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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 128 (Année 2001)

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Les événements du 11 septembre ont constitué sans aucun doute le fait marquant de l’année 2001. Ils ont apporté la preuve éclatante qu’il ne faut pas abandonner la coopération multilatérale, en mettant en évidence l’importance d’une approche commune des problèmes qui dépassent la capacité de chaque pays pris isolément.

La réponse de l’Union européenne face à ces événements a redéfini le paysage politique dans un de nombreux domaines.

Les citoyens ont pu se rendre compte de la valeur d’une Union consacrée à promouvoir la paix, la prospérité et les valeurs démocratiques, une Union qui offre des conditions de vie sûres à ses citoyens, une Union dont émerge une identité européenne qui promeut la diversité culturelle et cherche à renforcer le dialogue interculturel, une Union qui fait preuve de solidarité, non seulement en son sein, mais aussi en tant que membre de la communauté mondiale.

En 2002, la Commission assumera pleinement son rôle en continuant à améliorer la réponse de l’Union aux défis auxquels elle doit faire face en matière de sécurité.

Avant même les événements dramatiques du 11 septembre, toutes les grandes régions du monde connaissaient un ralentissement économique. Ces événements et leurs suites politiques ont accentué l’incertitude déjà ressentie par les marchés, les entreprises et les personnes en tant que travailleurs et consommateurs. L’économie de l’Union européenne n’a pas échappé à ces répercussions. Cependant, des bases économiques fondamentalement saines, la stabilité procurée par l’union économique et monétaire et l’arrivée de l’euro font que les conditions d’une reprise en 2002 sont réunies, pour autant que la situation politique et économique internationale ne se détériore pas davantage.

Par-delà les frontières de l’Union, les défis majeurs seront notamment le rétablissement de la paix, la promotion de la réconciliation et l’aide à la reconstruction en Afghanistan, ainsi que la poursuite des efforts, sous les auspices des Nations unies, pour offrir une réponse internationale à la menace du terrorisme. L’UE assurera pleinement, avec les États-Unis, le Japon et l’Arabie saoudite, la co-présidence du comité directeur Afghan, en Å“uvrant à la réconciliation de tous les acteurs et à la mobilisation des moyens de financement nécessaires de la communauté internationale des donateurs.

Les grands événements extérieurs inscrits à l’agenda multilatéral seront la conférence de l’ONU sur le financement du développement qui se tiendra en mars à Monterey, le lancement du Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et le Sommet mondial pour le développement durable, qui aura lieu en septembre à Johannesbourg. Le développement durable constituera également l’un des objectifs essentiels de l’Union européenne dans les négociations commerciales qui ont été lancées à Doha.

En ce qui concerne les proches voisins de l’Union européenne, 2002 représentera une année charnière pour l’élargissement. La Commission aidera l’Union à conclure les négociations avec dix pays candidats. Elle devra examiner s’ils répondent aux critères économiques et politiques pour adhérer à l’Union européenne et s’ils sont à même de mettre en Å“uvre « l’acquis communautaire ».

En outre, la Commission poursuivra le partenariat avec nos partenaires méditerranéens (processus de Barcelone) et veillera au succès de la conférence ministérielle euroméditerranéenne à Valence, en avril. En outre, la politique euroméditerranéenne devra s’inscrire dans le cadre d’une politique plus vaste, cohérente et active, intéressant tous nos voisins sur un arc allant de la Russie et l’Ukraine jusqu’aux pays méditerranéens. Dans ce contexte, se présentera, plus tard dans l’année, l’opportunité de dresser le bilan des progrès accomplis dans le développement de la dimension septentrionale des politiques de l’UE. Dans l’Ouest des Balkans, la Commission continuera à soutenir les efforts de paix et de reconstruction.

Plus loin de nous, les efforts de la Commission porteront sur le resserrement des relations avec l’Amérique latine, notamment grâce au sommet Union européenne/Amérique latine de mai 2002, qui visera à conclure les négociations d’un accord de libre échange avec le Chili et poursuivre des négociations similaires avec le Mercosur. En septembre, le quatrième sommet de chefs d’État et de gouvernement Asie-Europe (ASEM) offrira l’occasion de renforcer le dialogue régional avec nos partenaires asiatiques.

