LA FISCALITE ROUMAINE

par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 134 (Année 2003)

La Roumanie a demandé à faire parti de l’Union européenne le 22 juin 1995.

Elle devrait entrer dans la Communauté en 2007.

 

LES IMPOTS DIRECTS EN ROUMANIE

 

L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Généralités

Le système roumain d’imposition est classique dans son principe ; il impose les bénéfices mondiaux des sociétés et il impose les associés sur les dividendes distribués. Ce système est toutefois assorti d’un taux fixe de 10% qui frappe les dividendes à leur source.

Cet impôt est du par les entités légales résidentes et non-résidentes. Les personnes morales résidentes de la Roumanie sont celles qui sont immatriculées au registre du commerce roumain.

Les personnes morales dont l’activité se situe en Roumanie sont redevables de l’impôt roumain sur les sociétés à raison des profits réalisés en Roumanie. Ce sont généralement des investisseurs étrangers dont le siége social est à l’étranger mais qui possèdent un établissement stable en Roumanie.

Les dividendes perçus par les entreprises résidentes d’autres entreprises non-résidentes ne font pas partie de l’assiette d’imposition. Ils sont exemptés de l’impôt roumain sur les sociétés, puisqu’en règle générale, ils sont imposables dans leur pays d’origine.

Cette imposition se fait annuellement. Les sociétés doivent envoyer leur déclaration avant le 15 avril de l’année suivant la période d’imposition.

Déductions

Les dépenses liées à l’activité de l’entreprise sont généralement déductibles du revenu imposable si elles sont basées sur les documents justificatifs.

Cependant, certaines dépenses sont limitées quant à leur déduction :

– les dépenses de sponsoring et de parrainage sont déductibles à hauteur de 5% des profits nets ajustés,
Рles int̩r̻ts de pr̻ts sont d̩ductibles dans la limite des r̬gles de la capitalisation,
– les intérêts de prêts payés par les sociétés, autres que les prêts autorisés par les institutions de crédit, limités au taux d’intérêt des prêts déterminés par la loi roumaine ou les taux d’intérêt annoncés annuellement pour les prêts délivrés en monnaie étrangère, 9% pour 2003,
– les indemnités de voyages d’affaires, dans la limite de deux heures et demie pour les institutions publiques,
– les frais de représentation, jusqu’à 2% du revenu net,
– les contributions de nature sociale, dans la limite de 1,5% du salaire,
Рles allocations de la r̩serve l̩gale, limite discut̩e de 1.3.6.

Dépréciations et amortissements

Les actifs peuvent-être dépréciés selon la méthode des amortissements linéaires, basée sur leur utilisation, comme la loi la définit. Par ailleurs, un coefficient peut-être fixé par le Ministre des finances compte tenu de l’amortissement, pour déterminer la valeur de l’actif.

Ce coefficient dépend de la valeur moyenne de base de l’amortissement, fixée selon l’actif et le chiffre d’affaire de la société.

L’amortissement peut-être fait en accéléré avec l’accord des autorités fiscales locales.

Une indemnité d’amortissement allant jusqu’à 50% du coût d’acquisition est allouée pour la première année suivant l’amortissement linéaire de l’actif.

Aucune approbation n’est requise pour les équipements technologiques listés et les premiers brevets acquis à partir du 1° juillet 2002.

Les contribuables imposés au taux général de l’impôt sur les sociétés sont autorisés à déduire 20% des frais d’acquisition de l’amortissement des actifs et brevets dont la première utilisation a eu lieu après le 1° juillet 2002 ; néanmoins, ils ont pu opter pour la méthode de l’amortissement accéléré ou bénéficier de certaines primes.

Les 80% du prix d’acquisition restant sont amortis selon la durée de vie de l’actif. Quelques actifs ne peuvent pas disposer d’une demi-période pour leur durée d’utilisation.

Les dépenses relatives à l’établissement des sociétés, les frais de recherche et développement et les dépenses d’achat de logiciels peuvent-être calculés sur une période maximale de cinq ans selon la méthode des amortissements linéaires.

Les plus-values

Elles sont traitées comme des revenus ordinaires des affaires et imposées en conséquence.

Les pertes

Les pertes ordinaires peuvent-être reportées pendant cinq ans.

Les taux

Le taux général est de 25%.

