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par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 134 (Année 2003)

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PANORAMA DE LA FISCALITE MALTAISE

 

L’IMPOSITION DIRECTE

FISCALITE DES PARTICULIERS

Les individus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le système fiscal maltais a ses origines dans le système anglais : la principale législation de l’impôt sur le revenu est contenue dans le Income Tax Act de 1948 et le Income Tax Management Act de 1994.

L’impôt sur le revenu

Assujettissement

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des particuliers est fonction de la résidence et du domicile de ceux-ci. Il existe en droit anglais une catégorie de résidents temporaires.

Les individus sont résidents temporaires, s’ils n’ont pas l’intention d’y élire résidence et s’ils ne se trouvent pas sur le territoire maltais pour une période totale supérieure à six mois.

Les personnes physiques qui sont résidentes ordinaires ou domiciliées à Malte sont assujetties à l’impôt sur le revenu maltais à raison de l’ensemble de leur revenu mondial et de certaines plus-values. Celles qui ne sont ni résidentes ordinaires ni domiciliées à Malte sont assujettis à l’impôt sur le revenu uniquement à raison des revenus de source maltaise ainsi que de leur revenu étranger (exception faite des plus-values) encaissé à Malte. Quant aux personnes temporairement résidentes, elles ne paient pas d’impôt sur leurs revenus perçus en dehors du territoire maltais, même si ceux-ci ont été encaissés sur une des îles.

Tous les gains ou profits sont soumises à l’impôt sur le revenu :

– commerce ou affaires,
– profession,
– emploi ou fonction,
Рdividendes, int̩r̻ts ou escompte,
– pensions, rentes ou paiements annuels,
Рloyers, royalties, primes et tout autre revenu de la propri̩t̩,
– certaines plus-values,
– autres gains et profits.

Certains revenus sont cependant exonérés, comme : certaines plus-values, certaines pensions, les bourses d’étude et les pensions alimentaires des enfants.

* Les revenus salariaux

L’impôt sur le revenu est perçu sur toutes rémunérations de tout emploi ou fonction.

Les avantages divers dont bénéficient les employés sont imposables en même temps que les autres revenus provenant de l’emploi. Les avantages en nature sont divisés en trois catégories :

Рfourniture de v̩hicule de fonction ou indemnit̩ pour utilisation de v̩hicule personnel,
– fourniture d’autres biens (y compris le logement),
– octroi d’autres avantages.

* Les revenus d’investissements

Les profits distribués à une personne physique résidente et actionnaire en dehors des revenus non taxés sont soumis à une retenue à la source définitive de 15%. Les actionnaires peuvent décider de déclarer leurs dividendes dans leur déclaration annuelle des revenus, et alors les dividendes seront imposés au taux ordinaire et un crédit pour la retenue à la source sera attribué.

Ces dispositions ne concernent pas les non-résidents.

* Les plus-values

Ce qui est intéressant pour les particuliers est le fait que l’impôt sur les plus-values ne s’applique pas aux gains et profits des bénéficiaires d’héritages et de propriétés immobilières ayant été possédées et occupées pendant une période d’au moins trois ans par l’auteur du transfert comme sa propre résidence immédiatement avant la date du transfert et à la condition que la propriété soit vendue dans les 12 mois suivant la date où il a quitté les lieux.

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ou de titres dans un plan d’investissement collectif ayant la licence maltaise et investissant plus de 15% de ses investissements totaux dans des valeurs étrangères peut être assujetti à la retenue à la source finale de 15%, auquel cas ce revenu ne sera pas reporté sur la déclaration.

Les plus-values exonérées incluent celles des titres énumérés au « Malta Stock Exchange », autres que les valeurs de plans collectifs d’investissement prises dans un fonds investissant moins de 85% de ses investissements totaux dans des valeurs maltaises.