Sur le plan intérieur, l’un des principaux événements sera la mise en circulation des billets et pièces en euros au mois de janvier, étape finale du processus de basculement vers la monnaie unique, qui représentera un tournant historique pour l’intégration européenne et devra s’accompagner d’une étroite coordination des politiques macroéconomiques ainsi que des mesures indispensables pour parachever le marché commun dans le secteur financier. L’introduction d’une monnaie unique montre à quel point le projet européen a mûri depuis le traité instituant, il y a 50 ans, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont l’expiration sera célébrée en 2002.

La Commission est convaincue que l’Union peut créer un climat de confiance en développant résolument le modèle européen de coopération et d’intégration tant en son sein qu’avec nos partenaires associés et nos voisins. La Commission visera en 2002 à exploiter au maximum les effets bénéfiques de la mise en circulation de l’euro et à optimiser les conditions de concurrence sur le marché intérieur. Elle poursuivra les objectifs stratégiques du nouvel agenda économique et social de l’Union par des actions et des décisions concrètes. Elle contribuera activement au Conseil européen de printemps, qui devient l’enceinte d’orientation privilégiée pour coordonner les politiques économiques et sociales de l’Union dans une optique de développement durable.

La Commission jouera pleinement son rôle afin que des progrès sensibles soient accomplis dans l’établissement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les principaux domaines d’action pour 2002 comprennent la mise au point des deuxièmes phases des politiques commune d’immigration et d’asile et la mise en Å“uvre des programmes de reconnaissance mutuelle en matière de coopération judiciaire, en plus de l’agenda de sécurité.

En 2002, la Commission procédera à la revue à mi-parcours de la politique agricole commune, proposera une réforme de la politique commune de la pêche et assurera le lancement de l’Autorité alimentaire européenne indépendante.

PRIORITÉS DE LA COMMISSION POUR 2002

Dans ce contexte, la Commission confirme les six priorités initialement définies dans la stratégie politique annuelle et ajoute la sécurité à ses priorités politiques pour 2002. Les priorités pour 2002 sont dès de :

– combattre le terrorisme et la criminalité et promouvoir la sécurité des citoyens européens par des mesures au sein de l’Union ainsi qu’à l’échelle internationale ;

– veiller au lancement réussi de l’euro et prendre les mesures d’accompagnement nécessaires à la réforme structurelle pour consolider l’union économique et monétaire et le marché unique ;

– mettre en Å“uvre la stratégie de l’Union européenne de développement durable en vue d’assurer une croissance économique stable et un meilleur emploi, ainsi que la cohésion sociale et la protection de l’environnement dans l’Union et au niveau international ;

Рpromouvoir une nouvelle gouvernance europ̩enne ;

– obtenir des résultats concrets dans les négociations d’élargissement d’ici fin 2002 ;

– renforcer les relations entre l’Europe et ses proches voisins dans la région méditerranéenne ;

– mettre en relief la place prépondérante de la santé et de l’éducation dans les politiques de coopération au développement de l’Union européenne, dans le cadre de l’objectif global de la lutte contre la pauvreté.

Il importe de rappeler la raison du choix de ces priorités. L’Europe est arrivée à un point où l’intégration économique est un fait bien réel. Pour pouvoir accomplir un saut qualitatif vers l’intégration politique, l’élément central est le citoyen européen. L’intégration européenne progressera si l’on met davantage l’accent sur les politiques qui répondent le mieux aux besoins et attentes des citoyens et si ceux-ci sont activement associés aux étapes ultérieures de l’intégration. Il importe aussi que l’Union européenne assume ses responsabilités mondiales en contribuant à la paix, à la solidarité internationale et au développement durable.

ACTIONS LIÉES AUX PRIORITÉS DE LA COMMISSION POUR 2002

SECURITE

L’Union européenne a réagi avec rapidité et détermination aux événements du 11 septembre. La Commission, en ce qui la concerne, élabore un éventail complet de réponses sur les plans diplomatique, économique, financier, politique et de la sécurité.

Cette priorité implique d’accélérer le travail pour combattre le terrorisme et la criminalité et d’adopter les mesures appropriées pour améliorer la sécurité des citoyens européens, y compris en matière de transports, d’approvisionnement en énergie, de protection civile et de santé publique. Elle doit également comporter un volet externe fort, incluant la coopération multilatérale, une action concertée en Afghanistan et dans d’autres zones de tension, ainsi que la capacité de répondre rapidement aux crises humanitaires.

