versés au fond culturel estonien, 0,5% à la fondation de la culture physique et des sports.

Cette taxe est payée par le gardien de l’entrepôt ou par l’importateur.

Le droit d’accises est à payer lors du dégagement, pour la consommation ou l’importation, des produits du tabac de l’entrepôt.

Ces droits ne pèsent pas sur les produits du tabac qui sont exportés ou qui sont achetés en Estonie par des voyageurs en dessous du montant de l’exonération.

Cette taxe est administrée par l’administration douanière.

La taxe sur l’alcool

Les droits d’accises portent sur le vin, la bière, les boissons fermentées, les produits intermédiaires et les autres alcools fabriqués en Estonie ou importés en Estonie.

3,5% des recettes issues de cette taxe ont également été distribuées au fond culturel estonien.

Elle est acquittée par le producteur estonien ou par l’importateur d’alcool.

Les droits d’accises ne pèsent pas sur l’alcool lorsqu’il est exporté ou utilisé dans un contexte diplomatique, ni quand il est dénaturé ou acheté par un voyageur en Estonie dans une zone non taxée ; ou utilisé par des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des chercheurs ou lorsqu’il est utilisé dans la fabrication de cosmétiques.

La taxe sur le pétrole

Cette taxe est prélevée sur les véhicules à moteur qui fonctionnent au pétrole, au diesel, au gaz liquide ou avec des produits similaires.

Beaucoup de ces produits soumis à l’imposition indirecte ont été produits dans un entrepôt fiscal.

Les droits d’accises sont utilisés par l’Etat pour financer la mission des consulats à l’étranger, la représentation d’organisations internationales et des programmes de co-opération ainsi que les diplomates.

L’administration des douanes gère cette taxe sur le pétrole.

Evolutions législatives en vue de l’alignement sur les textes communautaires

les nouvelles lois sur le tabac et l’alcool sont entrées en vigueur en 2002.

La loi sur le tabac rapproche les taux d’accises sur le tabac manufacturé, des taux sur minimaux communautaires. L’Estonie n’arrivera cependant apparemment pas à aligner totalement ses taux avant 2008.

La loi sur l’alcool harmonise les taux des droits d’accises sur la bière.

Le taux réduit appliqué aux petites entreprises brassicoles nationales a été supprimé. Une nouvelle législation est néanmoins préconisée par la Commission en ce qui concerne le vin, les boissons fermentées et les autres produits intermédiaires.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les généralités

La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée date du 1°janvier 2002.

Le champ d’application de cette imposition englobe toutes les entreprises et toutes les personnes dont l’approvisionnement taxable, en excluant les importations de biens, excède 250.000 EEK par an.

La taxe sur la valeur ajoutée pèse sur les transactions de biens et de services en Estonie et sur les importations de biens et de services qui n’en sont pas exemptés.

Les exemptions

Les biens et les services exemptés sont :

– les services postaux
Рles services m̩dicaux
– les banques
– les assurances
– les organismes de jeux et de tickets de loterie
– les services sociaux
– les locations d’immeubles
Рles biens import̩s par des diplomates
Рcertains biens et services acquis par quelques personnes d̩termin̩es par le Minist̬re des finances

Les différents taux applicables

Le taux de base est de 18%

Il est de 5% pour :

– les livres, à l’exclusion des livres d’école
Рles ̩quipements m̩dicaux
Рles traitements des d̩chets
Рles services fun̩raires
Рles prestations de th̢̩tre et les concerts
– la chaleur et les combustibles solides vendus aux personnes physiques

Le taux de 0% concerne :

– les exportations
Рles abonnements aux p̩riodiques
Рles navires et avions qui op̬rent sur des routes internationales
Рles textes et les livres pour les ̩coles et les gymnases
Рles biens et les services achet̩ sans but lucratif par les associations et les fondations dont la liste est approuv̩e par le gouvernement
– l’Etat et les institutions locales gouvernementales pour l’argent octroyé aux personnes juridiques et aux institutions, comme les prêts et les aides accordées aux Etats étrangers par des organisations listées par le gouvernement
– l’électricité générée par le vent et l’électricité hydraulique

La période d’imposition correspond au calendrier mensuel et les taxes sur la valeur ajoutée retenues sont dues le 20 du mois suivant la période imposable.

