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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » 1997/4

Geneviève CATTAN
Avocat au Barreau de Nice

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La Commission Européenne a publié un guide intitulé « Â vos droits de sécurité sociale quand vous vous déplacez dans l’Union Européenne « .

Ce guide, très utile, comprend une partie explicative sur les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale, et une partie comparative qui expose, pour chaque Etat membre, les principes dispositions en matière de sécurité sociale.

Nous ne reviendrons pas sur les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale, sur lesquelles nous avons déjà publié un article. En revanche, nous avons jugé utile de rappeler en quelque mot pour chaque Etat membre, les traits caractéristiques du système de sécurité sociale.

Allemagne

L’affiliation à la sécurité sociale est une formalité qui est prise en charge par l’employeur. Le salarié reçoit alors un carnet d’assurance qu’il remet à son employeur. Les non salariés doivent s’affilier également à la caisse d’assurance maladie.

Tout assuré doit s’acquitter de cotisations à l’assurance maladie et maternité, à l’assurance chômage, ainsi qu’à l’assurance pension (invalidité, vieillesse et décès). Ces cotisations sont proportionnelles aux revenus. Pour les salariés, la part patronale de ces cotisations représente la moitié de ce qui est dû aux organismes sociaux. L‘employeur est également responsable du paiement de ces cotisations.

Les prestations maladie et maternité sont les suivantes : des prestations en nature, à savoir la prise en charge des soins médicaux, le remboursement des médicaments, appareils et prothèses, et le remboursement des examens médicaux préventifs ainsi que des soins dentaires, des soins à domicile et de l’aide ménagère, des soins hospitaliers et des frais de déplacement nécessaires pour recevoir des soins médicaux ; des indemnités journalières de maladie égales à 80 % de la rémunération habituelle, pour les personnes malades dont le salaire n’est pas ou plus payé par l’employeur, versées pendant un maximum de 78 semaines au cours d’une période de trois ans pour une même maladie ; des prestations de maternité en nature pour toutes les femmes qui bénéficient de prestations d’assurance maladie en nature et des indemnités de maternité qui sont payées pendant six semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

Une loi récente, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 a mis en place une assurance dépendance qui vise à assurer la couverture des soins de longue durée pour les personnes dépendantes, et prévoit des prestations pour soins à domicile et en milieu hospitalier.

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les risques encourus par les salariés pendant l’exercice de leur activité professionnelle et pendant le trajet d’aller et retour au domicile. Diverses prestations sont octroyées à ce titre : premiers soins et soins curatifs, indemnités journalières, prestations de réinsertion professionnelle, pension d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pension de survie et allocation décès.

L’assurance invalidité comprend une pension pour incapacité générale de gain, une pension d’invalidité professionnelle, et des mesures de réadaptation.

L’assurance vieillesse inclut une pension vieillesse versée à partir de 65 ans versée à la demande de l’assuré s ‘il peut justifier de 35 ans de stage, une pension anticipée versée à partir de 63 ans aux personnes qui ne peuvent justifier de ces 35 années de stage et une pension de vieillesse pour raison de chômage versée à partir de 60 ans.

Les pensions versées aux survivants sont les pensions de veuve ou veuf, les pensions d’orphelin et l’allocation décès. Le versement des deux premières est conditionné par une période de cotisation de cinq ans.

Les salariés sans emploi peuvent bénéficier de l’assurance chômage, à condition d’avoir cotisé pendant au moins 12 mois au cours des trois dernières années. Dans le cas d’un chômage de longue durée, l’assistance chômage prend le relais des allocations chômage.

Enfin, les prestations familiales comprennent les allocations familiales versées pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, et une allocation éducation .

Belgique

Régime applicable aux travailleurs salariés

L’employeur doit procéder aux formalités d’affiliation de ses salariés à la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne l’assurance soins santé et les indemnités qui sont prises en charge par des mutualités.

La cotisation de sécurité sociale est proportionnelle aux revenus L’employeur est responsable de son versement.

L’assurance maladie maternité comprend des prestations d’assurance maladie en nature (remboursement des soins médicaux, dentaires et infirmiers, des produits pharmaceutiques, des séjours d’hospitalisation), des indemnités de maladie égales à 60 % du salaire, des prestations de maternité dans le cadre du congé de maternité d’une durée de 15 semaines.

Les prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont offertes aux salariés lorsque le risque survient sur le lieu de travail, ou durant le trajet vers ou en provenance du domicile. En ce qui concerne les accidents du travail, une indemnité journalière pour incapacité temporaire totale égale à 90 % du salaire est versée jusqu’à la consolidation de l’état du salarié. Puis une allocation annuelle est servie pour une période de trois ans. Des indemnités sont également versées dans le cadre de la maladie professionnelle, quelle que soit la nature de l’incapacité en résultant.

L’’assurance invalidité bénéficie aux personnes qui ont perçu des indemnités maladie pendant un an et qui demeurent dans l’impossibilité de reprendre leur travail. Elle est égale à 65 % du salaire si l’assuré a des personnes à charge, et à 40 à 45 ù dans le cas inverse.

La pension de retraite regroupe la pension de retraite versée aux salariés, l’allocation chauffage pour les mineurs retraités, et le pécule de vacances. La pension de retraite peut être versée dès l’âge de 60 ans.

Les allocations décès et pensions de survie sont versées dans le cas du décès de l’assuré. La pension de survie n’est versée au conjoint survivant que si celui-ci a au moins 45 ans, sauf s’il a un ou plusieurs enfants à charge. Cette pension est égale à 80 % de la pension de retraite que le salarié décédé a ou aurait dû percevoir.

L’allocation chômage est versée aux salariés ayant perdu leur emploi, et ayant travaillé au moins 312 à 624 jours durant une période de 18 à 36 mois. Les salariés ayant perdu leur seule source d’emploi et ayant une famille a charge ont droit à une allocation équivalente à 60 % de leur salaire.

Des prestations familiales sont enfin versées pour chaque enfant à condition qu’existe un lien familial ou juridique entre l’enfant et l’assuré.

