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par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 134 (Année 2003)

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L’IMPOSITION DIRECTE DES PERSONNES MORALES
ET PHYSIQUES EN BULGARIE

 

L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Les modalités d’imposition

Les personnes morales concernées par ce type d’impôt sont les entités légales, les entités légales financées par l’Etat et les établissements stables d’entités non-résidentes en Bulgarie. Par entités légales, on entend les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée. La législation bulgare ne donne pas de définition de la notion de résidence. Les sociétés sont généralement traitées comme résidentes si elles sont enregistrées sous la loi bulgare. En cas de double résidence, le critère de la direction effective est applicable.

Les sociétés résidentes sont imposables sur leurs revenus mondiaux.
Les bénéfices de la société sont pleinement imposables dans la société alors que les dividendes distribués ne sont imposés que dans les mains de l’actionnaire.

Les dividendes payés à des non-résidents par des résidents sont soumis à une retenue à la source.

Les dépenses qui ont concouru au résultat sont, en général, déductibles de la base imposable. Mais certaines dépenses ne sont déductibles qu’en partie.

Les dépenses non déductibles sont :

– les dépenses de véhicules, d’autorisation de travail et autres dépenses sur les biens immobiliers, dont les locations de propriétés à usage totalement ou partiellement privé, pour les actionnaires ou le personnel de la société,
– les primes d’assurance vie et autres assurances personnelles,
Рles dividendes vers̩s aux actionnaires,
Рles int̩r̻ts au-dessus du seuil de capitalisation,
– les intérêts de prêts accordés aux sociétés par les actionnaires si le créditeur n’a pas libéré entièrement sa part dans le capital de la société,
Рles d̩penses occasionn̩es lors de transactions,
Рles p̩nalit̩s, les amendes et autres sanctions pour violation de la loi.

L’imposition des amortissements

Les actifs corporels qui sont utilisés par l’entreprise pour son activité sur plus d’une période comptable et dont le coût d’acquisition est supérieur à 500 BGN, sont amortissables.

Les actifs incorporels sont également amortissables.

Les amortissement sont calculés selon la méthode linéaire et les taux sont les suivants :

TYPE D’ACTIF	TAUX ( % )
Immeubles, installations, fils téléphoniques et lignes de communication	4
Machines, équipements et appareils	30
Ordinateurs et logiciels de programmation	50
Véhicules, à l’exception des voitures	10
Voitures	15
Autres	25

L’imposition des plus-values

Elles font partie du revenu imposable de l’entreprise, à partir du moment où elles sont réalisées. Les plus-values réalisées sur des transactions d’actions cotées, effectuées à la bourse des valeurs bulgares, sont exemptées.

Le report des pertes

Les pertes ordinaires sont reportables sur cinq ans.

Elles ne sont pas reportables en cas de scission, de transformation ou de fusion.

Le taux d’impôt sur les sociétés

Depuis le 1° janvier 2003, le taux d’imposition est de 23,5%.

Les mesures incitatives

Un crédit d’impôt a été introduit pour encourager les investissements étrangers ou non dans les municipalités dont le taux de chômage est élevé et qui les deux dernières années excédait 1,5 fois le taux de chômage moyen du pays. Grâce à ces mesures, le taux d’impôt sur le revenu des sociétés est réduit d’une somme égale à 10% de l’investissement, s’il est :

Рfait comme une contribution nouvelle au capital de la soci̩t̩, incluant les entit̩s nouvellement incorpor̩es,
– utilisé pour acquérir, améliorer, moderniser ou reconstruire l’actif spécifique à long terme, tel que les immeubles, les équipements et les lignes téléphoniques.

Le crédit d’impôt peut être utilisé dans l’année de l’investissement ou les cinq années suivantes.

Depuis le 1° janvier 2003, une société, ayant une activité de production, peut avoir un crédit d’impôt sur le revenu de 100% pendant cinq années consécutives, si :

– elles sont enregistrées et si l’immobilisation d’actif à long-terme est située dans une municipalité où le chômage est élevé,

Р80% des employ̩s de la soci̩t̩ sont r̩sidents de cette municipalit̩,
– la société est imposable ; les contributions sociales et autres taxes sont reversées au budget de l’Etat.

Ces économies d’impôt doivent-être investies dans l’acquisition d’actifs à long terme, corporels ou incorporels, utilisés pour l’activité de production de la société ou pour la rémunération des employés.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

L’exercice correspond à l’année civile. La déclaration de revenu doit être envoyée avant le 31 mars de l’année suivante.