La Commission suivra attentivement l’évolution de la situation économique et politique et y répondra de façon adaptée en tant que de besoin.

Actions clés :

* Dans le cadre de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission proposera un certain nombre d’initiatives pour combattre le terrorisme et la criminalité.

Parmi celles-ci figureront des mesures destinées à permettre aux autorités de combattre plus efficacement le terrorisme et d’empêcher et combattre son financement, notamment le blanchiment d’argent, ainsi que des mesures visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, telles que l’extension du mandat d’Europol.

* La Commission lancera une nouvelle initiative axée sur le développement progressif d’un système intégré de gestion des frontières destiné à assurer des contrôles efficaces aux frontières externes, y compris une meilleure coopération consulaire dans le domaine des visas.

Ceci est important pour tous les États membres et il convient que les pays frontaliers n’en supportent pas seuls la responsabilité.

* Dans le domaine des politiques intérieures, la Commission mettra en Å“uvre la communication sur la protection civile et le bioterrorisme qu’elle a adoptée en novembre 2001 et recommandera une stratégie communautaire intégrée pour prévenir les risques naturels, dus à l’homme et autres, ainsi que pour s’y préparer et y répondre.

* La Commission proposera de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des transports, surtout celle des transports aériens, des transports routiers dans les tunnels et la sécurité maritime.

* Dans le domaine de la sécurité énergétique, la Commission formulera des propositions d’action suivant les conclusions du débat de 2001 sur le livre vert « Vers une stratégie de sécurité d’approvisionnement énergétique ». Elle renforcera le dialogue UE-Russie sur l’énergie et les relations bilatérales avec d’autres partenaires clés en la matière.

* La Commission présentera des mesures concrètes pour intensifier les travaux en cours sur la sécurité des réseaux de communication, comprenant le développement de mécanismes de coopération au niveau communautaire ainsi que le dialogue avec les pays tiers.

* Dans le domaine des relations extérieures, la Commission mettra l’accent sur le développement de la coopération multilatérale avec ses principaux partenaires pour lutter contre le crime et le terrorisme. La dimension plus vaste de la sécurité sera également prise en compte dans les programmes de coopération régionaux et bilatéraux de l’UE.

* Une des priorités immédiates sera le renforcement du rôle de l’UE dans la poursuite des interventions humanitaires ainsi que la promotion de la paix, de la réconciliation et de la reconstruction en Afghanistan.
L’introduction de l’euro, l’approfondissement de l’intégration économique et financière

En janvier 2002, les billets et les pièces en euros deviendront une réalité pour 290 millions d’Européens, ainsi que pour les entreprises et les citoyens des autres pays dans leurs rapports avec la zone Euro. Cet événement sans précédent est fondamental non seulement pour la prospérité économique de l’Europe mais également en tant que symbole tangible et quotidien de l’intégration européenne.

Dans le cadre de l’union économique et monétaire, la Commission présentera et mettra en Å“uvre des propositions visant à renforcer la coordination des politiques économiques, indispensable pour garantir la stabilité économique au bénéfice des citoyens européens. Les grandes orientations de politique économique devront être renforcées et des principes devront être arrêtés par les États membres de la zone euro en ce qui concerne la conduite des politiques principalement budgétaires ainsi que la manière de répondre à des événements imprévus.

Dans cette optique, la Commission constate le besoin d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique. Elle constate également que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des services financiers, ainsi que pour éliminer les règles discriminatoires des régimes fiscaux des États membres et d’autres obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle est convaincue qu’une convergence conduisant à une intégration accrue est essentielle dans ces domaines : les obstacles à la circulation des flux financiers ne doivent pas empêcher les citoyens de récolter les bénéfices de la monnaie unique. En outre, la Commission améliorera le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, y compris dans le domaine des transports et de l’énergie. La Commission intensifiera ses efforts de réforme structurelle et en suivra de près les progrès en vue de renforcer le potentiel de croissance de la Communauté.

Actions clés :

* La Commission évaluera les conséquences du passage à l’euro.

* La Commission présentera une proposition de code de conduite qui expose les principes guidant les politiques économiques des États membres de la zone euro. Ce code se concentrera initialement sur la politique budgétaire et donnera des indications sur d’autres politiques économiques qui renforcent le potentiel de croissance de la zone euro et sa capacité de réagir à des événements imprévus.