Le régime applicable aux travailleurs non salariés

Le régime obligatoire de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants comprend l’assurance maladie, l’assurance invalidité, l’assurance vieillesse, les prestations familiales, et les pensions en faveur des conjoints divorcés.

Les cotisations sont calculées sur la base des revenus nets du travailleur indépendant, perçus durant la troisième année précédant l’année de paiement de la cotisation. Le taux de cotisation est de 16,30 % sur la partie des revenus n’excédant pas un plafond fixé chaque année, et de 12,27 % sur les revenus dépassant ce plafond. Ces cotisations sont payées trimestriellement à la caisse d’assurances sociales.

L’assurance maladie comporte des prestations en nature, des prestations en espèces en cas de d’incapacité de travail et des prestations de maternité. L ‘assurance invalidité est versée aux travailleurs indépendant ayant perçu des indemnités pour incapacité de travail pendant au plus 9 mois, et se trouvant toujours dans l’incapacité de travailler. L’assurance pension couvre la survie et la vieillesse.

En Belgique, la retraite est fixée à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Les conjoints divorcés ont également droit à une pension du chef de la carrière professionnelle indépendante de leur ex-conjoint. Enfin, les travailleurs indépendants ont droit à des prestations familiales dont les allocations familiales ordinaires, les allocations d’orphelin, les allocations pour enfants de travailleurs indépendants invalides, et les allocations pour enfants handicapés.

DANEMARK

Les cotisations de sécurité sociale n’ont été introduites au Danemark qu’au 1^er janvier 1994. Auparavant, la sécurité sociale était financée par le budget de l’Etat. Ces cotisations sont fixées en pourcentage des salaires (8 % en 1998).

– La maladie et la maternité : Concernant le remboursement des frais médicaux, il existe deux catégories d’assurés, la catégorie 1 comprenant les assurés remboursés intégralement de leurs frais médicaux, mais ne peuvent consulter qu’un médecin de leur choix, et la catégorie 2 comprenant les assurés libres de choisir leurs médecins mais qui supportent une partie des frais médicaux.

Tous les travailleurs ont également droit à des indemnités journalières dès le premier jour de la maladie. Au titre de la maternité, les assurées bénéficient de la gratuité des soins, à une indemnité journalière (le père bénéficie également d’une indemnité journalière pendant deux semaines qui suivent la naissance). Le système comporte également une aide à la formation, à la réadaptation fonctionnelle et à la rééducation professionnelle.

– Accident du travail et maladie professionnelle : tous les salariés et certains non-salariés sont assurés à ce titre. Les prestations sont les suivantes : soins médicaux et rééducation fonctionnelle, indemnité pour perte de capacité de gain, indemnités de dommage permanent, indemnité au décès du chef de famille, allocation transitoire aux survivants.

– pension d’invalidité : les personnes handicapées dont l’invalidité ne résulte pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ont droit à une pension anticipée.

– pension de vieillesse : toutes les personnes qui résident au Danemark ont droit à une pension générale dès l’âge de 67 ans. Il est également possible de bénéficier d’une pension anticipée. Pour les salariés, il existe un régime de pension complémentaire ouvrant droit à une pension de vieillesse à l’âge de 67 ans ou à un montant forfaitaire payable au décès du salarié.

– Assurance chômage : le régime d’assurance chômage au Danemark est volontaire. Le droit aux allocations chômage est ouvert, en principe, au bout d’un an d’affiliation. Pour en bénéficier, il faut justifier d’une activité salariée ou non salariée pendant 26 semaines au moins au cours des 3 dernières années.

– Prestations familiales : ces prestations sont servies pour tous les enfants de moins de 18 ans. Peuvent être accordées à ce titre des allocations familiales générales, supplémentaires et spéciales.

GRECE

Le régime général de sécurité sociale en Grèce est géré par l’IKA. C’est auprès de cet organisme que les employeurs doivent procéder à l’affiliation de leurs salariés. Les travailleurs indépendants s’inscrivent eux-mêmes.

Les cotisations sont à la charge de l’employeur et du salarié, et sont acquittées en bloc par l’employeur.

– La maladie et la maternité : l’IKA sert les prestations de maladie en nature (soins médicaux, médicaments, hospitalisation etc…), les indemnités journalières de maladie pendant 182 jours au maximum (50 % du salaire de référence avec une majoration de 10 % pour chaque personne à charge, sans pouvoir dépasser 70 %), et les prestations de maternité (allocation naissance et indemnités de maternité).

– Accidents du travail et maladies professionnelles : les accidentés du travail ont droit aux indemnités journalières de maladie ainsi qu’aux prestations en nature . La maladie professionnelle suit le même régime que l’accident du travail.

– Invalidité : La pension d’invalidité est servie aux salariés dont le taux d’invalidité est supérieur à 80 %. Elle comprend une pension de base qui dépendant du niveau de salaire et des compléments de pension. Une pension d’invalidité générale est également versée aux personnes justifiant d’une invalidité d’au moins 67 % et au plus de 80 %. Entre 50 et 67 % d’invalidité, c’est une pension d’invalidité partielle qui est octroyée.

– Pension de survie et indemnité funéraire : la famille du salarié décédé a droit à une pension si avant son décès, le salarié avait travaillé au total 4500 jours, ou 1500 jours dont 300 au cours des 5 dernières années. Cette pension est égale à 70 % de la pension vieillesse dont le conjoint décédé aurait dû bénéficier. L’indemnité funéraire forfaitaire est versée si l’assuré avait travaillé au moins 100 jours au cours de l’année qui a précédé son décès ou au cours de l’année civile qui a pris fin trois mois avant cette date.

– Chômage : l’office de l’emploi garantie aux chômeurs le versement d’allocations chômage et des prestations de maladie. L’allocation chômage de base est d’un montant égal à 40 à 50 % de la rémunération, et peut être majoré de 10 % par personne à charge. La durée d’attribution des allocations chômage est fonction du nombre de jours de travail effectués au cours des 14 derniers mois.

Prestations familiales : des allocations familiales sont versées pour tous les enfants, et leur montant dépendant des revenus de l’assuré et du nombre d’enfants. Ce montant peut être majoré dans le cas d’un parent décédé ou en état d’incapacité de travail, ou encore, lorsque l’enfant est handicapé.