L’impôt est acquitté mensuellement par anticipation, puis ajusté selon un ratio fixé pour chaque année. La somme payée d’avance est imputée sur l’impôt définitif.

L’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES

Cet impôt est régi par la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les contribuables sont soumis à l’imposition de leurs revenus selon un barème de taux progressifs.

Les dividendes, les intérêts et autres types de revenus sont généralement soumis à une retenue à la source.

Les personnes résidentes bulgares, sont imposables en Bulgarie sur leurs revenus mondiaux alors que les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus de source bulgare.

Les personnes qui ont un domicile permanent en Bulgarie ou qui y demeurent plus de 183 jours par an, sont traités comme des résidents.

La nationalité n’a pas d’importance pour déterminer l’assujettissement à cet impôt.

Les contribuables sont imposés sur tous leurs revenus, y compris sur les paiements en espèce ou non, venant de la Bulgarie ou de l’étranger.

Les différentes catégories de revenus imposables sont les suivantes :

– les revenus de l’emploi,
Рles revenus des affaires et des activit̩s professionnelles,
Рles plus-values sur les propri̩t̩s mobili̬res et immobili̬res,
– les revenus de la location d’immeubles ou de meubles,
– les autres revenus.

Le revenu imposable est calculé séparément pour chaque catégorie afin que les charges correspondantes soient déduites.

Les revenus exemptés

Ce sont :

Рles retraites et autres compensations re̤ues des caisses de s̩curit̩ sociale,
Рles compensations re̤ues des assurances sur la propri̩t̩ ou des assurances personnelles, sous certaines conditions,
Рles aides sociales, les bourses scolaires pour les employ̩s,
– certains types d’investissements et de plus-values,
– les revenus exemptés par d’autres lois, comme le revenu de la location de terre agricole, les rémunérations payées en monnaie étrangère aux auteurs, scientifiques et artistes bulgares imposés à l’étranger.

L’imposition des revenus de l’emploi

Les contribuables qui sont employés supportent la taxe sur les salaires, sur toute leur rémunération. Ce qui inclut les avantages en nature, en espèces et les primes. Mais certains types de compensation ne constituent pas des revenus imposables, telles les indemnités de voyage.

L’imposition des revenus des affaires

Le calcul des revenus des affaires et des revenus professionnels est fait sur la base de taux annuels et progressifs. Les déductions fixées sont accordées selon le type d’activité et de revenu,

Les donations à l’éducation nationale ou à des organismes de santé, entre autres, sont déductibles des revenus des affaires et des revenus professionnels tant qu’elles n’excédent pas 10% du revenu imposable après déductions.

L’imposition des revenus de l’investissement

Les revenus reçus par les actionnaires ou les partenaires de sociétés résidentes sont soumis à une retenue à la source. Ce type de revenu inclut les dividendes, les autres bénéfices distribués et sommes liquidées. Les profits distribués sous la forme de nouvelles actions et d’intérêts propres qui ont fait naître une moins-value sur les actions et intérêts existants, ne sont pas imposables.

Les intérêts exemptés incluent les intérêts de sommes épargnées avec des banques et l’Etat ou accordés par des prêts d’Etat. Les autres paiements d’intérêts subissent la retenue à la source.

Les royalties supportent également une retenue à la source et sont comprises dans le résultat imposable global. Une déduction est fixée à 50% des royalties allouées.

Les revenus de location de biens immobiliers ou mobiliers font partie du résultat imposable. Une déduction de 20% de ces revenus est autorisée.

Les plus-values issues de biens immobiliers sont, en règle générale, imposables.

Les éléments de biens mobiliers tels que les véhicules, les bateaux, les avions, aussi bien que les actions et les autres intérêts de l’épargne des entités légales, sont imposables sur les plus-values qu’ils génèrent.

Les plus-values sur les actions cotées acquises à la bourse des valeurs bulgares sont exemptées. Les plus-values sur la résidence principale sont exemptées si la résidence a été utilisée par le contribuable pendant les trois dernières années ou possédée par lui pendant plus de cinq ans.

Les plus-values sur les biens meubles sont exemptées si le contribuable a possédé le bien pendant plus d’un an.

Les plus-values imposables sont ajoutées avec les autres revenus, au revenu imposable.

Les déductions sur les revenus personnels

Les charges sociales sont totalement déductibles du revenu imposable.