* La Commission établira des rapports réguliers sur la zone euro. Ceux-ci stimuleront un débat public sur les grands problèmes économiques (inflation, compétitivité, politiques budgétaires) ainsi que sur des questions liées aux politiques budgétaires, monétaires et structurelles.

* La Commission continuera à mettre en Å“uvre le plan d’action pour les services financiers (PASF) et s’emploiera notamment à réaliser un marché intégré des valeurs mobilières. Elle procédera à un examen à mi-parcours du PASF et présentera d’importantes propositions législatives concernant les services d’investissement et les banques. Elle présentera aussi des propositions pour améliorer le cadre juridique du commerce électronique.

* À la suite du rapport du groupe d’experts à haut niveau sur le droit des sociétés, la Commission présentera une nouvelle proposition de directive sur les offres publiques d’achat.

* La Commission présentera des propositions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie sur le marché intérieur.

* La Commission poursuivra ses efforts pour moderniser le cadre des marchés publics et présentera des propositions de révision des directives concernant les recours.

* La Commission s’emploiera à assurer l’adoption de la directive relative à l’imposition des revenus de l’épargne et à trouver un accord sur l’élimination des pratiques fiscales dommageables.

* La Commission adoptera une communication sur la stratégie en matière de politique des consommateurs et établira un plan d’action visant à assurer que l’introduction de l’euro apporte le plus d’avantages possibles aux consommateurs.

* La Commission présentera, conjointement avec les États membres, des propositions concrètes visant à mettre au point des objectifs quantitatifs pour accroître la dynamique d’amélioration de l’environnement des entreprises. Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, elle présentera des mesures en vue d’accroître les investissements privés dans la recherche et le développement.

LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Le développement durable apparaît désormais comme une véritable priorité horizontale de l’Union européenne, valable pour tous les objectifs stratégiques et dans toutes les politiques de la Commission, y compris les relations extérieures. Le développement durable contribue à consolider la prospérité de l’Union et de ses citoyens sans hypothéquer la qualité de vie des générations futures. La Commission fera avancer la stratégie approuvée lors du Conseil européen de Göteborg selon une double démarche : a) en identifiant ses effets sur la société européenne et en jetant les bases d’une approche cohérente du développement durable d’un point de vue économique, social et environnemental et b) en élargissant cette stratégie de manière à inclure une dimension extérieure du développement durable.

Cette tâche implique de promouvoir la cohésion économique et sociale ainsi que de s’attaquer à l’exclusion sociale, à la pauvreté et aux problèmes posés par le vieillissement de la population. Cette approche sera appliquée aux politiques communautaires concernées et pourrait servir de modèle général. Par ailleurs, à la suite des crises de l’ESB et autres, la santé et le bien-être des animaux, la production alimentaire et la sécurité des aliments sont devenus des éléments essentiels du développement durable. Ceci aussi implique que l’on développe une capacité adéquate de réaction aux menaces que constituent les maladies transmissibles.

Les politiques communautaires devront être soumises à un réexamen approfondi de leur conception et leur dynamique fondamentales en vue de les réorienter en faveur du développement durable. Ainsi, en 2002, la revue à mi-parcours de la politique agricole commune devra prendre en compte l’importance que les consommateurs accordent à des aliments sains et sûrs. Elle devra promouvoir des méthodes de production qui favorisent la protection de l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources naturelles, et soutenir davantage le développement rural dans les limites des dispositions approuvées et en vigueur, tout en assurant la viabilité économique du secteur agricole et en tenant compte des effets sociaux de l’ajustement sur les revenus.

Ces efforts contribueront à un modèle européen de production et de consommation alimentaires plus cohérent et durable. Ils seront étayés par la création de la nouvelle Autorité alimentaire européenne, au début de 2002.

Actions clés :

* La Commission veillera à ce que toutes les propositions importantes soient compatibles avec la stratégie de développement durable. Elle est en train d’élaborer une méthode d’évaluation d’impact à appliquer à toutes les propositions politiques majeures. Le rapport de synthèse pour le Conseil européen de Barcelone comportera pour la première fois une dimension de développement durable. La Commission adoptera une communication sur la dimension extérieure du développement durable afin de compléter la stratégie approuvée à Göteborg et comme préparation au Sommet mondial sur le développement durable.