ESPAGNE

Le système espagnol de sécurité sociale comprend des régimes contributifs et des régimes non contributifs. Les régimes contributifs sont le régime général applicable aux travailleurs salariés, et les régimes spéciaux applicables à certaines catégories de travailleurs. Les régimes non contributifs sont applicables aux personnes dont les moyens financiers ne suffisent pas pour subvenir à leurs besoins quotidiens.

Les cotisations correspondent à un pourcentage de l’assiette de cotisations, cette assiette coïncidant à peu près avec le salaire réel du salarié. Les travailleurs indépendants en revanche ne cotisent que pour les risques extraprofessionnels tels que la maladie.

– Maladie et maternité : les prestations de maladie en nature sont accordées sur présentation d’une carte de sécurité sociale. Les travailleurs se trouvant dans l’incapacité temporaire de travailler ou en situation de maternité ont droit à des indemnités versées à l’expiration d’un délai de carence de 4 jours et pendant une durée de 12 mois renouvelable 6 mois. La prestation de maternité est versée pendant 16 semaines.

L’indemnité de maladie est équivalente à 60 % de l’assiette réglementaire jusqu’au 20 ème jour inclus, puis elle passe à 75 %. Les prestations de maternité sont égales à 100 % de l’assiette réglementaire.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : des prestations de santé sont accordées comme dans le cadre de la maladie non professionnelle. Il en est de même pour les indemnités, si ce n’est qu’aucun délai de carence n’est applicable, et que les indemnités sont équvalentes à 75 % de l’assiette réglementaire. Le conjoint survivant, les orphelins ou les parents du travailleurs décédé peuvent également percevoir une allocation décès.

– Invalidité permanente : l’invalidité permanente réduit ou annule la capacité de travail de l’assuré. Elle donne donc lieu au versement de prestations dont le montant varie en fonction du degré d’invalidité. Il existe également une pension d’invalidité non contributive.

– Retraite et vieillesse : à l’âge de la retraite, soit à 65 ans, les travailleurs ont droit à une pension qui, pour 15 années de cotisations s’élève à 60 % de l’assiette réglementaire. Pour chaque année de cotisation supplémentaire, le travailleur touche 2 % de plus. Pour 35 années de cotisation, la pension est complète (100 %). Le travailleur peut percevoir une pension de retraite anticipée ainsi qu’une pension de retraite partielle. Il existe également une pension de retraite non contributive. Enfin, lorsque la pension n’atteint pas le niveau de la pension minimale officielle, il est versé un complément à concurrence de la pension reconnue.

– allocation décès et pension de survie : elles sont versées au conjoint survivant de l’assuré. La pension de survie est égale à 45 % de la base de calcul, cette base de calcul étant dérivée des revenus réels qui avaient été perçus par l’assuré ou de la base de cotisation. De la même manière, les orphelins peuvent percevoir une pension d’orphelin égale à 20 % de la base de calcul.

– Chômage : la durée des prestations de chômage dépendant de la durée de cotisation par l’assuré. Cette durée est de 120 jours pour un minimum de 360 jours de cotisation, et 720 jours pour 2.160 jours de cotisation. Les allocations de chômage total sont égales à 70 % de la base de calcul pour les 180 premiers jours, puis elle passe à 60 %. Ces allocations chômage s’accompagnent du droit aux soins médicaux. Il existe également une allocation chômage non contributive dont la durée de versement varie de 3 à 30 mois. Elle est égale à 75 % du salaire minimal.

– prestations familiales : les travailleurs ont droit à une allocation en espèces pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Néanmoins, les allocations familiales ne sont pas versées lorsque le revenu familial est supérieur à un certain plafond.

 

France

Comme en Belgique, il convient de distinguer le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants.

Régime applicable aux travailleurs salariés

Les formalités d’affiliation incombent à l’employeur, qui est également responsable du paiement des cotisations, ces dernières étant retenues sur le salaire de l’assuré.

– Maladie et maternité : l’assuré a droit à des prestations en nature, c’est à dire à des soins de santé sur présentation d’une ordonnance et d’une feuille de soins établies par le médecin, et à des indemnités journalières égales à la moitié du salaire perçu et versées après un délai de carence de trois jours. L’assuré a également droit à des prestations de maternité comprenant la prise en charge totale de certains soins et le versement d’indemnités égales à 84 % du salaire brut journalier versées pendant 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement.

– accident du travail et maladies professionnelles : l’assuré a droit à la gratuité des soins de santé et à une indemnité journalière égale à 60 % des revenus jusqu’au 28^ème jour et à 80 % au delà. Une pension est également versée à la famille de l’assuré décédé.

– Invalidité : l’assurance invalidité permet le versement d’une pension à l’assuré, pension dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité, et au remboursement à hauteur de 100 % des soins de santé.

– Prestations de vieillesse et de survie : la pension de vieillesse est calculée en fonction de trois éléments : le salaire annuel moyen, le taux de liquidation et la durée d’assurance accomplie dans le régime. Ainsi, la durée d’assurance dans le régime est fixée à 150 trimestres. Si ces 150 trimestres ne sont pas atteints, la pension est égale à autant de 150èmes que l’assuré justifie de trimestres au régime général. A partir de 65 ans, la pension de vieillesse peut être complétée par l’allocation complémentaire du Fonds de solidarité Vieillesse. Enfin, une pension de réversion est accordée au conjoint survivant de l’assuré, s’il a au moins 55 ans. Il est à noter qu’il existe également des prestations non contributives.

– allocation décès : au décès de l’assuré, une allocation forfaitaire est versée aux personnes à charge de l’assuré. Son montant est de 90 fois le salaire journalier.

– Chômage : la durée de versement des allocations chômage par les ASSEDIC dépend de la durée d’assurance et de l’âge de l’assuré. La période d’allocation comprend une période de versement au taux normal et une période de paiement à un taux dégressif. Des indemnités peuvent également être perçues en cas de chômage partiel.

– Prestations familiales : ces prestations sont les suivantes : allocations familiales, allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation logement, allocation spéciale d’éducation, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation aprentale d’éducation, allocation adoption.