L’affectation de la taxe

L’impôt revient totalement dans le budget de l’Etat.

Le registre des entreprises est tenu par l’administration nationale des impôts. C’est la seule à s’occuper de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens domestiques, les services et l’importation de services. L’administration des douanes gère la taxe sur les importations de biens.

Constat de la Commission relatif à la transposition de l’acquis communautaire en la matière

Depuis juin 1999, le taux zéro pour les ventes d’énergie thermique, de charbon et de bois a été supprimé.

La loi du 1° janvier 2002 a supprimé les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée, sur certaines livraisons de biens et de services pour les remplacer par des taux réduits.

L’Estonie n’a pas totalement fini de mettre sa législation en conformité avec celle de l’Union européenne, certains taux sont encore trop faibles ou nuls et trop d’exonérations subsistent.

LES DROITS DE DOUANE

Les zones franches

En accord avec la loi, une zone franche a été crée sur une partie du territoire, séparée du reste du territoire douanier par une limite.

Cette zone peut être un port, un aéroport ou un terminal de transport proche par l’administration douanière, à la condition que tout le nécessaire préalable existe, tel que les immeubles, les routes, les infrastructures, l’environnement manufacturier, les conditions d’emmagasinement, la séparation avec le reste du territoire douanier.

Les opérations effectuées dans cette zone ne sont soumises qu’à des formalités réduites et ne supportent pas de droits de douane, de taxe sur la valeur ajoutée ni de droits d’accises.

Les nombreux principes régissant ces zones franches sont issus de la convention de Kyoto.

Dans ces zones, des mesures spéciales de contrôle douanier sont appliquées. Les biens en zone franche sont jugés être en dehors du territoire douanier, dans le respect du droit à l’importation, à l’exportation et des mesures politiques commerciales.

Les biens importés dans une zone franche par un Etat étranger et inversement, ne sont pas soumis aux contrôles douaniers. En dehors de cette zone, si des biens sont transportés à l’intérieur du territoire douanier, ils doivent respecter la procédure douanière de transit.

Plusieurs activités économiques, de constructions d’immeubles ou de structures dans la zone requièrent l’autorisation écrite des autorités douanières. Les détenteurs de biens qui touchent à l’emmagasinage, à la transformation, à la vente ou à l’acquisition de biens dans la zone franche doivent remplir une note de valeur et la faire approuver par les autorités douanières.

Les biens transportés d’une zone franche directement à un autre Etat et réciproquement doivent-être accompagnés par des documents de consigne datés afin de pouvoir les identifier. Ce moyen sans contrôle douanier permet de transporter à l’étranger des biens sans qu’il n’y ait de droits ou de taxes telle que la taxe sur la valeur ajoutée et sans qu’aucune garantie ne soit requise.

Il n’y a pas de limite de temps pour les biens détenus en zone franche.

Le transfert des droits de propriété de biens en zone franche ne remplit pas la condition consistant en ce que les procédures douanières ne soient pas appliquées, si les biens n’ont pas été consommés.

Plusieurs autres fournitures de biens et de services en zone franche sont soumises aux règles normales de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les transports de biens provenant d’une zone franche sur le reste du territoire douanier et revenant en zone franche, les biens doivent être contrôlés par les douanes à la limite de la zone franche ou dans la zone sur la base d’une déclaration de biens ou de documents consignés sur le transport des marchandises.

Il n’y a pas d’industries spéciales dans les zones franches d’Estonie.

