Sous-Partie I РLe contr̫le fiscal

CHAPITRE I – LES TECHNIQUES DU CONTROLE FISCAL

Division I РLes modalit̩s du contr̫le

SECTION I – LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES

SECTION II – LE DROIT DE COMMUNICATION

SECTION III – LES PROCEDURES DE CONTROLE

Division II – Le délai de reprise de l’Administration

Division III – Les droits et garanties du contribuable

Division IV РDispositions particuli̬res de contr̫le

SECTION I – LES RAPPORTS ANNUELS DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS

SECTION II – L’OBTENTION D’INFORMATIONS PAR CAPTATION

SECTION III – L’OBLIGATION DE COMMUNICATION IMPOSEE AUX BANQUES

SECTION IV – LA DENONCIATION PUBLIQUE

SECTION V – LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE

Paragraphe 1 – Non déductibilité de certains frais généraux
Paragraphe 2 – Les exceptions aux règles favorables pour l’imposition des non résidents
Paragraphe 3 – Contrôle des revenus déclarés

CHAPITRE II – LES REDRESSEMENTS D’IMPOTS

Sous-Partie II – Le contentieux fiscal

CHAPITRE I – LA PHASE ADMINISTRATIVE

Division I – La phase administrative gracieuse

SECTION I – LES DEMANDES DES CONTRIBUABLES

SECTION II – LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE

Division II – La phase administrative contentieuse

SECTION I – LES AUTORITES COMPETENTES

Paragraphe 1 РComp̩tence du Ministre des Finances
Paragraphe 2 РComp̩tence du Tribunal Central
Paragraphe 3 РComp̩tence des Tribunaux Provinciaux

SECTION II – LES RECLAMANTS

SECTION III – LES ACTES QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES

SECTION IV – LES DECISIONS DES AUTORITES ECONOMICO-ADMINISTRATIVES

SECTION V – LE SURSIS A EXECUTION DE L’ACTE CONTESTE

CHAPITRE II – LA PHASE JUDICIAIRE

Division I – L’intérêt à agir

Division II – L’objet du recours contentieux administratif

SECTION I – LES ACTES CONTESTABLES

SECTION II – LE CONTENU DE LA REQUETE

Division III РLa proc̩dure

Division IV РLes recours contre les ordonnances, les arr̻t̩s et les jugements

SECTION I – LES RECOURS DE SUPPLIQUE CONTRE LES ORDONNANCES ET LES ARRETES

SECTION II – LES RECOURS ORDINAIRES CONTRE LES JUGEMENTS

SECTION III – LES RECOURS EXTRAORDINAIRES CONTRE LES JUGEMENTS

SECTION III – PROCEDURE SPECIALE DE REVISION

Division V – L’exécution des jugements

SECTION I – LA DECISION

SECTION II – LES REMISSIONS DE PEINE

SECTION III – L’APPEL

SECTION IV – LE RECOURS EN REVISION

Division VI – Le sursis à exécution

CHAPITRE III – LA REPRESSION ET LES POURSUITES

Division I – Les infractions fiscales

SECTION I – LES INFRACTIONS SIMPLES

SECTION II – LES OMISSIONS

SECTION III – LA FRAUDE

SECTION IV – LA CONTREBANDE

SECTION V – LE DELIT FISCAL

Division II – Les sanctions

Division III – La remise des sanctions

INDEX ALPHABETIQUE

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