Régime applicable aux travailleurs non salariés

Tous les non salariés sont couverts par un régime unique d’assurance maladie et maternité. En revanche, il existe un grand nombre de régimes d’assurance vieillesse, invalidité et survie. Plusieurs statuts sont distingués : artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales.

Les non salariés sont responsables de leur affiliation et du paiement de leurs cotisations.

– Maladie et maternité : les prestations en nature sont les mêmes que celles dont bénéficient les salariés, sauf en ce qui concerne les soins ambulatoires et les médicaments à vignette bleue dont me taux de remboursement est plus faible. Des prestations en espèces sont aussi prévues dans deux cas : la maternité et, pour les exploitants agricoles, la maladie ou l’accident.

– Vieillesse, invalidité et survie : le régime des commerçant comprend une pension de retraite pour l’assuré et une pension pour le conjoint dès l’âge de 60 ans, une pension d’invalidité, un capital-décès, et une pension complémentaire. Pour les artisans, le régime prévoit une pension de vieillesse, une pension de retraite complémentaire obligatoire, une pension de réversion, une pension d’invalidité générale et une pension d’invalidité professionnelle, et un capital-décès. Enfin, les professions libérales peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse, d’un complément ou d’une pension pour le conjoint, et d’une assurance invalidité décès.

Irlande

Il existe en Irlande, trois types de prestations sociales : les prestations contributives dont l’attribution requiert un certain nombre de cotisations, les prestations non contributives assujetties à des conditions de ressources, et les services universels qui ne dépendent ni des cotisations ni des ressources de l’assuré.

La cotisation d’assurance sociale proportionnelle à la rémunération (PRSI) représente, comme son nom l’indique, un pourcentage du revenu brut hebdomadaire du salarié. Salarié et employeur supportent chacun une part de cette cotisation. Néanmoins, l’employeur est responsable de son paiement. Pour les travailleurs non salariés, cette cotisation représente un pourcentage du revenu brut, moins la pension de retraite et les amortissements fiscalement autorisés. Il existe également un système de cotisations fictives pour préserver les droits des travailleurs, sous forme de « Â crédits PRSI « .

L’affiliation est à la charge du travailleur qui reçoit un numéro d’imposition et d’assurance sociale.

– Maladie et maternité : le droit aux prestations du service de santé est fonction du revenu de l’assuré. Il existe ainsi deux catégories d’admissibilité : les personnes à admissibilité complète et disposant de revenus limités, et les personnes à admissibilité limitée.

En outre, des indemnités d’incapacité de travail sont versées aux assurés à compter du 4^ème jour de maladie pendant un minimum de 52 semaines. Il existe également des prestations de maternité servies pendant 14 semaines et dont le montant correspond à 70 % du salaire de l’assuré. Les travailleurs ont également la possibilité de cotiser en vue d’une assurance volontaire complémentaire.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : les prestations de cette catégorie comportent des indemnités d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des indemnités d’invalidité, un supplément d’inaptitude au travail, des soins de santé, et des prestations en faveur des survivants.

– Invalidité : la pension d’invalidité est versée en lieu et place des indemnités d’incapacité du travail, lorsque l’assuré est reconnu en état d’incapacité permanente.

– Pension de vieillesse : Une pension de retraite est accordée aux assurés dès l’âge de 65 ans. Il existe également une pension de survie versée au conjoint survivant. Une pension contributive de vieillesse est servie à partir de 66 ans, à tout assuré qui rempli les conditions de cotisation PRSI. Si les conditions de cotisation PRSI ne sont pas remplies pour la pension de retraite ou pour la pension contributive de vieillesse, l’assuré a droit à une pension à taux réduit.

– Pension de survie et d’orphelin : on compte dans le cadre de ce régime, la pension de survie, l’allocation contributive d’orphelin, et l’allocation décès.

– Chômage : une allocation est versée chaque semaine au titre du chômage, aux assurés se trouvant dans cette situation. Il existe également une allocation de chômage économique, qui est une somme forfaitaire versée aux assurés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques.

– Prestations familiales : les prestations familiales comprennent les allocations familiales et les prestations pour personnes à charge.

– Prestations d’assistance sociale : ces prestations sont versées aux personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance sociale. Leur versement est assujetti à une condition de ressources qui ne doivent excéder un certain plafond.

Italie

Les formalités d’affiliation incombent à l’employeur, qui supporte en outre deux tiers des cotisations. Leur versement est à la charge de l’employeur.

Il existe quatre types de cotisations prises en compte pour l’ouverture du droit aux prestations : les cotisations effectives, les cotisations fictives, les cotisations volontaires et les cotisations de rachat.

– Maladie et maternité : l’assurance ouvre droit à des soins médicaux (soins et médicaments remboursés), à des prestations en espèces sous la forme d’indemnités maladie versées à partir du 4^ème jour de la maladie, et durant une période maximale de 180 jours par année civile. L’assurance ouvre droit également à des prestations de maternité comprenant des soins médicaux et des prestations en espèces. Enfin, un régime spécial couvre les personnes atteintes de tuberculose.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : les assurés ont droit dans ce cadre à des soins médicaux et à des prestations en espèces qui sont les indemnités pour incapacité temporaire de travail, les indemnités pour incapacité permanente de travail, l’allocation d’aide mensuelle, la rente aux survivants, et l’allocation décès.

– Prestations d’invalidité : les prestations servies sont l’allocation ordinaire d’invalidité, l’allocation privilégiée d’invalidité, la pension ordinaire d’incapacité, la pension privilégiée d’incapacité ou de survie, et l’allocation d’aide mensuelle.

– Pension de vieillesse : outre la pension de vieillesse, une pension d’ancienneté est versée aux assurés sans tenir compte de leur âge à condition de totaliser 35 ans de cotisations. Le montant de la pension est fonction de la rémunération perçue et du nombre d’années de cotisation.

– pension de survie : cette pension versée au conjoint survivant de l’assuré ou à ses enfants est égale, pour le conjoint survivant, à 60 % de la pension de vieillesse dont l’assuré bénéficiait ou aurait dû bénéficier. Pour les enfants, elle est de 20 à 40 %.

