Auteurs : Françoise FONTANEAU VANDOREN Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles
Année de parution : 1998
Langue : Français

L’ensemble des textes communautaires concernant le projet d’harmonisation fiscale de la Commission:
– Rapport sur la fiscalité dans l’UE du 20/03/96
– Rapport sur l’évolution des systèmes fiscaux à l’intérieur de l’UE du 22/10/96
– Rapport du Parlement sur la coordination des politiques fiscales de octobre 1996
РConseil europ̩en de Dublin des 13 et 14/12/96 РReprise des conclusions sur la coordination en mati̬re fiscale
– Plan d’action en faveur du Marché unique du 19/06/97 – 2ème objectif stratégique « supprimer les principales distorsions qui affectent le marché
– Vers une coordination fiscale dans l’UE – Communication de la Commission du 1/10/97
– Conseil du 13/10/97
РConseil ECOFIN du 1/12/97 РConclusions adopt̩es pour la coordination fiscale

Disponibilité : Usage limité

Cet article est classé dans 1998, Archives.
Les commentaires et pings sont fermés.