Déductions et imputation des pertes

Les intérêts versés en remboursement d’emprunts sont déductibles des sommes générées par ce même investissement. Les intérêts des emprunts effectués lors de l’achat d’une maison d’habitation ne sont quant à eux pas déductibles.

Le divorce n’étant pas permis à Malte, les pensions alimentaires versées suite à un ordre de séparation sont déductibles du revenu imposable.

Les pertes commerciales peuvent être imputées sur les autres revenus de la même année mais peuvent également être reportées sur les années suivantes, et cela indéfiniment. Les pertes dues aux amortissements peuvent également être reportées indéfiniment mais ne s’imputeront que sur la même activité. Aucun report en arrière des pertes n’est permis.

Les taux

* Revenus

Les taux applicables aux couples mariés sont :

Revenu imposable (en livres maltaises)	Taux (%)
Moins de 4 300	0
De 4 301 à 6 000	15
De 6 001 à 7 250	20
De 7 251 à 8 500	25
De 8 501 à 10 000	30
Plus de 10 000	35

Les taux pour les autres personnes physiques résidant à Malte y compris pour les couples mariés optant pour une imposition séparée au regard de leur emploi, leur revenu commercial ou toute pension reçue, sont :

Revenu imposable(en livres maltaises)	Taux (%)
Moins de 3 100	0
De 3 101 à 4 100	15
De 4 101 à 5 000	20
De 5 001 à 6 000	25
De 6 001 à 6 750	30
Plus de 6 751	35

L’impôt sur le revenu est retenu à la source selon le Système du Règlement Final (« Final Settlement System ») qui prévoit que le taux de charge fiscale de l’employé est calculé en moyenne et imputé sur le salaire hebdomadaire ou mensuel. Le montant ainsi retenu doit être égal à la charge fiscale effectivement due.

Le revenu tiré d’un emploi à temps partiel est soumis à une retenue fiscale libératoire de 15%.

Les personnes physiques sont imposables à raison de leurs revenus perçus au cour de l’année calendaire et déclarés l’année suivante.

Pour les revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source, les personnes physiques doivent effectuer trois versements provisionnels avant les trois dates butoir suivantes : les 30 avril, 31 août et 21 décembre de chaque année. Et le solde doit être réglé le 30 juin de l’année de l’établissement de l’impôt.

Les charges sociales

Les charges sociales sont dues par les employés au taux de 10%. La contribution est déduite de la paie par l’employeur qui y ajoute ensuite sa propre contribution et verse la totalité de la somme au gouvernement sur une base mensuelle.

Quant aux indépendants, ils paient leurs contributions sociales à hauteur de 15% de leur revenu net.

Les aspects internationaux : imposition des expatriés et des non-résidents

Les expatriés internes

Ils ne sont pas imposés sur leur revenu mondial mais uniquement sur le revenu perçu en rémunération de services effectués à Malte, et cela même s’ils n’y sont restés qu’un jour. En cas de convention fiscale conclue avec l’Etat de résidence du travailleur, c’est celle-ci qui trouve à s’appliquer et en général toutes les conventions conclues par Malte suivent le modèle OCDE.

Les expatriés qui rendent des services d’investissement sont généralement exemptés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans sur des avantages sociaux spécifiques, les intérêts et les royalties.

Les personnes physiques élisant résidence à Malte en vertu d’un permis de séjour accordé par les lois maltaises sur l’immigration sont soumises à une imposition à un taux forfaitaire de 15% du revenu reçu ou perçu à Malte (le minimum d’assujettissement à l’impôt étant de 1800 lires maltaises) après prise en considération du traitement préventif de double imposition.

Les expatriés externes

Quand des employés sont contraints par leur contrat de travail d’effectuer leurs obligations principalement à l’étranger (exceptés les services sur un bateau, un avion ainsi que tout service pour le gouvernement maltais), leur assujettissement à l’impôt n’est pas calculé sur la base du taux normal.