– Chômage : quatre types de prestations sont servies : l’indemnité ordinaire, l’indemnité de mobilité, l’indemnité spéciale pour l’industrie de la construction, et l’allocation extraordinaire. Ces indemnités sont payées à compter du 8^ème jour du chômage.

– Prestations familiales : seuls les salariés ont droit aux prestations familiales. Les allocations familiales peuvent être obtenues notamment pour le conjoint dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, pour les enfants à charge, les frères et sÅ“urs ainsi que les petits-enfants de moins de 18 ans et à charge.

Luxembourg

L’employeur est responsable de l’affiliation de ses salariés. Les cotisations sont pour moitié à la charge de l’employeur qui est responsable de leur versement effectif.

– Maladie et maternité : des prestations en nature sont accordées : l’assuré acquitte les soins et médicaments qui sont ensuite remboursés. Des indemnités pécuniaires de maladie sont aussi versées sur présentation d’un certificat médical. Enfin, l’assurance ouvre droit à des prestations de maternité telles que le forfait d’accouchement et les indemnités de maternité.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : cette assurance couvre tous les ouvriers, apprentis et employés privés. Elle ouvre droit à des prestations en nature, et à des prestations en espèces dont le montant est égal à celui du salaire perçu. Lorsque l’incapacité dépasse 13 semaines, une rente est servie. Des prestations sont aussi versées aux survivants, à savoir une indemnité funéraire, une rente en faveur du conjoint survivant, une rente en faveur des orphelins, et une rente en faveur d’autres parents.

– Invalidité : des indemnités d’invalidité sont versées aux assurés. Ces indemnités sont composées d’un montant fixe dont 1/40^ème est acquis pour chaque année d’assurance, et d’un complément proportionnel de 1,78 % du salaire.

– Pension de vieillesse : pour en bénéficier il faut avoir été assuré pendant au moins 120 mois et avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette pension est composée d’un montant fixe dont 1/40^ème est acquis pour chaque année d’assurance, et d’un complément proportionnel de 1,78 % du salaire.

– Capital-décès et pension de survie : la pension de survie est versée si l’assuré décédé a été assuré pendant au moins 12 mois durant les trois dernières années. La pension de survie versée au conjoint est constituée de l’intégralité du montant fixe et du montant fixe spécial auxquels l’assuré avait droit ainsi que de ¾ des compléments proportionnels et proportionnels spéciaux. La pension versée aux orphelins est moins élevée.

– Chômage : le montant des indemnités de chômage est égal à 80 % du salaire antérieur, et 85 % lorsque des enfants sont à charge. Ces indemnités sont versées pendant une durée maximale de 365 jours sur une période de 24 mois.

– Prestations familiales : trois types d’allocations peuvent être perçues : les allocations familiales normales, les allocations supplémentaires, et les allocations de rentrée scolaire. Existent en outre l’allocation naissance et l’allocation éducation.

Pays-Bas

En principe, tous les travailleurs salariés et non salariés sont assurés. Néanmoins, les travailleurs non salariés ne sont pas assurés au titre du chômage, et ne perçoivent pas d’indemnités de maladie. Les travailleurs salariés et non salariés sont automatiquement affiliés à toutes les assurances. Le paiement des cotisations est effectué par l’employeur qui retient sur le salaire de son employé, la part de cotisations incombant à ce dernier.

– Maladie et maternité : les assurés ont droit à des prestations en nature couvertes par deux régimes d’assurance qui se complètent : l’assurance pour soins de santé et l’assurance pour frais spéciaux de maladie. Par ailleurs, les travailleurs salariés ont droit à des prestations en espèces, c’est à dire à des indemnités de maladie. Ces indemnités correspondent au moins à 70 % du salaire de l’assuré, et sont servies pendant 52 semaines au maximum à partir de la troisième semaine de maladie. Dans le cadre de l’assurance maternité, les salariées ont droit à des indemnités journalières de repos égales à leur rémunération. Elles ont également droit à l’accouchement gratuit et au remboursement partiel de certains soins.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : il n’existe pas de régime d’assurance propre aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le régime d’assurance maladie est applicable. Les travailleurs non salariés sont assurés au titre de la loi sur l’assurance généralisée contre l’incapacité de travail.

– Invalidité : les travailleurs salariés qui ont bénéficié des indemnités de maladie pendant 52 semaines ont droit à une prestation en espèces au titre de la loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail. Le montant et la durée de cette prestation dépendent de l’âge et du taux d’incapacité de l’assuré. Cette prestation pour incapacité prend fin soit à l’âge de la retraite, soit lorsque l’incapacité n’atteint plus que 15 %, soit le premier jour suivant la date du décès. Les travailleurs non salariés sont assurés pour l’invalidité au titre de la loi sur l’assurance générale contre l’incapacité de travail.

– Vieillesse : Tous les travailleurs ont droit à une pension vieillesse à l’âge de 65 ans en vertu de la loi sur l’assurance vieillesse généralisée. Le montant de la pension est réévalué deux fois par an, en fonction de l’évolution des salaires.

– Prestation de survivant : il s’agit en l’occurrence de l’assurance survie qui prévoit trois sortes de prestations : la pension de veuve, l’allocation temporaire de veuve, et la pension d’orphelin. Les droits du conjoint survivant s’éteignent lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans et qu’il perçoit alors une pension vieillesse. Ici encore, les prestations sont ajustées deux fois par an et sont servies mensuellement.

– Régimes complémentaires de pension pour les salariés : ces régimes sont applicables dans de nombreux secteurs d’activité aux Pays-Bas. Il en existe 60 au total.

– Chômage : La loi sur le chômage prévoit le versement d’allocations aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. Il existe trois types d’allocations : une allocation proportionnelle à la rémunération, octroyée pendant un maximum de cinq ans, une allocation prolongée pour une période de 2 ans ou de trois ans et demi, et une allocation limité à 6 mois versée lorsque le salarié n’a pas droit à l’allocation proportionnelle. L’allocation proportionnelle s’élève à 70 % de la rémunération de l’assuré, et les deux autres allocations, à 70 du salaire minimal légal.