Les éléments suivants sont déductibles dans la limite de 10% du revenu imposable :

Рles contributions volontaires dans le domaine social, de la sant̩, des assurances et des retraites,
– certaines assurances vie,
– les donations autorisées à des organismes à but non lucratif.

Les pertes encourues par un entrepreneur individuel au cours de son activité sont reportables les cinq années suivant leurs dates.

Le barème d’imposition progressif

Le revenu global est imposé selon des taux progressifs :

REVENU IMPOSABLE(BGN )	MONTANT DE L’IMPOT(BGN )	TAUX POUR LA PARTIE SUPERIEURE ( % )
Jusqu’à 1 320	0	0
De 1 320 à 1 800	0	15
De 1800 à 3 000	72	22
De 3 000 à 7 200	336	26
Au-delà de 7 200	1 428	29

L’application des conventions fiscales internationales

La Bulgarie a conclu plus d’une quarantaine de conventions fiscales bilatérales afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. La convention franco-bulgare a été signée le 14 mars 1987.

 

 

LES IMPOTS INDIRECTS

 

LES CHARGES SOCIALES

Les employés comme les employeurs doivent payer des charges sociales aux différentes caisses de la sécurité sociale.

La contribution de base pour les employés est retenue sur leur salaire brut. Le prélèvement total s’élève à 10,5%. Les contributions sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

La contribution de base pour les professionnels indépendants est déterminée par le professionnel lui-même, mais une somme minimale et une somme maximale s’appliquent. Le taux global des cotisations représente 35%. Ces contributions sont déductibles de son revenu imposable.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Quelques généralités

Le système de TVA bulgare est calqué sur celui des Etats membres.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires excède 50 000 BGN pendant les douze mois d’exercice doivent s’enregistrer au registre de la TVA, lors de l’exercice suivant.

La TVA est due sur les transactions courantes et les exportations organisées par des assujettis.

La fourniture de biens ou de services, excepté les biens et les services promotionnels dont la valeur marchande est inférieure à 10%, est considérée comme une transaction imposable.

Dans le cas de transfert de propriété d’immeuble, la TVA est réduite par l’impôt sur les transferts et les droits de timbre.

La somme imposable est celle de la valeur du marché en cas de fourniture de biens et de services gratuits, d’échange de biens et de services, et de transaction entre des parties apparentées.

Les exemptions

Les transactions suivantes sont exemptées de TVA :

Рle transfert de propri̩t̩ de terre et sa location,
– les services financiers et d’assurance, y compris la réassurance, l’éducation et les services de santé,
– les transactions avec des organismes à but non lucratif, pourvu que le bien sujet de la transaction ait été reçu par l’organisme par voie de donation,
– la cession d’entreprises, selon le processus de privatisation,
Рles services l̩gaux,
– la vente de tickets de musées, librairies, galeries d’art et théâtres,
– les jeux.

Les taux

Le taux standard de TVA est de 20%. Les exportations sont au taux 0%. L’exportation de biens représente aussi l’exportation de biens de l’étranger ou de zones franches. Le processus d’importation de biens qui sont réexportés, bénéficie du taux 0%.

Les sociétés non-résidentes doivent s’enregistrer au registre de la TVA et accréditer un représentant de nationalité bulgare.

Les branches bulgares d’entités étrangères peuvent s’inscrire au registre de la TVA.

 

L’HARMONISATION DE LA LEGISLATION EN VUE DE SON ENTREE
DANS L’UNION EUROPEENNE

 

L’HARMONISATION RELATIVE AUX CRITERES DE COPENHAGUE

La libre circulation des marchandises

Les organismes d’homologation et les organismes de normalisation ont été dissociés afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt. La séparation des responsabilités administratives a donc été réalisée. Un institut bulgare de normalisation a été créé suite à la modification de la loi nationale sur la normalisation.

Une douzaine de directives a été transposée concernant différents appareils ou matériaux.

Plusieurs ordonnances ont été prises en matière de sécurité alimentaire et de denrées alimentaires.

Les infrastructures de surveillance du marché destinées à faire respecter la législation transposée, ont été renforcées. L’Agence de douanes coopère à présent avec les autorités de surveillance des marchés.

La loi sur la passation de marchés publics a été modifiée en mai 2002.

Cependant, la mise en œuvre de la législation et l’évolution des capacités administratives est un peu en retard.

Un système d’évaluation de la conformité, une agence en matière de travaux publics, une procédure de recours efficace et l’abolition du régime de la préférence nationale sont des priorités que la Bulgarie doit mettre en place.

La libre circulation des personnes

La transposition en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles progresse.

