TABLE DES MATIERES
PLAN RESUME
INTRODUCTION GENERALE
Première Partie
CHAPITRE I – ETUDE ANALYTIQUE DE L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Division I – En Allemagne
SECTION I – Les successions
Sous-Section I – Les personnes assujetties aux droits de succession
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – L’obligation de souscrire une déclaration
Sous-Section II – Les biens assujettis aux droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession
Sous-Section IV РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section V – Le calcul des droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les classes et les taux d’imposition
Paragraphe 3 – Dispositions applicables aux fondations
Paragraphe 4 РLes exon̩rations et minorations
Paragraphe 5 – L’imputation de l’impôt sur les successions payé à l’étranger
Sous-Section VI – Le paiement des droits
Paragraphe 1 – La fixation de l’impôt
Paragraphe 2 – Le sursis de paiement
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes assujetties
Paragraphe 2 – La notion de donation
Paragraphe 3 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Division II – En Belgique
SECTION I – Les successions
Sous-Section I РLes personnes assujetties aux droits de succession et de mutation par d̩c̬s
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – Les assujettis indirects
Paragraphe 3 – L’obligation de souscrire une déclaration
Sous-Section II РLes biens assujettis aux droits de succession et de mutation par d̩c̬s
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession et de mutation par d̩c̬s
Sous-Section IV РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – La détermination et l’évaluation de la matière imposable
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section V РLe calcul des droits de succession et de mutation par d̩c̬s
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 РLe tarif g̩n̩ral des droits de succession et son application
Paragraphe 3 – Les réductions et exemptions de droits applicables pour l’ensemble de la Belgique
Sous-Section VI – Les règles particulières à la région flamande
Paragraphe 1 – Le principe de la scission de la succession et le barème d’imposition
Paragraphe 2 РExemptions et r̩ductions
Paragraphe 3 РLes r̩ductions en mati̬re de droits de succession pour les entreprises familiales et les soci̩t̩s de famille applicables en R̩gion Flamande
Sous-Section VII РR̩gion Wallonne
Paragraphe 1 РR̩duction en mati̬re de droits de succession pour les entreprises familiales et les soci̩t̩s de famille
Paragraphe 2 РR̩gime des cohabitants
Sous-Section VIII РR̩gion Bruxelloise
Paragraphe 1 РR̩duction en mati̬re de droits de succession pour les entreprises familiales et les soci̩t̩s de famille
Paragraphe 2 РR̩gime des cohabitants
Sous-Section IX РLe paiement des droits de succession et de mutation par d̩c̬s
Paragraphe 1 – Les personnes tenues au paiement
Paragraphe 2 – Les délais et le fractionnement du paiement de l’impôt
Paragraphe 3 – Le mode de paiement
Paragraphe 4 – Le contrôle et les garanties de l’administration
Paragraphe 5 – La restitution et la prescription des droits
Paragraphe 6 РLes mesures de s̩curit̩ fiscale
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables
Paragraphe 2 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 РLes r̩ductions de droit
Paragraphe 4 – La réduction du taux des droits d’enregistrement sur les donations d’entreprises
Sous-Section IV – Paiement des droits
SECTION III – La taxe compensatoire des droits de succession
Paragraphe 1 – Les assujettis
Paragraphe 2 РLa mati̬re imposable
Paragraphe 3 – La liquidation de l’impôt
Paragraphe 4 – Le paiement de l’impôt
Division III – En France
SECTION I – Les successions
Sous-Section I – Les personnes assujetties aux droits de succession
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – Les assujettis indirects
Paragraphe 3 – L’obligation de souscrire une déclaration
Paragraphe 4 РLe d̩faut de d̩claration
Sous-Section II – Les biens assujettis aux droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Paragraphe 3 – L’incidence du régime matrimonial
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession
Paragraphe 1 – Les exonérations liées à la nature du bien transmis
Paragraphe 2 – Les exonérations dues à la qualité du défunt ou du successible
Sous-Section IV – Exonération partielle de droits de succession en faveur des transmissions d’entreprise
Paragraphe 1 – L’exonération partielle des parts ou actions de sociétés
Paragraphe 2 – L’exonération partielle des entreprises individuelles
Sous-Section V РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section VI – Le calcul des droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 РLes droits de succession en ligne directe et entre ̩poux
Paragraphe 3 – Les transmissions entre les personnes liées par un « Pacte Civil de Solidarité » (PACS)