– Allocations familiales : elles sont versées à partir du 1^er enfant. Leur montant est fonction de la composition du ménage, et de l’âge des enfants au premier jour de chaque trimestre.

AUTRICHE

L’employeur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’affiliation de ses salariés à la sécurité sociale. Le travailleur non salarié doit s’adresser à l’institution d’assurance sociale compétente à son égard.

Les cotisations sont payées par l’employeur qui retient la quote-part du salarié sur sa rémunération.

– Maladie et maternité : l’assurance maladie protège le travailleur et sa famille contre les risques de maladie et de maternité. Elle comprend des prestations en nature (soins médicaux, médicaments etc…), des indemnités journalières de maladie et des prestations de maternité. Les indemnités journalières de maladie sont versées à compter du 4èm^e jour de l’arrêt de travail. Leur montant est égal à 50 % de la rémunération normalement perçue, et à 60 % au delà du 43^ème jour. Les prestations de maternité sont des prestations en nature, mais également des indemnités pendant toute la durée du congé maternité, soit trois semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : les assurés ont droit aux premiers soins et aux soins de santé, à des prestations en espèces pendant une courte période, à des mesures de réadaptation professionnelle et sociale, éventuellement à une pension d’invalidité et à une indemnité de perte d’intégrité. Le conjoint survivant et les orphelins ont droit à une pension de survie et à une allocation décès.

– Invalidité : une pension d’invalidité peut être versée en fonction du taux d’incapacité du travailleur. Cette pension n’est versée que si l’assuré a cotisé pendant une période minimal. Le montant de cette pension est fonction du montant des cotisations versées, et de la durée des périodes d’assurance.

– Vieillesse : La pension de vieillesse est versée à l’âge de 60 ans pour le femmes et 65 ans pour les hommes. Une pension de retraite anticipée peut aussi être versée à partir de 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

– Survivants : une pension de veuve ou de veuf est versée au conjoint survivant s‘il a au moins 35 ans. Le montant de cette pension est de 40 à 60 % de la pension à laquelle avait ou aurait eu droit l’assuré décédé. Une pension d’orphelin peut également être demandée. Son montant est de 24 % ou 36 % de la pension à laquelle avait ou aurait eu droit l’assuré décédé.

– Allocation dépendance : les personnes qui bénéficient de prestations servies par les autorités fédérales, et qui, en raison d’un handicap, ont besoin d’une aide et d’une assistance permanentes ont droit à une allocation dépendance dont le montant est échelonné en fonction du degré de dépendance.

– Chômage : les salariés qui perdent involontairement leur emploi ont droit à des allocations chômage, dont la durée de versement dépend de la durée de l’activité antérieure et de l’âge de l’assuré. Lorsque ces allocations cessent d’être versées, une assistance chômage prend le relais. Pendant toute la durée du chômage, l’assurance prend à sa charge les cotisations d’assurance maladie et d’assurance pension.

– Prestations familiales : des allocations familiales sont versées jusqu’à la majorité de l’enfant, ou jusqu’à l’âge de 27 ans sous certaines conditions. Des allocations maternité ainsi qu’une allocation spéciale sont également servies. Celui des deux parents qui n’exerce pas d’activité et ne perçoit pas de prestations familiales a droit pendant un an à une supplément mensuel à l’allocation maternité. Enfin, l’allocation parentale d’éducation se substitue au revenu du salarié qui interrompt son activité professionnelle ou réduit son temps de travail pour élever son enfant.

Portugal

Le système portugais de sécurité sociale comprend un régime général contributif et un régime non contributif.

Le salarié doit s’inscrire auprès du centre régional dont fait territorialement partie l’entreprise de son employeur. L’employeur doit vérifier que cette inscription a bien été faite. L’employeur est responsable du paiement des cotisations, et retient sur la rémunération du salarié la quote-part lui incombant. Le total de ces cotisations représente 34,75 % de la rémunération.

– Maladie et maternité : les prestations de santé en nature couvrent les soins de nature préventive et curative (consultations de médecine générale, de spécialistes, visites à domicile, soins, traitements spécialisés, etc…). En outre, le travailleurs qui se trouve temporairement dans l’incapacité de travailler bénéficie d’une indemnité de maladie, à condition d’avoir accompli une durée de garantie de 6 mois civils de travail rémunéré. Cette indemnité n’est pas versée durant les trois premiers jours de maladie. Elle peut être servie pendant une durée maximale de 1.095 jours. Cette indemnité est égale à 65 % de la rémunération, et elle passe à 70 % au delà du 365^ème jour de maladie.

– Maternité, paternité et adoption : la naissance ou l’adoption d’un enfant de même que l’absence au travail pour assistance aux enfants donnent lieu au versement des allocations de maternité, allocations paternité, allocations adoption, allocation d’assistance aux enfants malades, et soins de santé. Les allocations maternité et paternité sont égales à 100 % du salaire.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : la responsabilité de ces risques est transférée en règle générale aux compagnies d’assurance puisque les régimes de sécurité sociale ne couvrent pas ces risques. En revanche, le régime général de sécurité sociale couvre le risque de maladie professionnelle. Des prestations en espèces sont néanmoins versées. Leur montant dépend du degré et de la nature de l’incapacité, de la rémunération, et des personnes qui sont à la charge du travailleur.

– Invalidité : L’invalidité peut donner droit à une pension d’invalidité, et à une allocation pour l’assistance d’un tiers. La pension d’invalidité n’est servie que si le travailleur a payé au moins 5 ans de cotisations à la sécurité sociale.

– Prestations de vieillesse : La situation de vieillesse donne droit à une pension de vieillesse et à une allocation pour l’assistance d’un tiers. L’âge minimal de la retraite est fixé à 65 ans., mais certaines catégories de travailleurs peuvent prendre une retraite anticipée. Le montant de la pension de vieillesse est un pourcentage de la rémunération moyenne sur un certain nombre d’années multiplié par le nombre d’années civiles pendant lesquelles des cotisations ont été versées.