Les droits de douane

Les droits de douanes pèsent sur l’importation de certains biens tels que les animaux vivants, les produits agricoles, les produits alimentaires. Ils imposent les biens qui sont envoyés sur le territoire douanier estonien sous réserve du respect de la libre circulation des marchandises. Ces droits estoniens sont appelés les droits de douanes de la Nation la plus favorisée. Cet impôt est basé sur la valeur douanière des biens. La tarification des taux varie entre 0 et 59%, conformément aux règles de l’organisation mondiale du commerce.

Les droits de douane de « la nation la plus favorisée » sont imposés sur les biens originaires d’Etats étrangers, excepté sur les biens qui font l’objet de conventions fiscales bilatérales.

Les biens originaires de l’Union européenne ne sont pas soumis aux droits de douane grâce à la libre circulation des marchandises.

De même, il n’y a pas de droits de douane sur de nombreux autres biens.

Les biens taxés sont énumérés dans l’annexe de la loi sur « les biens assujettis à l’imposition par la Nation la plus favorisée et relevant des taux de droit de douane », entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Ces droits de douane spécifiques, dits « droits de douane de la nation la plus favorisée » doivent être payés par le déclarant ou la personne qui en son nom, présente les marchandises à la déclaration et accomplit la déclaration douanière.

Depuis le 1° janvier 2003, l’Estonie a rendu effectif l’arrangement de préférence unilatérale. Des tarifs préférentiels sont garantis aux producteurs originaires des pays les moins développés ou en voie de développement, selon la liste fournie par les Nations-unies.

Les taux préférentiels sont de 0% et 50%.

 

LES PRESTATIONS SOCIALES

 

QUELQUES PRECISIONS SUR LES RETRAITES EN ESTONIE

Le système estonien des retraites repose à présent sur trois piliers, c’est à dire sur la répartition fondée sur la solidarité et sur des régime complémentaires basés sur la capitalisation. L’Etat estonien reste la source principale du financement des retraites.

A partir de 1999 les données sur les cotisations de la taxe sociale sont traitées de manière individuelle pour chaque contribuable. Un nouveau registre social a été créé afin de concrétiser le lien entre les cotisations et les prestations de retraite.

Les retraites publiques comprennent la pension nationale de base déterminée annuellement par le gouvernement, les prestations qui dépendent des cotisations individuelles pondérées par le taux moyen national d’assurance retraite

Les entreprises et les employés participent à la capitalisation des retraites

Elle est obligatoire pour les personnes nées après le 31 décembre 1982 et représente 2% de leur salaire brut.

Avec la taxe sociale, la cotisation totale est de 6% du salaire brut.

C’est l’employeur qui doit déduire du salaire cette cotisation pour la verser ensuite à l’Etat qui la reversera lui même aux caisses de retraites.

GENERALITES SUR LES PRESTATIONS SOCIALES

Les employés paient des taxes sociales sur les paiements en espèce et en nature faits à des personnes physiques.

Seul l’employeur paie la taxe sur le revenu de leur travail. La somme est calculée mensuellement à partir du taux établi par le budget annuel de l’Etat. La somme ainsi calculée ne doit pas dépasser quinze fois le salaire minimum.

La loi promulgue plusieurs cas spéciaux de paiement de taxes sociales, tels que lorsqu’elle est payée par l’Etat pour des personnes au chômage ou pour l’allocation de garde d’enfant

Les taux

Le taux est généralement de 33%, dans les cas particuliers il est de 13% ou de 20% du revenu imposable.

Les taxes sont dues mensuellement et leur versement se fait en accord avec le versement de la taxe retenue à la source.

La taxe est payée le 10 du mois suivant. La période taxable pour les revenus provenant du travail et versée par l’employeur correspond au calendrier fiscal.

L’affectation de ces taxes

Depuis le premier janvier 1999, les cotisations sociales sont personnalisées et le paiement des pensions est prélevé sur cette somme.

La taxe accroît le budget de l’Etat pour le fond d’assurance santé et le fond d’assurance retraites.

 

Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles

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