Une réduction du taux à 12,5% s’applique aux revenus des opérations d’export à condition qu’ils soient déposés dans une monnaie provisoire à la banque nationale roumaine.

La différence d’imposition entre le taux général d’impôt sur les sociétés et le taux réduit ne doit pas être distribuée sous forme de dividende, mais doit être attribuée aux réserves financières. Ce taux réduit sera aboli le 1° janvier 2004.

Les petites entreprises, de moins de neuf employés ou dont le chiffre d’affaire est inférieur à 100 000 euros, sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 1,5%.

Les dividendes payés aux entreprises résidentes sont soumis à une retenue à la source de 10%. Il n’y a pas de retenue à la source sur les intérêts et les royalties versés à des sociétés résidentes.

Les mesures fiscales incitatives

Depuis juillet 2001, un régime d’incitation fiscale s’applique aux investissements directs.

Un investissement est qualifié de direct par ce régime si sa valeur excède 1 000 000 USD dans la monnaie roumaine liquide ou dans la monnaie étrangère convertible et s’il contribue à la promotion du développement économique roumain. Cela inclut la création de nouveaux emplois.

Le régime n’est pas valable pour les investissements faits dans le domaine des finances, de la banque ou des assurances.

Les investissements ainsi qualifiés peuvent bénéficier des mesures incitatives suivantes :

– Une exemption des droits de douane sur les machines technologiques, les installations, les équipements, les automatisations et les logiciels de production importés pour l’objet de l’investissement.
– Un report de TVA due sur les machines technologiques, les installations, les équipements, les automatisations et les logiciels de production importés ou acquis en Roumanie, jusqu’au 25éme jour du mois suivant les opérations.
– Un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés, égal à 20% de la valeur de l’investissement.
– L’application de la technique de l’amortissement accéléré.


Les zones franches

Les bénéfices imposables dérivés d’opérations en zone franche sont soumis à une imposition au taux de 5% jusqu’au 31 décembre 2004.

Les sociétés concessionnaires d’une licence pour opérer en zone franche, qui ont investi, avant le 1er juillet 2002, dans des biens de fabrication n’excédant pas un million d’USD, peuvent bénéficier de ce taux jusqu’au 1er juillet 2007.

Cette mesure perd ses effets si plus de 25% des associés changent au cours d’une année, pour les entreprises listées.

L’exemption de TVA est accordée à condition que les importations aient pour objet exclusif l’entreposage ou la fabrication de ses biens en Roumanie et qu’ils soient par la suite expédiés à l’étranger.

Sont exemptées de droit de douane et d’impôt sur le revenu, les opérations:

– visant à assurer le passage de la circulation,
– la location d’espaces d’entreposage,
– le leasing de terre à long terme,
– la location exclusive de locaux pour la transformation de biens,
– la location de locaux pour l’exposition de biens,
– la manipulation et l’entreposage de marchandises étrangères,
– le processus de semi-fabrication de biens importés afin d’être réexpédiés,
Рles ̩quipements de navires et de ports.

Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier tous leurs profits sans aucunes restrictions lorsqu’ils sont en zone franche.

La zone franche inclut les ports de Galati, Sulina, Constanta-Sud, Braila, Giurgiu et Curtici/ Arad.

Les sociétés qui ont obtenu un certificat permanent d’investissement avant le 1°juillet 2002, situées et opérant dans les zones défavorisées établies par le gouvernement, sont exemptées :

– d’impôt sur les sociétés,
– de TVA et de droits de douane à l’importation d’équipements utilisés pour leur production,
– les droits de douane à l’importation de matières premières, d’équipements et de pièces de rechange utilisés pour leur propre production,
– les honoraires pour la conversion de la terre agricole en terre industrielle.


L’IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES


Généralités

L’impôt est perçu sur le revenu obtenu par les personnes physiques domiciliées en Roumanie.

Ces contribuables sont :

Рles nationaux roumains domicili̩s en Roumanie qui ont des revenus de source roumaine ou ̩trang̬re,
– les nationaux roumains domiciliés à l’étranger dont les revenus proviennent de la Roumanie ou qui y ont séjourné plus de 183 jours dans l’année,
– les étrangers nationaux domiciliés à l’étranger qui trouvent leur revenu en Roumanie ou qui y passent plus de 183 jours par an.