Paragraphe 4 РLes transmissions en ligne collat̩rale ou entre personnes sans lien de parent̩
Paragraphe 5 – Les dispositions communes à toutes les mutations à titre gratuit
Sous-Section VII – Le paiement des droits
Paragraphe 1 РLes d̩lais de paiement et le fractionnement des droits
Paragraphe 2 – Le mode de paiement
Paragraphe 3 – La déductibilité des droits et des intérêts dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle
SECTION II – Les donations
Sous-Section Pr̩liminaire РLe cas particulier des dons manuels
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables
Paragraphe 2 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donations
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – L’abattement de 100.000 Francs pour les donations aux petits-enfants (15.000 Euros à compter du 1er janvier 2002)
Paragraphe 3 – Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 РLes r̩ductions de droits
Sous-Section IV – Le paiement des droits
Paragraphe 1 РLes d̩lais et le fractionnement du paiement
Paragraphe 2 – Le mode de paiement
Division IV – En Grande-Bretagne
SECTION I – Les successions
Sous-Section Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Sous-Section I – Les personnes assujetties aux droits de succession
Sous-Section II – Les biens assujettis aux droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession
Paragraphe 1 – Exemptions diverses
Paragraphe 2 РExemption des transferts entre ̩poux (section 18 du I.H.T.A. 1984)
Sous-Section IV РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section V – Le calcul des droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les taux applicables
Paragraphe 3 РLes r̩ductions de droits
Paragraphe 4 – L’imputation de l’impôt payé à l’étranger
Paragraphe 5 РLa pr̩vention des doubles impositions
Sous-Section VI – Le paiement des droits
Paragraphe 1 – Les délais et le fractionnement du paiement de l’impôt
Paragraphe 2 – Le mode de paiement
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables ou susceptibles d’être imposées
Paragraphe 2 – Les opérations imposables ou susceptibles d’être imposées
Paragraphe 3 РLe crit̬re de territorialit̩
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation de la matière imposable
Paragraphe 2 РLes donations exon̩r̩es
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Paragraphe 1 – Le tarif d’imposition
Paragraphe 2 – Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 РLes abattements sur la mati̬re imposable
Sous-Section IV – Le paiement des droits
Paragraphe 1 – Les délais et le fractionnement du paiement de l’impôt
Paragraphe 2 – Le mode de paiement
Division V – En Italie
SECTION I – Les successions
Sous-Section I РLa nouvelle r̩glementation en mati̬re de succession
Paragraphe 1 – Brève définition de l’INVIM
Paragraphe 2 – La taxe de remplacement de l’INVIM
Paragraphe 3 – Le paiement de l’impôt en cas de succession
Paragraphe 4 РContenu de la d̩claration de succession
Paragraphe 5 РIrr̩gularit̩s, absence ou fausse d̩claration de succession
Paragraphe 6 РModifications du Texte Unique r̩gissant les imp̫ts hypoth̩caires et du cadastre
Sous-Section II РLa p̩riode transitoire
Sous-Section III – Les personnes assujetties aux droits de succession
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – Les assujettis indirects
Paragraphe 3 – L’obligation de souscrire une déclaration
Sous-Section IV – Les biens assujettis aux droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Sous-Section V РLes biens exon̩r̩s de droits de succession
Sous-Section VI РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’étendue de la matière imposable
Paragraphe 2 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 3 РLe passif successoral d̩ductible
Sous-Section VII – Le calcul des droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le calcul de l’impôt
Sous-Section VIII – Le paiement des droits
Paragraphe 1 – Les responsables du paiement
Paragraphe 2 РLes d̩lais de paiements
Paragraphe 3 – Le fractionnement du paiement
Paragraphe 4 – Le mode de paiement de l’impôt
Paragraphe 5 – Les cas de remboursement de l’impôt
Paragraphe 6 – Pouvoirs de l’administration et sanctions
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables
Paragraphe 2 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 РLes r̩ductions de droits
Paragraphe 4 – Les droits fixes de donation
Sous-Section IV – Le paiement des droits
Paragraphe 1 – Les catégories d’impôts
Paragraphe 2 – Les responsables du paiement
Paragraphe 3 РLes modalit̩s et d̩lais de paiement
Paragraphe 4 – Les sanctions
SECTION III – Les impôts engendrés par les mutations à titre gratuit immobilières, autres que les droits de succession et de donation
Paragraphe 1 – L’impôt hypothécaire et l’impôt cadastral
Paragraphe 2 – L’impôt sur les plus-values immobilières (INVIM)
Division VI – Au Luxembourg
SECTION I – Les successions
Sous-Section I РLes personnes assujetties aux droits de succession ou de mutation par d̩c̬s