Une nouvelle loi sur la promotion de l’emploi est entrée en vigueur en janvier 2002. Les membres de la famille des travailleurs étrangers accèdent directement au marché du travail sans avoir à attendre 24 mois, depuis une ordonnance d’avril 2002. De nouvelles règles ont été instaurées par la Bulgarie en matière de délivrance de permis de séjour aux travailleurs indépendants.

La coordination des systèmes de sécurité sociale s’est renforcée à travers les relations bilatérales qu’entretient la Bulgarie.

La libre prestation de services

Le régime général de non discrimination du traitement national des ressortissants étrangers et des sociétés étrangères exerçant des activités économiques en Bulgarie s’est amélioré, notamment grâce à la modification de la loi sur les étrangers en janvier 2002. Elle dispense à présent les ressortissants membres de l’Union européenne, de l’obligation d’obtenir un permis de travail pour exercer une activité économique libérale en bulgarie.

Le parlement a adopté des amendements à la loi sur la garantie des dépôts bancaires en décembre 2001. L’Etat garantit depuis les dépôts bancaires à hauteur de 10 000 BGN en cas de faillite d’une banque. Néanmoins, la confiance dans le secteur bancaire est relative.

Une agence pour la surveillance du secteur des assurances a vu le jour en janvier 2002. Entre 2003 et 2005, les directives sur les comptes des entreprises d’assurances et sur l’assurance automobile devront être transposées. La privatisation du secteur de l’assurance progresse.

Dans le secteur automobile, le Bureau des cartes vertes est apparu.

La loi sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée en décembre 2001 et une autorité de surveillance indépendante a été créée.

Trois ordonnances ont été adoptées en janvier 2002, pour la transposition de la Directive sur les signatures électroniques.

Une période transitoire a été accordée à la Bulgarie jusqu’en 2009 en ce qui concerne le mécanisme d’indemnisation des investisseurs.

Malgré ces avancées, la transposition du domaine des assurances et des valeurs mobilières reste peu importante. Et la non discrimination en pratique n’est pas encore très efficace.

La libre circulation des capitaux

La réglementation de la Banque nationale a été modifiée en novembre 2002 afin d’intégrer l’acquis sur les instruments de paiement électronique.

Quant aux blanchiment de capitaux, une loi modifiée est entrée en vigueur en janvier 2002.

La coopération entre le bureau de renseignements financiers, l’agence nationale des douanes, la direction générale des impôts, l’agence pour la surveillance du secteur des assurances et l’agence pour la surveillance des jeux de hasard existe.

L’HARMONISATION RELATIVE DE LA FISCALITE BULGARE

En matière de fiscalité indirecte

Vis à vis de la TVA, la législation existante a subi de nombreuses modifications. La nouvelle loi sur la TVA est entrée en vigueur en janvier 2002. Elle a introduit le taux normal de TVA sur la fourniture de médicaments et de produits pharmaceutiques, ainsi qu’un régime spécial pour les
agences de voyage. Cependant, la législation sur les opérations exonérées, le droit à déduction en amont, les régimes spéciaux pour les agences de voyage et pour les marchandises d’occasion reste à transposer.

Pour les droits d’accises, le régime a été modifié en janvier 1999, suite à une réforme fiscale.

En 2001, la loi modifiée sur les droits d’accises reprend d’avantage l’acquis communautaire en matière de droits sur les cigarettes notamment, en rehaussant les taux minima par rapport aux taux communautaires. Les droits sur les cigarettes-filtres ont eux aussi été augmentés.

En outre, elle a harmonisé le champ d’application des droits d’accises sur la bière et introduit des droits sur le méthane, les huiles combustibles lourdes, le gasoil et le pétrole lampant.

Des accords internationaux ont été conclus entre la Bulgarie et l’ensemble des pays membres et des pays candidats, mise à part la Grèce.

En matière de fiscalité directe

Un taux uniforme de l’impôt sur les sociétés a été introduit en décembre 2001.

Quant aux deux directives sur l’impôt sur les sociétés, elles ne seront applicables que lorsque la Bulgarie sera membre de l’Union européenne, puisqu’elles se basent sur le principe de la réciprocité.

En matière de capacité administrative

Les instances publiques ont des difficultés à coopérer entre elles, ce qui rend la transposition de l’acquis communautaire délicate.

La loi sur les sanctions administratives a été modifiée afin d’introduire de lourdes amendes en cas de violation ou de non exécution d’un acte fiscal du Conseil des ministres.

 

 

Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles

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