La définition des contribuables exclut les personnes qui ne sont pas considérées comme résidentes selon les règles de l’imposition des non-résidents.

Plusieurs types de revenus sont imposés sous un système d’imposition global.

Les revenus ci-dessous sont additionnés et imposés selon un taux progressif :

– les revenus de l’emploi,
– les revenus des affaires et professionnels, royalties incluses,
Рles revenus mobiliers et immobiliers issus de propri̩t̩s, dont les revenus des locations.

Les dépenses engagées pour ces revenus sont déductibles.

Quelques types de revenus, notamment les dividendes et les intérêts, comme les plus-values sur les actions de sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, sont imposés séparément par la voie d’une retenue à la source. Elle est prélevée sur le revenu brut, les dépenses ne sont pas déductibles.

Les différents types de revenus imposables

Les salaires sont taxables et les dépenses incluses dans le revenu imposable sont déductibles jusqu’à 15% des indemnités personnelles.

Sont exemptés :

Les remboursements de dépenses de communication entre le domicile et le travail, les remboursements de voyages et autres dépenses relatives au travail, sous certaines limites, les dons faits par l’employeur à certaines occasions, jusqu’à 1,1 million de ROL par occasion.

Les avantages en nature sont compris dans le revenu imposable, telle l’utilisation privée d’une maison ou d’un véhicule de l’entreprise.

Les personnes qui ont des activités libérales, comme les avocats ou les notaires, calculent leur base imposable selon une méthode directe dans laquelle les charges liées à leurs activités sont déduites de leur revenu professionnel. Une comptabilité est simplement requise.

Les individus poursuivant des activités indépendantes listées par le ministère des finances sont imposés sur leur revenu estimé. Ils n’ont pas de comptabilité, leurs dépenses ne sont pas déductibles et l’impôt est calculé en appliquant le taux sur le salaire considéré, défini par le ministre des finances. Ce groupe de contribuables peut cependant opter pour la méthode directe pour deux ans.

Les plus-values sur les actions de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée sont imposées séparément par une retenue à la source de 1%.

Les autres plus-values sont exemptées.

Les taux d’imposition

Les taux progressifs de l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2003, sont les suivants :

REVENU MENSUEL IMPOSABLE ( ROL )
IMPOSITION DES SOMMES INFERIEURES (ROL )
TAUX POUR LA PARTIE EXCEDENTE ( % )
Jusqu’à 2 100 000
0
18
2 100 001-5 200 000
378 000
23
5 200 001-8 300 000
1 091 000
28
8 300 001-11 600 000
1 959 000
34
Au delà de 11 600 000
3 081 000
40


Les tranches des revenus mensuels sont fréquemment réajustées pendant l’année.

Pour l’imposition des revenus d’activités indépendantes, les tranches sont :

REVENU MENSUEL IMPOSABLE ( ROL )
IMPOSITION DES SOMMES INFERIEURES (ROL )
TAUX POUR LA PARTIE EXCEDENTE ( % )
Jusqu’à 25 200 000
0
18
25 200 001-62 400 000
4 536 000
23
62 400 001-99 600 000
13 092 000
28
99 600 001-139 200 000
23 508 000
34
Au delà de 139 200 000
36 972 000
40


Les paiements anticipés de l’imposition de toutes les catégories de revenus faits pendant l’année sont imputés sur le revenu imposable global calculé sur la base des tranches d’imposition annuelle.

 

LES IMPOSITIONS ROUMAINES INDIRECTES

 

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA )

La TVA est issue de l’ordonnance de 1992 sur la TVA. Elle est gouvernée par l’ordonnance d’urgence n° 17 du 14 mars 2000.

Le système de TVA est devenu effectif le 1er juillet 1993 et a remplacé le système de l’impôt sur le chiffre d’affaires.

La TVA est appliquée aux transferts de biens, aux importations et aux prestations de services effectués sur le territoire de la Roumanie.

Il n’existe que deux taux de TVA, un taux normal de 19% et un taux de 0%.

Le taux réduit de 11% a été aboli le 1er janvier 2000, les biens et les services imposés à ce taux sont à présent soumis au taux normal.

Le taux 0% s’applique aux transferts de biens et à certains services à l’exportation. Pour en bénéficier, il faut déposer les devises résultant de l’opération dans une banque roumaine.