Dans un tel cas, cet assujettissement est prévu par la loi et ne tient pas compte du revenu perçu mais dépend de la catégorie d’emploi occupée par l’expatrié et suit le barème suivant :

Catégorie	Impôt maximum (en MTL)
Travailleurs non-qualifiés	300
Travailleurs qualifiés	450
Techniciens	500
Cadres et professions de direction	1 000

Toute contribution de sécurité sociale payable à Malte est déductible de ces montants.

Les non-résidents

Les personnes physiques non-résidentes sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu maltais à raison de leur revenu provenant de leur activité à Malte et sur leur revenu de source étrangère (mais pas issu de plus-values) encaissé à Malte.
Les non-résidents qui sont soumis à l’impôt à Malte sont soumis aux taux suivants :

Revenu imposable (en MTL)	Taux (%)
Jusqu’à 300	0
De 301 à 1 300	20
De 1 301 à 3 300	30
Au delà de 3 300	35

Les non-résidents sont exonérés d’impôt sur toute plus-value issue de la cession d’actions d’une société résidente maltaise dont l’actif n’est pas principalement constitué de biens immobiliers situés à Malte.

LA FISCALITE DES SOCIETES

Il n’existe pas de système de séparation des impositions à Malte, et une société est assujettie à l’impôt sur le revenu de la même façon qu’une personne physique. Le système fiscal maltais tire ses origines de l’ancien système britannique et, comme cela était le cas en Grande-Bretagne jusqu’en 1965, les bénéfices des sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais il n’existe pas d’imposition séparée ou additionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Les textes régissant l’imposition du revenu leur sont donc applicables.

Assujettissement

Un système de pleine imputation est en vigueur à Malte et prévoit que les dividendes versés par une société résidente comportent un crédit d’impôt équivalent à l’impôt acquitté par la société sur ses bénéfices et à partir desquels les dividendes ont été distribués. Ce système s’applique autant aux actionnaires résidents qu’aux non-résidents. Les actionnaires sont imposés sur le dividende brut aux taux applicables, mais peuvent déduire le montant du crédit attaché à leur dividende, de leur impôt (et non leur revenu imposable).

Le système fiscal maltais fait la distinction entre revenu taxé et revenu non taxé.

Le revenu taxé est lui même divisé entre le revenu de source maltaise et le revenu de source étrangère :

– Le revenu de source maltaise inclut le revenu qui a subi l’impôt maltais et le revenu qui a été exonéré d’impôt maltais par la loi et dont la distribution de bénéfices est également exemptée entre les mains des actionnaires.
– Le revenu de source étrangère inclut les dividendes, les intérêts, les royalties, les plus-values, les loyers et revenus similaires provenant d’investissements et d’actifs situés en dehors du territoire maltais.

La conséquence importante de cette subdivision est qu’une retenue à la source de 15% est prélevée sur les dividendes issus de revenus non taxés distribués à des résidents maltais personnes physiques ou des corps de personnes qui ne sont pas des sociétés.

Les sociétés constituées à Malte sont considérées comme étant à la fois domiciliées à Malte et résidentes maltaises. Les sociétés qui ne sont pas constituées à Malte sont considérées comme résidentes quand le contrôle et la direction des affaires sont exercées à Malte ou lorsqu’un traité international le prévoit.

Les personnes morales à la fois résidentes et domiciliées à Malte sont assujetties à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus et plus-values mondiaux.

Les personnes morales qui ne sont pas résidentes ou ne sont pas domiciliées à Malte sont, en l’absence de conventions fiscales bilatérales, imposables sur tous revenus provenant de Malte ainsi que sur les revenus de source étrangère mais encaissés à Malte. Ces dernières ne sont toutefois pas imposées sur leurs plus-values d’origine étrangère.

Les bénéfices imposables de chaque année correspondent à ceux rapportés sur le bilan financier et comptable de la société après réintégration des dépenses non déductibles et soustraction des revenus non imposables.

Déductions et amortissements

Les déductions

Les dépenses totalement ou principalement encourues à l’occasion de la réalisation du revenu sont déductibles de la base taxable.

