Sous-Partie I РLa phase de contr̫le

Division I – Le prélèvement d’impôt par imposition

SECTION I – LA DECLARATION

SECTION II – L’IMPOSITION

SECTION III – IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

SECTION IV – LE PAIEMENT

Division II – Le prélèvement d’impôt au titre de paiement ou de redevances sur déclaration

SECTION I – LA DECLARATION

Paragraphe 1 РLes imp̫ts devant ̻tre pay̩s p̩riodiquement
Paragraphe 2 РLes imp̫ts qui ne sont pas payables p̩riodiquement

SECTION II – LE PRELEVEMENT DIFFERE

SECTION III – LE PAIEMENT

Sous-Partie II РLa phase de r̩clamation administrative

Division I РConditions de la r̩clamation

SECTION I – DELAI DE RECLAMATION

Paragraphe 1 РD̩but du d̩lai de r̩clamation
Paragraphe 2 РFin du d̩lai de r̩clamation
Paragraphe 3 РProlongation du d̩lai de r̩clamation

SECTION II – FORME ET CONTENU DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 РConditions de recevabilit̩ de la r̩clamation
Paragraphe 2 РContenu de la r̩clamation

Division II – L’instruction des réclamations et la décision de l’Administration

SECTION I – L’INSTRUCTION DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 – Demande de renseignements
Paragraphe 2 – Pouvoirs de réajustement de l’inspecteur

SECTION II – LA DECISION DE L’ADMINISTRATION

Paragraphe 1 РContenu de la d̩cision
Paragraphe 2 РRecours contre la d̩cision

SECTION III – LES RECOURS GRACIEUX

Paragraphe 1 – Le recours gracieux devant l’inspecteur
Paragraphe 2 – Le recours gracieux devant le Ministre des Finances

Sous-Partie III – La phase judiciaire

Division I РLa juridiction du premier degr̩

SECTION I – L’ORGANISATION DES CHAMBRES FISCALES ET DU COMITE DES TAUX

SECTION II – LA COMPETENCE DES CHAMBRES FISCALES

Paragraphe 1 РLa comp̩tence territoriale
Paragraphe 2 РLes d̩cisions susceptibles de recours
Paragraphe 3 РLes d̩cisions non susceptibles de recours

SECTION III – LES DELAIS

SECTION IV – PRESENTATION DE LA REQUETE

SECTION V – LES ECHANGES DE MEMOIRES ADDITIONNELS

SECTION VI – LA CHARGE DE LA PREUVE

Paragraphe 1 РLes cas pr̩vus par la loi
Paragraphe 2 РLe r̫le de la Cour

SECTION VII – L’AUDIENCE

Paragraphe 1 РLe r̫le des parties
Paragraphe 2 – L’intervention de témoins et d’experts
Paragraphe 3 РLe r̫le de la Cour

SECTION VIII – LA DECISION DE LA COUR

Paragraphe 1 – Les pouvoirs de la Cour
Paragraphe 2 – L’arrêt

Division II – Le recours en cassation

SECTION I – COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION

Paragraphe 1 – Les décisions susceptibles d’un pourvoi en cassation
Paragraphe 2 РLe contr̫le de la Cour de Cassation

SECTION II – PRESENTATION DU POURVOI EN CASSATION

SECTION III – LE DEROULEMENT DU PROCES

SECTION IV – L’ARRET

Sous-Partie IV – Le secret bancaire

INDEX ALPHABETIQUE

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