Est exemptée de TVA toute une série d’activités du secteur bancaire, de l’assurance et des finances, réalisées par des sociétés enregistrées en Roumanie.

L’exemption est également appliquée aux zones franches.

Mais les sociétés exemptées de TVA peuvent opter afin d’être assujetties au régime général de la TVA et d’utiliser le droit à déduction.

L’ordonnance d’urgence 17/2000 réglemente la procédure de remboursement de la TVA.

La TVA sur les biens et les services destinés à la réalisation d’opérations soumises à la TVA, peut-être déduite par les assujettis.

La TVA due est égale au montant de la TVA facturée pour le bien ou le service minoré du montant de la TVA afférente au bien ou au service acquis.

Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la différence est réservée au Trésor roumain par paiement mensuel à acquitter jusqu’au 25 du mois suivant la période de référence.

Quand l’assujetti enregistre un crédit de TVA, il est en droit d’obtenir le remboursement de ce crédit sous certaines conditions et suivant ses activités. Mais ce remboursement peut prendre quelques mois.

Avant tout remboursement , les autorités fiscales procèdent à un contrôle fiscal.

Cette même ordonnance instaure le système du représentant fiscal. Toute personne physique ou morale qui n’a pas de siège social, ni de domicile en Roumanie et qui réalise des opérations imposables en Roumanie, doit désigner un représentant fiscal en Roumanie. Il s’engage à accomplir les obligations fiscales de l’entité étrangère.

Pour désigner le représentant fiscal, il faut déposer les documents suivants auprès des autorités fiscales :

Рune demande de d̩signation de repr̩sentant fiscal,
– la copie des statuts de l’entité étrangère,
– la déclaration de commencement d’activité comportant la nature de l’activité de l’entité étrangère,
– l’acceptation formelle du représentant fiscal précisant la nature des opérations et la valeur estimée des transactions.

Le titre de représentant fiscal ne requiert aucune qualité spécifique mais il est souhaitable qu’il soit comptable.


LES CONTRIBUTIONS SOCIALES

Elles sont payables au taux combiné de l’employeur et de l’employé.

La part de l’employé est versée par l’employeur. La contribution est calculée pour chaque employé sur son salaire brut, sous réserve d’un montant mensuel maximal.

Le taux combiné est de 34% pour des conditions de travail normales.

Le taux est partagé entre l’employeur qui en paye les deux tiers, et l’employé qui en paye un tiers.

Pour des conditions de travail difficiles, le taux combiné est de 39% dans les industries chimiques et de 44% dans les mines. Pour quelques cas, l’employeur doit payer les deux tiers de 34% plus les 5% ou 10% qui restent, et l’employé ne paye qu’un tiers des 34%.

En plus des contributions générales de la sécurité sociale, les employeurs doivent assumer les contributions suivantes, calculées sur le salaire brut des employés :

Р0,5% pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. A partir du 1er janvier 2004, ce taux variera entre 0,5% et 4% suivant la cat̩gorie de risques,
– 7% pour la caisse d’assurance maladie,
Р3,5% pour le fond national de ch̫mage.

Toutes ces contributions sont déductibles de l’impôt sur le revenu des sociétés.

 

L’ADAPTATION DE LA FISCALITE ROUMAINE A L’ACQUIS COMMUNAUTAIRE

 

LA TRANSPOSITION DES LIBERTES FONDAMENTALES EUROPEENNES

En matière de libre circulation des marchandises

L’association roumaine de normalisation a signé un mémorandum d’entente avec l’organisme de normalisation américaine ASTM, dans lequel elle s’engage à adopter et à promouvoir ces normes. La commission observe les implications de cet engagement vis à vis des engagements auxquels la Roumanie a déjà souscrit dans le cadre de l’accord européen et du processus de négociation de l’adhésion.

En septembre 2001, un Comité interministériel pour la surveillance des marchés, des produits et des services, ainsi que pour la protection des consommateurs, a été mis en place.

En avril 2001, les modifications de la législation sur les marchés publics sont entrées en vigueur et ont amélioré le niveau de l’alignement sur l’acquis en la matière.

Il en est de même en ce qui concerne la législation sur les contrôles relatifs à la sécurité des produits dans le cas de leur importation de pays tiers.