En général les dépenses commerciales pour l’acquisition d’un revenu sont déductibles alors que celles pour l’acquisition d’un capital ne le sont pas. Cependant, dans ce dernier cas, les biens d’équipement, machines et bâtiments industriels peuvent être amorties fiscalement.

Amortissements et dépréciations

Les amortissements fiscaux sont possibles sur les bâtiments industriels, ainsi que sur les biens d’équipement et machines. En ce qui concerne les bâtiments industriels et autres structures du même type, une déduction initiale de 10% est permise durant la première année en plus de la déduction annuelle. Cette déduction annuelle est calculée sur une base linéaire à un taux de 2% tel qu’il est prévu pour ce type d’actif.

Quant aux biens d’équipement et machines, les durées d’amortissement sont les suivantes :

Actif	Nombre d’années
Equipement informatique et électronique	4
Logiciels informatiques	4
Véhicules automobiles	5
Mobilier et installations	10
Equipement de construction et de creusement	6
Equipement de restauration	6
Avion	12
Bateaux et navires	10
Installations électriques et plomberie	15
Equipement de communication et de radiodiffusion	6

*le montant amortissable est limité à 3 000 livres maltaises s’il n’est pas fait un usage commercial du véhicule.

Les plus-values

Les plus-values sont imposables.

Les sociétés qui ne sont ni résidentes, ni domiciliées à Malte (c’est-à-dire constituées en dehors de Malte), sont exonérées d’impôt sur la plus-value réalisée en dehors du territoire.

Les pertes

Les pertes ordinaires

Les pertes commerciales peuvent être imputées sur tout revenu de l’année considérée et reportées indéfiniment sur les années suivantes. Aucun report en arrière des pertes n’est permis.

Les taux

Le taux d’impôt sur le revenu des sociétés est de 35%. Cet impôt est prélevé sur les profits qu’ils soient distribués ou non.

Les incitations fiscales

Les incitations fiscales sont prévues pour, entre autres, la navigation et le développement industriel.

La navigation

Les propriétaires de navires enregistrés à Malte comme étant des navires exonérés par la Loi sur la navigation marchande de 1973 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour leurs bénéfices ainsi que pour tous leurs dividendes.

Tous les bateaux sont soumis à un droit d’enregistrement annuel basé sur le tonnage.

Les navires des sociétés non-résidentes sont imposables sur tous leurs bénéfices provenant du transport de passagers, courrier, bétail ou marchandises transportées à Malte, mais pas sur les bénéfices provenant de marchandises qui sont amenées seulement à Malte en transit ou par une escale temporaire. En effet, la plupart des compagnies de navigation non-résidentes sont exonérées sous condition de réciprocité.

Le développement industriel

Les incitations sont prévues pour les sociétés se lançant dans des activités de fabrication cibles, recherche et développement, activités menées par des sociétés licenciées au sens de la loi maltaise sur les ports francs, et la production de films long-métrages, de films de télévision et productions similaires. De plus, des incitations peuvent être prévues par la loi sur le développement du commerce pour tout secteur commercial de l’économie.

Les incitations fiscales en matière de développement industriel incluent :

.(1) Des taux réduits comme :
Рpour les nouvelles entreprises : 5% pour 7 ans , 10% pour les 6 ann̩es suivantes, puis 15% pour les 5 prochaines,
Рpour les entreprises existantes : 10% pendant 6 ans puis 15% les 5 ann̩es suivantes.
.(2) Des crédits d’impôt calculés à partir de taux n’excédant pas 65% pour les petites et moyennes entreprises et 50% pour les autres, dont les crédits sont déduits de l’impôt calculé au taux réduit ci-dessus ou au taux normal applicable après l’expiration des périodes correspondantes.
.(3) Des déductions pour investissement supérieurs ou égaux au coût des matériels et machines, bâtiments et structures industriels
.(4) Des taux réduits pour les bénéfices réinvestis en ce qui concerne les dépenses éligibles. La réduction est équivalente à 19,25%
.(5) Les plans incitatifs de valeur ajoutée : une entreprise de fabrication qui augmente sa valeur ajoutée va pouvoir bénéficier d’un bénéfice d’impôt sur ce profit, ou une part de celui-ci sera soumis à l’impôt sur le revenu à un taux réduit comme prévu au (1) (cette incitation est valable pour les entreprises qui ne se sont pas lancées dans des activités cibles).