– Allocations de décès et pension de survie : la pension de survie n’est versée que si l’assuré décédé avait acquitté un minimum de 36 mois de cotisations avant son décès. Pour le conjoint survivant, la pension de survie est égale à 60 % de la pension que l’assuré recevait ou aurait dû recevoir.

– Chômage : deux types d’indemnités sont versées : les indemnités de chômage et les indemnités d’assistance chômage. Les prestations de chômage ne sont servies que si l’assuré a accompli une période de travail de 180 jours au moins au cours des 12 derniers mois. Elle sont servies sur une durée de 10 à 30 mois suivant l’âge du travailleur. Le montant de ces prestations s’élève à 65 % de la rémunération journalière moyenne des 12 derniers mois.

– Allocations familiales : les allocations familiales comprennent l’allocation naissance, l’allocation mariage, l’allocation funéraire, l’allocation familiale, l’allocation allaitement, le supplément pour enfants handicapés, l’allocation d’éducation spéciale pour enfants handicapés, l’allocation mensuelle viagère pour enfants handicapés, et l’allocation pour l’assistance d’un tiers.

– Prestations non contributives : ces prestations sont accordées aux personnes qui sont dans le besoin et qui n’ont pas droit à des prestations parallèles d’un régime contributif. Ces prestations couvrent les domaines suivants : invalidité, vieillesse, décès, chômage, allocations familiales.

FINLANDE

Le système finlandais de sécurité sociale a la particularité de confier à des compagnies d’assurances privées la gestion de certains pans de la protection sociale.

– Maladie et maternité : Dans le cadre des services publics de santé, les personnes résidant en Finlande ont droit aux soins de santé primaires et aux soins hospitaliers.

Par ailleurs, le système d’assurance rembourse les dépenses de santé du secteur privé, les médicaments prescrits dans le cadre des soins ambulatoires et les déplacements rendus nécessaires en cas de maladie. L’assurance maladie comporte également des prestations en espèces, à savoir des indemnités journalières de maladie versées 9 jours après le début de la maladie. Le montant de cette indemnité est fonction de revenus de l’assuré. De même, la mère a droit à l’allocation de maternité et à l’allocation de congé parental, et le père à l’allocation de paternité et à l’allocation de congé parental.

– Accident du travail et maladie professionnelle : tout employeur est tenu d’assurer le travailleur qu’il emploie plus de 12 jours. L’assurance garantit l’indemnisation des soins médicaux essentiels et du manque à gagner. Sont ainsi versées des indemnités journalières pendant une durée maximale d’une année. Si l’incapacité se prolonge au delà d’une année, il est versé une pension d’accident du travail (85 % du revenu annuel jusqu’à l’âge de 65 ans). Le travailleur perçoit également une indemnité en cas d’incapacité à la suite d’un accident ou d’une maladie.

– Invalidité : la pension d’invalidité est servie aux assurés dont la capacité de travail est réduite depuis au moins un an. Une pension d’invalidité partielle est versée si la réduction des capacités est de 2/5èmes au moins. Cette pension d’invalidité peut aussi prendre la forme d’une pension de retraite anticipée. Enfin, des programmes de rééducation sont organisés au profit des travailleurs en état d’invalidité.

– Pension de vieillesse : dans le cadre du régime des pensions du travail, l’âge normal de l’admission à la pension de vieillesse est 65 ans. Les travailleurs âgés de 60 ans peuvent aussi demander la liquidation de leur retraite qui sera alors versée à taux réduit. Le montant de la pension dépend du temps total d’activité professionnelle de l’assuré, de ses revenus et de da date de naissance. Dans le cadre du régime général des pensions de vieillesse, la pension est également versée dès l’âge de 65 ans, ou de 60 ans en ce qui concerne la pension à taux réduit. Le montant de cette pension du régime général comprend une base forfaitaire et un complément de pension.

– Pension de survie et allocation pour frais funéraires : dans le cadre du régime des pensions du travail, il existe une pension pour veuve ou veuf qui est une pension de réversion et une pension d’orphelin. Dans le cadre du régime général, des pensions identiques peuvent être versées. Enfin, l’allocation pour frais funéraires n’est versée que si le défunt avait une résidence en Finlande depuis au moins 3 ans. Le montant de cette allocation est fixe.

– Allocations chômage : les indemnités de chômage prennent la forme soit d’une indemnité journalière de base, soit d’une indemnité journalière contributive calculée à partir du salaire habituel du travailleur. Pour en bénéficier, l’assurer doit totaliser au moins 26 semaines d’activité au cours des 24 mois précédent le chômage. Ces indemnités sont versées 5 jours par semaines pendant 500 jours ouvrables au maximum. Tout chômeur a également droit à une allocation emploi lorsqu’il a épuisé son droit aux allocations chômage. Enfin, une pension de chômage peut être versée aux travailleurs âgés de 60 ans révolus.

– Prestations familiales : des allocations familiales sont versées pour chaque enfant de moins de 18 ans. Par ailleurs, une fois épuisé le droit aux congé parental, les parents d’un enfant âgé de moins de 3 ans perçoivent une allocation de garde au foyer.

SUEDE

Actuellement, les cotisations versées par les employeurs représentent en tout 31,36 % de la masse salariale. Les travailleurs non salariés versent eux-mêmes en cotisations l’équivalent de 29,75 % de leur revenu de référence.

– Maladie et maternité : l’assurance permet le remboursement en grande partie des soins médicaux et des médicaments. Il existe un plafonnement des coûts en faveur des personnes qui ont un grand besoin de soins médicaux . Ces personnes peuvent ainsi bénéficier d’une carte de franchise qui donne droit à la gratuité des soins et médicaments.

Les assurés ont également droit à des indemnités de maladie ou salaire de maladie qui sont versés par l’employeur durant les 14 premiers jours de la maladie. Au-delà du 14^ème jour, les indemnités sont versées par la caisse d’assurance. Ces indemnités peuvent être remplacées par une allocation de longue maladie si la maladie se prolonge. L’assurance maladie comprend également des mesures de réadaptation. Enfin, dans le cadre de la maternité, des indemnités prénatales et des indemnités parentales sont servies.