Les progrès notables de la Roumanie sont en grande partie dus à l’adoption de la législation-cadre sur les principes de l’approche nouvelle et de l’approche globale, qui facilitent l’adoption de la législation propre aux diffèrent secteurs.

Cependant, malgré ces avancées, la mise à niveau de la capacité administrative et la mise en œuvre de ces mesures sont en retard.

En matière de libre circulation des personnes

En mai 2002, La Roumanie a adopté le code européen de sécurité sociale.

En juillet et août 2002 des lois sur la reconnaissance des médecins, des dentistes, des infirmiers, des sages-femmes et des pharmaciens ont été adoptées.

Les mesures discriminatoires à l’encontre des avocats, que la législation roumaine comportait, ont été supprimées.

En janvier 2002, un accord bilatéral sur la libre circulation des travailleurs a été conclu avec l’Espagne et ratifié en juillet 2002.

Les accords signés avec le Portugal et le Luxembourg en 2001 ont été ratifiés.

En août 2002, la Roumanie a transposé l’acquis sur l’organisation et le développement de certaines activités économiques par des personnes physiques.

Elle a, le même mois, créé au sein de l’Office pour la migration des travailleurs, un Centre d’information et de documentation pour les travailleurs migrants.

Mais le cadre législatif reste, dans ce domaine, encore trop inadéquat. Néanmoins, des accords bilatéraux relatifs à l’accès aux marchés du travail ont été signés ou négociés avec une majorité d’Etat membres et des éléments d’infrastructures administratives ont été mis en place.

L’Union européenne a proposé une période transitoire à la Roumanie, qui l’a acceptée.

Les restrictions de libre circulation des travailleurs auront une durée minimale de deux ans et maximale de sept ans.

Les principaux efforts que le pays doit faire résident dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, par rapport aux programmes et à la formation. La création de structures administratives doit continuer.

En matière de liberté de prestation de services

En août 2002, le parlement a approuvé une modification de la loi de 1995 sur la profession d’avocat, abrogeant les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.

Il a adopté une loi sur la profession d’agent commercial indépendant, mais dans cette nouvelle loi, la résidence en Roumanie reste exigée.

En ce qui concerne la liberté d’établissement des artisans, des négociants et des agriculteurs, aucune évolution n’a eu lieu en la matière.

Dans le secteur financier, une commission de surveillance des assurances a été crée. Elle a publié un grand nombre de normes applicables à ce domaine. Elle mène des actions de contrôle et a permis d’augmenter le nombre d’ouvertures d’agences.

Dans le secteur bancaire, la législation adoptée en 2000 a été mise en œuvre. Elle étend l’obligation de surveillance prudentielle aux coopératives de crédit. Des règlements ont renforcé l’alignement sur l’acquis communautaire par rapport aux systèmes comptables bancaires, aux liquidités et à la surveillance des positions des taux de change et des licences.

Pour le secteur des services d’investissements et de valeurs mobilières, d’importantes avancées ont été accomplies, notamment sur le statut de la commission du marché des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM), des marchés réglementés de produits de base, des instruments financiers et des services dérivés ainsi que des services financiers en matière de valeurs mobilières et des marchés réglementés.

En décembre 2001, la Roumanie a approuvé une loi sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces dernières.

En février 2002, elle a ratifié la convention 108 du Conseil de l’Europe.

En juillet 2002, une loi a transposé la directive sur le commerce électronique.

La banque centrale est à présent indépendante du gouvernement central et ses fonctions de surveillance et de réglementation se sont améliorées.

La Roumanie doit axer ses efforts sur le renforcement des capacités administratives. L’établissement d’un bilan de l’efficacité de la surveillance doit-être dressé et le cadre institutionnel du contrôle financier amélioré.

En matière de libre circulation des capitaux

La Banque nationale roumaine a diffusé en décembre 2001 une circulaire assouplissant les contrôles pesant sur les sorties de capitaux et officialisant un calendrier pour la libéralisation de certaines transactions. Il constitue un instrument légal pour la libéralisation de ces transactions d’ici à 2004.

En matière d’investissements étrangers directs et d’acquisition de biens immobiliers par des non-ressortissants, la loi sur l’accélération de la privatisation n’a pas abrogé les « droits particuliers » ou « golden share ».

Le règlement de la Banque nationale roumaine, sur les transferts de capitaux d’un montant élevé, a fixé les principes quant à l’exécution et au traitement de ces transferts.