La législation est sensée limiter sous peu les incitations (1) et (5) et ce jusqu’au 31 décembre 2008.

Les incitations prévues par l’ancien texte sur le développement industriel restent largement applicables aux entreprises qui existaient avant le 1er novembre 2000 et les entreprises dont les projets ont été approuvés avant cette date.

Ainsi, les petites et moyennes entreprises amenées à bénéficier de l’exonération de 10 ans pourront en profiter jusqu’à l’expiration de la période ou jusqu’en 2011 si celle-ci devait se terminer postérieurement.

Les grandes entreprises vont, à la place, bénéficier d’investissements variés et d’autres crédits d’impôts dans le but de couvrir la période restante de l’ancienne exemption.

Déclaration et paiement de l’impôt

La détermination de l’exercice imposable est la même que pour les particuliers. Toute société doit remplir une déclaration au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice ou au 31 mars de l’année suivante si cette date est postérieure.

Les sociétés doivent effectuer trois versements provisionnels au 30 avril, 31 août et 21 décembre.

L’impôt dû sur le profit d’une société de commerce international ou sur les profits de source étrangère doit être acquitté 18 mois après la fin de l’exercice ou à la date de la distribution de ces profits ci celle- ci a lieu plus tôt.

Les aspects internationaux

Les bénéfices d’une société dont l’activité est restreinte exclusivement à des affaires en dehors de Malte (une société de négoce international) sont également imposées au taux standard de 35%. Cependant, pour les distributions de dividendes à un actionnaire non-résident :

– la personne qui reçoit les dividendes sera imposée au taux de 27,5% au lieu de 35%. En vertu du système maltais de pleine imputation, cela signifie qu’un remboursement de 7,5% sera dû au bénéficiaire,

– la personne qui reçoit le dividende sera habilitée à recevoir un paiement équivalant aux deux tiers de l’impôt payé par la société de négoce international, soit un remboursement de 23,33%.

Les remboursements ci-dessus mentionnés sont également dus quand l’actionnaire de la société de négoce international est une société maltaise qui est possédée à 100% ou contrôlée par un non-résident.

Les pertes subies en dehors de Malte sont admises à déduction , dans le cas où ces pertes auraient été imposables à Malte si elles avaient été des profits.

Les sociétés non résidentes

Les dividendes intérêts et royalties ne sont pas soumises à une retenue à la source selon la loi interne maltaise.

Malte a conclu des conventions préventives de double imposition avec l’Albanie, l’Australie, l’Autriche, La Barbade, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine, la Croatie, Chypres, la République Tchèque, le Danemark, l’Egypte, la Finlande, la France*, l’Allemagne, la Hongrie, l’Inde, l’Italie, la Corée, la Lettonie; le Liban, la Libye, le Luxembourg, la Malaisie, les Pays-Bas, la Norvège, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République slovaque, L’Afrique du Sud, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et le Royaume-Uni.

IMPOSITION INDIRECTE : LA TVA

La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée emprunte la plupart de ses concepts et terminologies à la Sixième Directive de l’Union Européenne et a été élaborée afin de convenir à l’éventuelle accession de Malte à l’Union qui est à ce jour le principal objectif de la politique étrangère maltaise.

