La loi 39/1988 sur les économies locales a réformé le système fiscal local espagnol.
Les impôts locaux sont les suivants :
- l’impôt sur les activités économiques,
- l’impôt sur l’accroissement de valeur des terrains en zone urbaine,
- l’impôt sur les immeubles,
- l’impôt sur la valeur des immeubles détenus par des sociétés non résidentes,
- l’impôt sur les véhicules à tractation mécanique,
- l’impôt sur les constructions, installations et travaux
- l’impôt sur les dépenses somptuaires prélevées sur les réserves privées de chasse et de pêche
Les municipalités et les collectivités autonomes peuvent également prélever d’autres taxes.
CHAPITRE I – L’impôt sur les activités économiques
Division I – Les règles d’assujettissement
SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES
Cet impôt concerne les personnes physiques et les personnes morales, qu’elles soient ou non résidentes.
Le fait générateur est constitué par les simple exercice d’une activité d’entreprise professionnelle ou artistique, à condition qu’elle soit susceptible de produire des revenus.
SECTION II – LES BIENS EXONERES
Sont exonérés :
-         la cession d’éléments d’actifs immobilisés depuis plus de 2 ans,
-         la vente par des personnes physiques de biens utilisés à titre privé depuis plus de 2 ans par le vendeur,
-         la vente de produits reçus en contrepartie de travaux réalisés à titre personnel ou professionnel,
-         l’exposition d’articles pour décorer l’établissement et une opération isolée de vente au détail.
Les municipalités peuvent accorder des réductions d’impôt aux coopératives et aux entreprises qui commencent leur activité.
Division II – Le calcul de l’impôt
Le calcul de l’impôt s’effectue à l’aide de barèmes définissant les montants minimaux applicables pour chacune des activités définies par la classification nationale des activités économiques.
Des coefficients de majoration permettant aux communes de modifier les barèmes municipaux et d’appliquer un coefficient municipal et d’indices de localisation de l’activité à l’intérieur de la commune permettent aux municipalités de moduler la valeur des coefficients.
Le montant de l’impôt ne peut excéder 15 % du bénéfice présumé.
L’impôt revient aux municipalités. Les Provinces et l’Etat doivent prélever une surtaxe d’un montant maximum de 40 % du montant de l’impôt avant toute majoration communale.
L’impôt est annuel et exigible le 1er janvier de chaque année.
En cas de début d’activité en cours d’année, le montant de l’impôt est proratisé.
CHAPITRE II – L’IMPÔT SUR l’ACCROISSEMENT DE VALEUR DES TERRAINS EN ZONE URBAINE
Cet impôt ne concerne que les terrains urbains. Il est dû par le vendeur. Si le vendeur est une personne physique non résidente, il est dû par l’acquéreur.
En cas de transmission à titre gratuit, il est dû par le bénéficiaire.
La base imposable est déterminée par la valeur du terrain au moment de la mutation auquel on applique un barème en fonction du nombre d’années de détention du terrain jusqu’à 20 ans.
Les taux d’imposition sont fonction de la population de la commune.
Des réductions d’impôt sont possibles.
L’impôt est exigible au moment de la mutation. Le redevable doit présenter sa déclaration à la municipalité dans les 30 jours pour une mutation entre vifs et dans les 6 mois dans les autres cas.
CHAPITRE III- L’IMPOT SUR LES IMMEUBLES
Division I – Les règles d’assujettissement
SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES
Le redevable de l’impôt est le propriétaire de l’immeuble, l’usufruitier ou le détenteur de droit de superficie ou encore le concessionnaire.
SECTION II – LES BIENS IMPOSABLES
Cet impôt concerne les immeubles bâtis ou non, situés en zone urbaine ou rurale et les droits réels afférents à ces immeubles et les immeubles concédés dans le cadre de concession de services publics.
SECTION III – LES EXONERATIONS
Les immeubles en zone urbaine d’une valeur inférieure à 600,10 € et les immeubles en zone rurale dans l’ensemble des immeubles du redevable dans la commune est inférieure à 1200,20 € sont exonérés.
Division II – Le calcul de l’impôt
SECTION I – L’EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE
La base imposable est constituée par la valeur cadastrale à laquelle peut être appliqué un coefficient de réévaluation fixé annuellement par la loi de finances.
La valeur cadastrale est elle-même révisée tous les 10 ans
SECTION II – LE TAUX DE L’IMPOT
Le taux de l’impôt est de 0,4 % pour les immeubles urbains et de 0,3 % pour les immeubles ruraux.
Les municipalités peuvent toutefois faire varier ces taux à l’intérieur de limites fixées par la loi en fonction de la population de la commune.
Une surtaxe limitée à 2 % est prévue en faveur des zones urbaines.
Il existe des réductions d’impôt : 50 % à Ceuta et Melilla et 90 % pour les immeubles qui font l’objet d’opérations d’indemnisation, de réhabilitation, de promotion et de construction immobilière et qui ne sont pas des éléments d’actifs immobilisés.
L’impôt est dû au 1er janvier de l’année.
Depuis l’intervention du Décret Loi Royal 12/2012 du 30 mars 2012, modifié par Décret Loi du 20 avril 2012, l’impôt est augmenté temporairement de 10 % en 2012 et 2013.
Les non-résidents paient un impôt spécial de 3 % sauf s’ils résident dans un pays qui a signé une convention fiscale avec l’Espagne portant une clause d’échange d’information.
CHAPITRE IV – TAXE SPÉCIALE SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES DÉTENUS PAR LES SOCIÉTÉS NON RÉSIDENTES
Les sociétés étrangères, propriétaires d’immeubles ou de droits réels immobiliers en Espagne, doivent payer une taxe patrimoniale au taux de 3 % sur la valeur cadastrale de ces immeubles.
Cette taxe est exigible au 31 décembre de chaque année.
Une déclaration doit être remplie en janvier pour chaque immeuble (formulaire 213).
Si ces immeubles relèvent de différentes perceptions, une déclaration doit être remise dans chacune d’elle.
Sont exonérées :
-         les sociétés exerçant à titre habituel une activité économique distincte de celle qui se rattache à l’immeuble en Espagne,
-         les sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- être résidente d’un pays ayant conclu une convention de double imposition avec l’Espagne (toutes les conventions sauf celle avec la Suisse)
- être détenue de manière directe ou indirecte par des associés, personnes physiques, résidents espagnols ou ressortissants de pays ayant conclu une convention contenant une clause d’échange d’informations avec l’Espagne.
-         les Etats étrangers et leurs institutions publiques,
-         les sociétés cotées sur un marché officiel,
-         les organismes à but non lucratif, culturels ou reconnus d’utilité publique par un Etat ayant conclu une convention prévoyant les échanges d’informations avec les autorités fiscale espagnoles.
L’exonération n’est accordée que si l’administration fiscale espagnole peut identifier les propriétaires économiques de la société qui doit donc présenter un rapport sur l’actionnariat, indiquant les personnes physiques détentrices ultimes du capital et la certification par les autorités fiscales de la résidence de ces personnes.
DEPOT LEGAL FEVRIER 1991
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