Actions économiques et sociales

* La Commission poursuivra l’objectif de développement durable dans le cadre de l’Agenda du développement signé à Doha, le nouveau cycle de négociations lancé en novembre 2001, en mettant l’accent en particulier sur l’accroissement des capacités des pays en développement.

* La Commission procédera à la revue de la politique agricole commune à mi-parcours des perspectives financières 2000-2006. Elle poursuivra l’intégration opérationnelle des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune.

* La Commission présentera des propositions visant à réformer la politique commune de la pêche.

* La Commission lancera le nouveau programme cadre de recherche et de développement technologique, qui vise principalement à aider à structurer le secteur de la recherche en Europe et à concentrer les actions sur un nombre limité de priorités.

* La Commission présentera une communication relative à une stratégie communautaire en matière de santé et sécurité au travail. L’objectif est de réduire le nombre d’accidents, de décès, de blessures, de maladies et d’améliorer le bien-être au travail au cours des cinq prochaines années.

* La Commission adoptera un rapport intermédiaire sur l’avenir de la politique de cohésion dans le cadre d’une Union élargie, afin de faire avancer le débat lancé par le deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.

* La Commission appliquera et évaluera la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’emploi, la renforcera dans le domaine de l’exclusion sociale et l’étendra aux pensions dans le contexte d’une société vieillissante.

Actions relatives à la qualité de vie

* La Commission entreprendra une série d’actions pour mettre en Å“uvre le sixième programme d’action dans le domaine de l’environnement pour 2001-2010. Elle publiera un livre blanc sur la politique intégrée de produits, visant à incorporer l’approche basée sur le cycle de vie dans les politiques communautaires, ainsi qu’un livre vert sur l’utilisation et la gestion durables des ressources naturelles. Elle proposera aussi une législation cadre mettant en Å“uvre le livre blanc sur les produits chimiques ;

* La Commission mettra en place l’Autorité alimentaire européenne indépendante et adoptera un éventail de mesures de sécurité alimentaire dans la ligne du livre blanc sur la sécurité alimentaire. La plus importante de ces mesures consistera à renforcer les contrôles tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La Commission finalisera le nouveau programme pluriannuel de santé publique et commencera à l’appliquer, notamment en ce qui concerne les maladies infectieuses et la résistance aux antibiotiques, comme prévu dans les conclusions de Göteborg.

* Comme indiqué dans le livre blanc sur les transports, et conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de Göteborg, la Commission définira une approche intégrée dans le domaine des transports.

LA NOUVELLE GOUVERNANCE EUROPEENNE

Une révision du processus décisionnel et du mode de fonctionnement des institutions communautaires est nécessaire pour mettre fin au sentiment croissant d’aliénation des citoyens par rapport à l’Europe et pour renforcer la légitimité démocratique. Ceci requiert une nouvelle gouvernance européenne, impliquant toutes les parties concernées ; il s’agit d’un objectif prioritaire pour permettre à une Union élargie de fonctionner efficacement pour le bien de ses citoyens.

Depuis que la Commission a défini sa stratégie politique annuelle pour 2002, elle a adopté un livre blanc sur la gouvernance et lancé un vaste débat sur les moyens d’améliorer celle-ci dans l’UE. La Commission se concentrera sur le suivi opérationnel du livre blanc lorsque la consultation publique aura pris fin, en mars, et veillera à ce que son action soit plus transparente, responsable et efficace.

Outre la mise en pratique des propositions du livre blanc, la gouvernance implique d’assurer le suivi du Conseil européen de Nice, en particulier de promouvoir et de faciliter le « débat sur l’avenir de l’Union », ainsi que de préparer les contributions concrètes de la Commission à la convention qui jettera les bases de la nouvelle conférence intergouvernementale, et de mettre en Å“uvre la simplification réglementaire.

Actions clés :

* La Commission analysera les réponses fournies lors de la consultation publique sur son livre blanc sur la gouvernance, prendra les mesures nécessaires et présentera ensuite un rapport. Avant juin 2002, la Commission proposera un plan d’action détaillé en faveur d’une meilleure réglementation et de la simplification réglementaire.

* La Commission apportera des contributions à la convention chargée de préparer les travaux de la prochaine conférence intergouvernementale, ainsi qu’au débat sur l’avenir de l’Europe.