Les personnes imposables

Les entrepreneurs doivent s’enregistrer comme assujettis et s’acquitter de la TVA quand leur chiffre d’affaire excède les seuils suivants :

РPour les activit̩s consistant essentiellement en fourniture de biens : 15 000 lires maltaises ;
РPour les activit̩s consistant essentiellement en la fourniture de services avec une faible valeur ajout̩e :
10 000 MTL ;
РPour les autres activit̩s : 6 000 MTL.

D’un autre côté, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ces seuils peuvent opter pour le remboursement de TVA. Cela signifie qu’ils seront enregistrés pour la TVA et pourront demander l’imputation de la TVA supportée mais ne seront pas redevables de la taxe.

Les transactions imposables

La TVA est imposée sur la fourniture de biens et services à Malte par des personnes imposables exerçant une activité dans, de ou par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires située à Malte. Les personnes assujetties s’acquittent également de la TVA lors de l’importation de services dans le champ de celle-ci en vertu du système de la charge inversée.

La TVA sur les biens importés s’acquitte directement au moment de l’entrée de la marchandise sur le territoire national.

Les exonérations

Les exonérations sans déduction de la TVA à l’entrée concernent les ventes et locations de biens immobiliers (autres que les biens visé par la loi maltaise sur les services de voyage et tourisme), les activités de banque et assurance, santé et aide sociale, éducation et certains services d’investissement.

Les taux

Le taux standard de TVA est de 15%. Un taux réduit de 5% s’applique aux logements de vacances et la fourniture d’équipement d’énergie solaire.

Le taux zéro, c’est-à-dire exonération avec déduction de la TVA à l’entrée, concerne les exportations, le transport international de marchandises et passagers, la fourniture, réparation ou approvisionnement de bateaux et avions, la nourriture, le transport de passagers domestiques et la fourniture d’or.

Les non-résidents

Selon les termes de la législation sur la TVA, une personne étrangère exerçant une activité à l’intérieur du territoire, en provenance ou par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires située à Malte, sera considérée comme étant établie à Malte et devra se soumettre à l’enregistrement à la TVA dans les trente jours suivant la fourniture d’un bien ou service dans le champ ou soumis à un taux zéro.

A condition de remplir certaines conditions, les touristes visitant Malte sont autorisés à être remboursés de la TVA payée lors de l’achat de biens à Malte lorsque ces biens quittent le territoire avec eux.

 

EVALUATION DE L’ACQUIS COMMUNAUTAIRE :

 

Afin d’être admise dans l’Union Européenne, Malte doit satisfaire à certaines conditions d’alignement en ce qui concerne l’acquis communautaire que la Commission évalue dans ses rapports réguliers en vingt-neuf chapitres. Les quatre premiers, et non les moindres, concernent les quatre grandes libertés du traité et le chapitre 10 concerne la fiscalité.

LES QUATRE LIBERTES

La libre circulation des marchandises

La commission est globalement satisfaite des progrès effectués par Malte qui dispose désormais de l’infrastructure requise pour la législation, la normalisation, l’accréditation et la surveillance du marché. C’est grâce à un accord avec l’institut de normalisation britannique qu’elle a adopté par incorporation l’intégralité des normes européennes harmonisées en vigueur. Malte a donc atteint un stade avancé sur le plan de la transposition législative et de la capacité administrative en ce qui concerne le libre circulation des marchandises.

La libre circulation des personnes

Malte a fait des progrès depuis le rapport régulier de 1999 dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles mais il demeure des lacunes en ce qui concerne les droits des citoyens et la libre circulation des travailleurs.

Ces lois ont pour but l’alignement du droit maltais sur les directives concernant le régime général d’équivalence et sur les directives concernant les professions d’avocat, d’architecte et de vétérinaire.

Malte doit à ce sujet prendre des mesures pour qu’au moment de l’adhésion sa législation soit entièrement alignée sur les règles communautaires, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de nationalité, de résidence et de langue.

L’île doit également se soumettre aux obligations d’alignement en matière de droit de vote afin que tous les citoyens de l’Union puissent bénéficier du droit de vote aux élections locales et elle doit également réglementer le droit de vote à l’élection du Parlement européen.