– Accidents du travail et maladies professionnelles : dans ce cadre, les prestations suivantes sont servies : indemnités de maladie, soins médicaux, réadaptation, indemnités visant à prévenir le dommage, rente, allocations décès.

– Invalidité : lorsque la capacité de travail est réduite de façon permanente d’au moins un quart, une pension d’invalidité est servie. A défaut, une indemnité de longue maladie est versée. La pension d’invalidité se compose d’une pension de base et d’une pension complémentaire. Une indemnité de handicap est également servie en cas de réduction permanente de la capacité de travail. Enfin, lorsque l’assuré s’occupe en tant que parent d’un enfant malade ou handicapé à domicile, il peut percevoir une allocation soins pour enfants handicapés.

– Pension de vieillesse : deux types de pensions sont versées : la pension de base et la pension complémentaire. Pour avoir droit à une pension de base intégrale, il faut avoir résidé en Suède pendant 40 ans ou avoir acquis des droits à pension complémentaire pendant 30 ans. Dans le cas contraire, la pension est réduite d’1/40^ème ou d’1/30^ème par année manquante.

Les assurés qui ont un revenu professionnel supérieur au montant de base, bénéficient d’une pension complémentaire. Un complément à la pension de base est versé au bénéfice des retraités qui n’ont pas de pension complémentaire, ou qui ne perçoivent qu’une pension complémentaire réduite. Ce système actuel de pension est en phase de refonte. Il est enfin possible de percevoir une pension partielle pour les travailleurs qui réduisent la durée de leur travail.

– Pension de survie : sont versées à ce titre : la pension d’orphelin, la pension d’adaptation, la pension spéciale de survie, et la pension de veuve en application d’anciennes dispositions.

– Chômage : Pour avoir droit aux indemnités chômage, les chômeurs doivent être affiliés depuis 12 mois, avoir travaillé au moins 80 jours répartis sur au moins 5 mois durant les 12 derniers mois précédant la mise au chômage, et être sans emploi. L’indemnité de chômage ne peut excéder 80 % des revenus perçus avant le chômage. Une assistance chômage en espèces est également servie aux personnes qui ne sont pas affiliées à une caisse de chômage. Les conditions d’octroi de cette assistance sont les mêmes que celles applicables aux indemnités chômage.

– Prestations familiales : les prestations familiales englobent les allocations familiales, les allocations études, et l’allocation logement pour familles ayant charge d’enfants.

ROYAUME – UNI

Il existe au Royaume-Uni, 5 types de cotisations : les cotisations payées par les salariés, celles payées par les travailleurs non salariés, les cotisations volontaires à la pension de retraite de base et aux prestations de veuve, les cotisations payées par certaines professions, et certaines cotisations payées par les employeurs. Dans certains cas, les cotisations sont portées au crédit de la carrière d’assurance de l’assuré, même si celui-ci ne les a pas payées.

– Maladie et maternité : les soins de médecine générale et les soins hospitaliers sont fournis gratuitement aux assurés sans condition de cotisation. Les indemnités journalières de maladie sont à la charge de l’employeur. Les assurés sont également en droit de demander des indemnités d’incapacité temporaire qui sont à la charge de l’Etat lorsqu’ils ne peuvent prétendre aux indemnités versées par les employeurs. Ces indemnités sont majorées pour personnes à charge. Enfin, des prestations de maternité sont servies. Il s’agit soit d’indemnités de maternité à la charge de l’employeur, soit d’allocations maternité.

– Accident du travail et maladies professionnelles : des prestations d’invalidité sont dues lorsque le travailleur demeure en invalidité plus de 15 semaines. Leur montant dépend du taux d’invalidité. Elles peuvent être majorées d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne, ou d’une allocation pour invalidité de gravité exceptionnelle

– Invalidité : les prestations d’incapacité de longue durée remplacent les indemnités d’incapacité temporaire si l’assuré reste incapable de travailler après 364 jours d’incapacité. Un supplément d’âge peut s’ajouter à ces prestations. Les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions de cotisations pour les prestations d’incapacité ont droit à l’allocation de grand invalide. Pour en bénéficier, il faut être dans l’incapacité de travailler depuis 28 semaines sans interruption, et que le taux d’invalidité soit d’au moins 80 %. Les assurés qui travaillent plus de 16 heures par semaine, et qui sont défavorisés sur le plan de l’emploi peuvent revendiquer une allocation pour invalidité professionnelle. Les assurés peuvent enfin bénéficier d’une allocation pour aide au quotidien, d’une allocation pour soins constants, et d’une allocation pour soins à personne invalide.

– Pension de retraite : l’âge de la retraite est fixée à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Pour bénéficier d’une pension de retraite, l’assuré doit avoir versé effectivement 50 cotisations uniformes avant le 6 avril 1975 ou avoir versé des cotisations d’un montant égal à 50 fois ou 52 fois la cotisation de la première catégorie. Si les cotisations versées sont insuffisantes, le montant de la pension est réduite. Les femmes mariées ont droit non seulement à la pension de base , mais également à une pension de base fondée sur les cotisations de leur époux. Seule la prestation la plus élevée est néanmoins versée.

– Prestations de veuve et orphelin : les prestations de veuve sont l’allocation veuve, l’allocation de mère veuve, la pension de veuve, la pension de veuve liée à l’âge, et la pension complémentaire. Peuvent également être servies des prestations pour orphelins à charge.

– Allocations chômage : les allocations chômage sont servies lorsque l’assuré rempli deux conditions : avoir payé des cotisations de la catégorie 1 sur les gains correspondant à au moins 25 fois la limite inférieure de gains, et avoir payé ou avoir été crédité de cotisations de la catégorie 1 correspondant au moins à 50 fois la limite inférieure de gains. Le versement de ces allocations est soumis à un délai de 3 jours.

– Allocations familiales : les allocations familiales sont versées pour tout enfant à charge de moins de 16 ans. Il est aussi possible de bénéficier d’un crédit familial, qui est un paiement hebdomadaire en espèces.

Le guide publié par la Commission Européenne fait également le point des dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Islande, au Liechtenstein, et en Norvège. Nous n’avons pas repris ces dispositions, mais nous engageons le lecteur à se reporter directement au guide pour plus d’informations.

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