* En relation avec la convention, la Commission formulera des propositions visant à mieux informer les parlements nationaux sur les propositions législatives communautaires afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions d’orientation politique et de contrôle au niveau national.

* La Commission poursuivra ses propres réformes internes, en mettant en Å“uvre les décisions déjà prises, et examinera ‘ensemble des progrès accomplis en matière de réforme et de simplification administrative d’ici la fin de l’année.

* La Commission introduira un nouveau système de mise en vigueur pour permettre une application plus efficace des règles de concurrence antitrust.

* La Commission présentera des propositions en vue de simplifier et d’affiner les règles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

* La Commission s’attachera à mettre en Å“uvre comme il convient le plan d’action Europe 2002. Elle présentera aussi des propositions concernant de futures initiatives de l’UE pour renforcer la marche vers une société de l’information inclusive.

L’ELARGISSEMENT

L’élargissement est l’expression politique la plus visible de l’importance que la Commission attache à l’Europe des citoyens. Le prochain élargissement sera le cinquième de l’histoire de la Communauté européenne, mais il sera d’une ampleur sans précédent.

L’année 2002 sera cruciale à ce propos, car c’est au cours de cette année que les modalités et les conditions de l’adhésion des premiers nouveaux États membres devront être fixées. Cet objectif ne pourra être atteint que si les efforts accomplis par la Commission ces dernières années sont encore renforcés et axés sur la conclusion des négociations avec les pays candidats répondant à tous les critères d’adhésion.

En 2002, la Commission accélérera le rythme de ses travaux en matière d’élargissement. Les principales tâches – impliquant pratiquement tous les services de la Commission – consisteront à conclure les négociations d’adhésion avec les pays qui sont prêts. En particulier, la Commission présentera, dans un cadre financier commun, des propositions dans les domaines de l’agriculture, de la politique régionale et du budget sur la base de l’acquis existant et des principes inhérents à l’accord de Berlin. La Commission suivra l’application de l’acquis communautaire, elle élaborera un plan d’action pour analyser et appuyer les efforts des pays candidats pour mettre en place des institutions, elle veillera à ce que les pays candidats puissent participer et participent effectivement aux programmes, aux agences et aux comités communautaires (facteur essentiel pour intégrer les futurs États membres et les familiariser avec les méthodes de travail de la Communauté), elle préparera activement le terrain pour accueillir les futurs États membres dans les structures de l’Union européenne, et elle gérera les relations bilatérales durant la phase de préadhésion. Par ailleurs, la Commission poursuivra activement les négociations avec les pays qui ne seront pas prêts à rejoindre l’UE en 2004. À cette fin, la Commission présentera une feuille de route mise à jour et, au besoin, une stratégie de préadhésion révisée.

Actions clés :

* La Commission finalisera les projets de positions communes sur tous les chapitres des négociations pour le milieu de 2002, notamment sur les principales questions en suspens en matière d’agriculture, de fonds structurels et de budget, sur la base du cadre financier commun approuvé. Elle préparera le document de stratégie pour l’élargissement de 2002 et soumettra au Conseil des rapports sur l’état d’avancement des travaux. La Commission évaluera la capacité des pays candidats à exercer les responsabilités qu’entraînera leur adhésion à l’UE et mettra en Å“uvre une stratégie de communication visant à fournir des informations sur l’élargissement au public et aux leaders d’opinion de l’UE et des pays candidats.

* Dans le cadre d’un plan d’action, la Commission analysera, au début de 2002, avec chaque pays candidat, les efforts qu’ils consentent pour mettre en place des institutions, et, le cas échéant, leur volonté de les renforcer, en prévoyant un volet supplémentaire à cet effet dans le cadre du programme Phare.

* La Commission continuera à veiller à ce que l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) apporte des avantages concrets aux citoyens des pays candidats par l’intermédiaire de projets environnementaux et d’infrastructures de transport. Elle continuera également à aider les pays candidats à rendre pleinement opérationnel l’instrument d’aide à l’agriculture et au développement rural (SAPARD), afin de leur fournir un soutien ciblé et de s’efforcer de combler les retards enregistrés jusqu’ici dans ce domaine.

* La Commission favorisera l’intégration des pays candidats en leur ouvrant progressivement l’accès à de nouveaux programmes, tels que Culture 2000 et Media Plus.