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis
Paragraphe 2 – L’obligation de souscrire une déclaration
Paragraphe 3 РLe d̩faut de d̩claration
Sous-Section II РLes biens assujettis aux droits de succession ou de mutation par d̩c̬s
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – L’application du principe : la délimitation des biens et droits compris dans la succession
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession ou de mutation par d̩c̬s
Paragraphe 1 РLes exemptions en mati̬re de droit de succession
Paragraphe 2 РLes exemptions en mati̬re de droit de mutation
Sous-Section IV РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section V РLe calcul des droits de succession ou de mutation par d̩c̬s
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les taux d’imposition
Sous-Section VI – Le paiement des droits
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables
Paragraphe 2 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le tarif
Paragraphe 3 – Le report des donations dans la succession
Division VII – Aux Pays-Bas
SECTION I – Les successions
Sous-Section I – Les personnes assujetties aux droits de succession (ou de cession)
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – Les assujettis indirects
Paragraphe 3 – L’obligation de souscrire une déclaration
Sous-Section II – Les biens assujettis aux droits de succession (ou de cession)
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession
Sous-Section IV РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section V – Le calcul des droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le tarif des droits de succession
Paragraphe 3 РLes abattements et r̩ductions de droits
Paragraphe 4 – Le tarif du droit de cession
Paragraphe 5 РLes mesures pour ̩viter les doubles impositions
Sous-Section VI – Le paiement des droits
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables
Paragraphe 2 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 РLes r̩ductions de droit
Sous-Section IV – Le paiement des droits
Division VIII – En Espagne
SECTION I – Les successions
Sous-Section I – Les personnes assujetties aux droits de succession
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – Les assujettis indirects
Paragraphe 3 – L’obligation de souscrire une déclaration
Sous-Section II – Les biens assujettis aux droits de succession
Paragraphe 1 – Les biens imposables
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession et les abattements suppl̩mentaires
Paragraphe 1 – Les exonérations objectives, liées à la nature du bien transmis
Paragraphe 2 – Les exonérations subjectives, liées à la qualité du successeur
Paragraphe 3 РLes abattements suppl̩mentaires
Sous-Section IV РLa d̩termination de la base imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLe passif d̩ductible
Paragraphe 3 – L’attribution des parts
Paragraphe 4 – Accumulation des legs et report des donations
Sous-Section V – Le calcul des droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les tarifs
Paragraphe 3 – Les abattements
Paragraphe 4 РLes r̩ductions de droits
Paragraphe 5 – Dispositions communes
Paragraphe 6 – Les mesures pour limiter les doubles impositions
Sous-Section VI – Le paiement des droits
Paragraphe 1 – La liquidation
Paragraphe 2 РLa liquidation provisoire, partielle, compl̩mentaire et d̩finitive
Paragraphe 3 – Les délais et le fractionnement du paiement de l’impôt
SECTION II – Les donations
Sous-Section I – Les règles d’assujettissement
Paragraphe 1 – Les personnes imposables
Paragraphe 2 – Le critère d’assujettissement
Sous-Section II РLa mati̬re imposable
Sous-Section III – Le calcul des droits de donation
Sous-Section IV – L’abattement en faveur de la transmission d’entreprise
Sous-Section V – Le paiement des droits de donation
Division IX – A Monaco
SECTION I – Les successions
Sous-Section I – Les personnes assujetties aux droits de succession
Paragraphe Pr̩liminaire РLa d̩volution successorale
Paragraphe 1 – Les assujettis directs
Paragraphe 2 – Les assujettis indirects
Paragraphe 3 – L’obligation de souscrire une déclaration
Paragraphe 4 РLe d̩faut ou les insuffisances de d̩claration
Sous-Section II – Les biens assujettis aux droits de succession
Paragraphe 1 – Le principe
Paragraphe 2 – Les biens imposables
Sous-Section III РLes biens exon̩r̩s de droits de succession
Sous-Section IV РLa d̩termination de la mati̬re imposable
Paragraphe 1 – L’évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 РLa d̩duction du passif successoral
Sous-Section V – Le calcul des droits de succession
Sous-Section VI – Le paiement des droits
Sous-Section VII РLa convention franco-mon̩gasque du 1er avril 1950
Paragraphe 1 РLa d̩finition du domicile fiscal par la convention
Paragraphe 2 – Les dispositions de la convention permettant d’éviter les doubles impositions
Paragraphe 3 – L’imputation du passif successoral
Paragraphe 4 – La clause de non-discrimination
SECTION II – Les donations