C’est la Société nationale pour les règlements par transfert ( TransFond S.A ) qui réalise ces opérations.

Les autres activités de ce domaine continuent à être de la compétence de la banque nationale, jusqu’à ce que TransFond S.A devienne pleinement opérationnelle.

En juillet 2002, une réglementation a transposé l’acquis sur les instruments de paiement électronique.

En août 2002, la Roumanie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

Cet Etat a pris un engagement vis à vis d’un calendrier de suppression de certaines restrictions. Elle a introduit la libéralisation limitée des mouvements, bien que le contrôle des changes existe toujours.

La Roumanie doit concentrer ses efforts sur l’alignement de la législation et notamment poursuivre la transposition du cadre légal dans le domaine du blanchiment des capitaux.


LA TRANSPOSITION DE L’ACQUIS FISCAL


Evolution de la fiscalité roumaine indirecte

Le régime de la TVA roumaine intègre à présent les grands principes de la TVA communautaire. Des modifications ont été apportées à la limitation des transactions exemptées, à la suppression du traitement différencié entre les services importés et les services similaires nationaux, et à la redéfinition des dispositions relatives aux exemptions accordées aux exportateurs de marchandises, aux services de transport de voyageurs et à certains autres services.

Des exemptions ont été supprimées en 1999, telles que celles visant la location de terrains ou les services de santé.

Une procédure de remboursement de la TVA aux non-résidents roumains a été introduite.

Une loi consolidée sur la TVA a été adoptée en juin 2002. Elle donne une définition exhaustive des assujettis, réduit la liste des exonérations de TVA incompatibles, établit des exonérations de TVA prévues dans l’acquis communautaire et introduit de fortes sanctions pénales en matière de fraude sur les remboursements.

Mais des règles incompatibles subsistent, telles que les règles générales sur l’exigibilité de l’impôt, le lieu d’imposition et le versement de la TVA.

Des dispositions concernant les régimes spéciaux de TVA doivent encore être transposées.

Depuis 1997, la Roumanie essaye de transposer l’acquis en matière de droits d’accises.

Elle prévoit de nouveaux régimes de taux, ainsi que l’extension du système de contrôle fiscal dans le secteur de la production et de la distribution d’alcool.

Des mesures organisent le regroupement de produits et des groupes de produits, ainsi que le réexamen de l’assiette d’imposition.

Les taux ont été alignés.

En janvier 2002, la nouvelle législation sur les droits d’accises est entrée en vigueur. Elle a relevé tous les droits pour toutes les catégories de produits harmonisés et a repris toutes les définitions.

Le droit de douane s’appliquant aux alcools et aux spiritueux a été unifié.

Néanmoins, la Roumanie doit encore faire des efforts quant à l’alignement du champ des exonérations et des taux, ainsi que pour la structure de toutes les catégories de produits harmonisés.

La transposition de la fiscalité directe

La loi de Juin 2002 relative à l’impôt sur les bénéfices élimine graduellement jusqu’en janvier 2004, le taux réduit de 5% appliqué aux bénéfices tirés des exploitations.

Les facilités fiscales qui ont été accordées aux PME et aux assujettis établis dans des zones défavorisées et des zones franches seront de même graduellement éliminées.


L’ADAPTATION DE LA CAPACITE ADMINISTRATIVE

La contribution au budget de l’Etat de la perception de l’impôt est tombé peu à peu à jusqu’à atteindre 30%.

Cette situation rend difficile le renforcement de la capacité administrative du pays. Cependant, il est indispensable à la mise en œuvre de la transposition de l’acquis communautaire.

En 2002, des mesures ont été prises pour réduire l’arriéré fiscal. De plus, l’aide et l’information aux contribuables se sont développées.

Une stratégie de développement de la capacité administrative a été adoptée en février 2002. Elle s’achèvera en décembre 2006 et sera revue annuellement.

Malgré ces mesures, les capacités administratives demeurent faibles.

Le code de déontologie que la Roumanie s’est engagée à respecter doit-être appliqué afin de s’attaquer aux problèmes liés à la corruption et d’améliorer les pratiques administratives.

C’est à cause de ces difficultés que la Roumanie n’entrera en principe dans l’Union européenne qu’en 2007.

 

 

 

Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles

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