* La Commission poursuivra ses travaux concernant les préparatifs financiers, administratifs et linguistiques de l’élargissement, dans une perspective pluriannuelle.

LA MEDITERRANEE

L’Union européenne doit forger des liens plus étroits avec ses voisins immédiats en vue de garantir la paix, la stabilité, la démocratie et la prospérité, et elle est disposée à fournir un soutien pratique à cette fin. La Méditerranée mérite donc d’être considérée comme une priorité en 2002. Si le processus de Barcelone a créé un nouvel esprit de partenariat entre l’Union et ses voisins immédiats du Sud et de l’Est de la Méditerranée, il ne répond pas encore totalement aux attentes. Une nouvelle impulsion est nécessaire pour renforcer la stratégie et les instruments du processus de Barcelone. Pour ce faire, l’accent sera mis sur trois grands axes : l’accélération des négociations des accords d’association, le développement de la coopération et des échanges Sud-Sud, et la réalisation progressive d’un marché Euromed opérationnel.

La collaboration entre l’Europe et les pays méditerranéens ne peut être uniquement politique ou économique. Nous entamerons un nouveau et vaste dialogue culturel dans la région méditerranéenne : un dialogue destiné à prévenir toute possibilité de conflit entre civilisations.

La Commission intensifiera ses efforts dans le domaine de la coopération en matière de justice et affaires intérieures (notamment en ce qui concerne les mouvements migratoires, la coopération judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme), ainsi que dans le domaine des affaires sociales, culturelles et humaines. Les programmes MEDA seront améliorés en vue d’accorder une importance accrue au processus d’association et de permettre une meilleure coordination et une mise en Å“uvre plus rapide.

Actions clés :

* La Commission adoptera une communication sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du processus de Barcelone, en vue de la réunion ministérielle euroméditerranéenne qui se tiendra à Valence, en avril 2002.

* La Commission présentera des propositions pour adapter les méthodes de travail du partenariat euroméditerranéen, notamment en mettant en place une structure pour un dialogue politique plus régulier et efficace sur des questions régionales et internationales.

* La Commission examinera comment stimuler les investissements et des projets de développement commun dans le bassin méditerranéen, par exemple en étudiant le besoin et la possibilité de créer une nouvelle banque ou d’autres mécanismes de financement, s’inspirant de l’exemple de la Banque européenne d’investissement.

* La Commission cherchera à conclure les négociations d’accords euroméditerranéens d’association avec l’Algérie, le Liban et la Syrie.

* La Commission lancera un programme régional pour soutenir la création d’un marché Euro-Med harmonisé et opérationnel et elle appuiera le développement de la libre circulation des marchandises et l’intégration entre les partenaires méditerranéens.

* La Commission approfondira la coopération avec les partenaires EUROMED dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et elle proposera le lancement du programme EuroMed Jeunesse II et l’extension du programme TEMPUS de coopération universitaire aux partenaires méditerranéens. Elle encouragera aussi le développement d’infrastructures de transport et d’énergie, et l’adoption d’une stratégie d’intégration environnementale lors de la deuxième conférence interministérielle euroméditerranéenne sur l’environnement.

* La Commission coopérera avec les partenaires méditerranéens en vue d’améliorer les informations et les statistiques disponibles dans le cadre de la coopération existante en matière de migrations légales et pour lutter contre l’immigration clandestine. Elle étudiera les diverses solutions possibles, y compris la possibilité de créer un mécanisme de suivi régulier des flux migratoires.

* La Commission continuera à réorganiser sa gestion du programme MEDA, de façon à relever le niveau de sa mise en Å“uvre, accélérer son exécution et améliorer la qualité de l’aide fournie.

* La Commission proposera, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, un plan d’action pour une gestion renforcée de la pêche dans la mer Méditerranée, qui comprendra des mesures et des initiatives concernant les eaux communautaires et les eaux internationales.

* En étroite coopération avec le Conseil, la Commission poursuivra ses efforts visant à renforcer le rôle de l’UE dans le processus de paix au Proche-Orient, y compris par le dialogue et une aide spécifique aux parties en présence.

LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

La priorité accordée à la coopération au développement est en harmonie avec le concept de développement durable, qui contient des éléments essentiels pour le développement autonome. En 2002, la Commission continuera à développer et à renforcer sa politique et ses stratégies pour mieux se concentrer sur les six domaines prioritaires énoncés dans la politique de développement de l’UE et notamment les domaines de l’éducation et de la santé. Ainsi, la Commission renforcera sa contribution aux objectifs de développement international qui ont été approuvés.

À cette fin, la Commission renforcera sa capacité de définition et de programmation d’actions politiques dans ces domaines, et recourra, pour ce faire, aux grands instruments communautaires, tels que le Fonds européen de développement. En outre, le nouveau cadre de partenariat avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, défini à Cotonou, a pour objectif principal de réduire la pauvreté, sa ratification en 2002 constituera une priorité importante.

La Commission jouera également un rôle moteur dans les discussions sur une action internationale visant à assurer que les bienfaits de la société de l’information atteignent les pays en développement.

La Commission poursuivra ses efforts en vue de réformer la gestion de l’aide extérieure, en veillant en particulier à décentraliser la gestion et la prise de décision vers les Délégations des pays partenaires.

Actions clés :

* La Commission axera ses efforts sur les six domaines prioritaires définis dans la déclaration sur la politique de développement de l’UE, et notamment les domaines de la santé et de l’éducation.

* La Commission proposera plusieurs nouveaux cadres de politique sectorielle notamment pour la santé et l’éducation dans le contexte de la lutte contre la pauvreté.

* La Commission mettra en Å“uvre le programme d’action visant à freiner la propagation des maladies transmissibles, proposera un nouveau règlement en ce sens, et contribuera au nouveau Fonds mondial destiné à lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

* La Commission soumettra des propositions concernant la position de l’UE à la Conférence de l’ONU sur le financement du développement (mars 2002).

* La Commission proposera un nouveau règlement relatif à la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique latine, en vue d’accroître l’efficacité des programmes financiers et d’accorder la priorité à l’amélioration de l’accès à l’éducation et à la santé.

* La Commission Å“uvrera en faveur de la ratification de l’accord de Cotonou en 2002. Dans le cadre de cet accord, elle établira un plan d’action pour encourager les initiatives du secteur privé visant à lutter contre la pauvreté et améliorer la santé et l’éducation. Elle entamera la négociation d’accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP en septembre 2002, sur la base d’un mandat du Conseil.

* La Commission poursuivra la réforme de la gestion de l’aide extérieure de l’UE.

CONCLUSIONS

En 2002, cette Commission aura accompli la première moitié de son mandat. Après deux ans de travaux, elle est en très bonne voie de relever les défis stratégiques identifiés au début de ce mandat.

Le processus d’élargissement, qui constitue notre tâche historique, est en route. La Commission met en Å“uvre des réformes économiques fondamentales pour permettre à l’Union européenne de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici la fin de la décennie. Associées à l’introduction de l’euro, ces mesures modifieront radicalement le visage de l’Europe.

La Commission mène à bien une révision complète de la façon dont elle conduit ses activités sur les plans politique, financier et administratif. Ces changements devraient également améliorer la coopération avec le Conseil et le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la cohérence des priorités stratégiques de l’UE.

Entre-temps, la crainte que l’Europe ne s’éloigne des préoccupations immédiates de ses citoyens prend de plus en plus d’ampleur. C’est pourquoi le présent programme de travail est axé sur des priorités politiques consistant à améliorer réellement la vie des citoyens et les placer au centre de l’action politique. Le projet de gouvernance, par exemple, a pour but d’associer davantage les citoyens au processus décisionnel européen, et le développement durable consiste à concilier les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations présentes et futures.

Il va de soi que les événements du 11 septembre ont radicalement renforcé la nécessité de montrer comment l’Europe peut répondre aux besoins les plus essentiels de ses citoyens, à savoir garantir leur qualité de vie, notamment leur paix et leur sécurité. Ils ont mis en exergue les valeurs européennes fondamentales et le devoir de l’Europe d’aider à promouvoir la paix et le développement à l’étranger. Ceci correspond aux attentes actuelles des citoyens de l’Europe et de la communauté internationale, qui espèrent voir l’Europe jouer pleinement et efficacement son rôle dans la gestion et la résolution des crises internationales.

Tel est le sens du programme de travail pour 2002. Et c’est sur cette base que les résultats obtenus par la Commission devront être évalués à la fin de 2002.

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