De plus la législation sur l’acquis est insuffisante en matière de libre circulation des travailleurs et la loi sur l’immigration nécessite des modifications s’agissant de l’intégration sociale et culturelle des travailleurs migrants et de leur famille et les restrictions à la libre circulation des travailleurs et au droit de séjour doivent être levées.

Les négociations sur ce chapitre ont malgré tout été clôturées et l’île bénéficie d’une clause de sauvegarde d’une durée maximale de sept ans concernant la libre circulation des travailleurs à compter de l’adhésion.

La libre prestation de services

Dans son rapport régulier du 9 octobre 2002, la Commission est dans l’ensemble optimiste. En effet, Malte a progressé dans ce domaine tant sur le plan législatif que sur le plan du renforcement de l’infrastructure administrative et réglementaire requise pour assurer la surveillance des services financiers. Cette dernière a été améliorée grâce au regroupement des compétences au centre maltais des services financiers.

Cependant, un effort supplémentaire lui est demandé dans l’achèvement de l’alignement de sa législation, afin de supprimer les dispositions discriminatoires à l’égard des non-ressortissants en matière de droit d’établissement et de libre prestation de service conformément aux articles 43 et 49 du traité CE.

L’île respectant de manière générale les engagements pris dans le domaine de ce chapitre, les négociations sont provisoirement closes sans qu’il ait été fait de demande de régime transitoire.

La libre circulation des capitaux

En ce qui concerne ce chapitre, la Commission se satisfait également des progrès accomplis et de ce travail de libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements qui suit un plan en plusieurs étapes et que le pays s’efforce de mener à bien. Ce plan a entre autres prévu une libéralisation du contrôle des changes entrée en vigueur en janvier 2002 et grâce à laquelle un certain nombre de limites fixées pour restreindre les mouvements de capitaux ont été relevées.

Malte a par ailleurs également supprimé l’intégralité des restrictions portant sur le droit des résidents d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger et a relevé le plafond des placements en portefeuille à l’étranger à 50 000 lires.

Quant à la lutte contre le blanchiment des capitaux, Malte y prend part en adoptant un amendement modifiant la loi sur la prévention des capitaux et créant un service de renseignements financiers qui aidera le gouvernement à combattre les pratiques abusives consistant à exploiter le système financier du pays.

Les négociations concernant ce chapitre sont également clôturées et l’île s’est vue accorder un régime particulier imposant des restrictions à l’achat des résidences secondaires par des non-résidents qui, bien que citoyens de l’Union, n’ont pas résidé dans l’île depuis cinq ans au moins.

LE CHAPITRE 10 CONCERNANT LA FISCALITE

La fiscalité directe

En ce qui concerne la fiscalité directe, Malte devra réviser sa législation en allant vers une conformité au Code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises au moment de l’adhésion. En matière de coopération et d’entraide administrative, un service d’enquête et de renseignements a été créé en avril 2002.

La fiscalité indirecte

En matière de fiscalité indirecte, Malte a encore de nombreux efforts à fournir pour aligner sa législation en matière de TVA et la Commission attend une accélération de cette mise en conformité. L’île doit commencer par se concentrer sur le champ des opérations imposables, puis sur la distinction entre l’offre de marchandises et de services, ainsi qu’à la définition des importations et aux exonérations de taxe sans crédit de TVA perçue en amont et aux opérations intracommunautaires.

Quant aux droits d’accises, des écarts encore importants ont été constatés par la Commission par rapport aux exigences de l’UE. C’est notamment la capacité administrative en ce domaine qui laisse à désirer et Malte doit renforcer les effectifs de la Direction Générale des Impôts. Et le pays doit également veiller à ce que le régime ne fasse pas l’objet d’applications discriminatoires.

Les négociations relatives à ce chapitre se poursuivent donc.

 

 

 

Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles

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