TABLES DES MATIERES  

PARTIE PRELIMINAIRE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
LA VENTE IMMOBILIERE EN DROIT FRANCAIS

CHAPITRE I – LES PRINCIPAUX INTERMEDIAIRES A LA VENTE : L’AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE

Division I – L’Agent immobilier

SECTION I – CHAMP D’APPLICATION
SECTION II – CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE
SECTION III – QUALITE DE CONSEIL
SECTION IV – LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN AGENT IMMOBILIER

SOUS – SECTION I – FORME ET CLAUSES DU MANDAT
SOUS – SECTION II – DUREE DU MANDAT
SOUS – SECTION III – DENONCIATION DU MANDAT
SOUS – SECTION IV – EXECUTION DU MANDAT

SECTION V – REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER

SOUS – SECTION I – CONDITIONS
SOUS – SECTION II – MONTANT DE LA REMUNERATION
SOUS – SECTION III – PAIEMENT

SECTION VI – RESPONSABILITE DES AGENTS IMMOBILIERS

Division II – Le Notaire

SECTION I – DEFINITION ET MISSION DU NOTAIRE
SECTION II – L’AUTHENTICITE DE L’ACTE
SECTION III – LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE
SECTION IV – LES FRAIS DE L’ACTE NOTARIE DANS LE CADRE D’UNE VENTE D’IMMEUBLE

SOUS-SECTION I – LE MONTANT DES FRAIS

PARAGRAPHE 1 – BAREME DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE
PARAGRAPHE 2 – HONORAIRES DE NEGOCIATION
PARAGRAPHE 3 – EMOLUMENTS DE FORMALITES

SOUS – SECTION II – LE PAIEMENT DES FRAIS

SECTION V – LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

SOUS – SECTION I – DEVOIRS LIES A L’AUTHENTICITE DES ACTES
SOUS – SECTION II – DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE

CHAPITRE II – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE D’IMMEUBLE

Division I РCapacit̩ et pouvoirs des parties

SECTION I – LES PERSONNES PHYSIQUES

SOUS – SECTION I – LES INCAPABLES
SOUS – SECTION II – LES PERSONNES MARIEES

SECTION II – LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE

SOUS – SECTION I – LES SOCIETES
SOUS – SECTION II – LES ASSOCIATIONS

SECTION III – LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Division II – Les immeubles vendus

SECTION I – DEFINITION DES IMMEUBLES
SECTION – II – DETERMINATION DE L’IMMEUBLE VENDU

SOUS – SECTION I – CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE VENDU

SECTION III – L’IMMEUBLE VENDU DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D’ALIENATION
SECTION IV – L’IMMEUBLE VENDU DOIT ETRE LA PROPRIETE DU VENDEUR

Division III – Le prix

SECTION I – LIBERTE DU PRIX ET RESTRICTION A LA LIBERTE DES PARTIES
SECTION II – LES ACCESSOIRES DU PRIX
SECTION III – CARACTERE REEL ET SERIEUX DU PRIX

SOUS – SECTION I – PRIX DERISOIRE
SOUS – SECTION II – PRIX FICTIF ET DISSIMULATIONS DE PRIX
SOUS – SECTION III – LA LESION

CHAPITRE III – LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Division I РP̩riode de n̩gociation ou de pourparler

SECTION I – OFFRE DE VENTE OU D’ACHAT
SECTION II – SUITES DE L’OFFRE

SOUS – SECTION I – DELAI ET DUREE DE L’OFFRE
SOUS – SECTION II – ACCEPTATION DE L’OFFRE – FORMATION DU CONTRAT

Division II – Les avant contrats

SECTION I – UTILITE DES CONTRATS PRELIMINAIRES
SECTION II – LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

SOUS – SECTION I – DEFINITION
SOUS – SECTION II – SITUATION DES PARTIES

PARAGRAPHE 1 – SITUATION DU BENEFICIAIRE
PARAGRAPHE 2 – SITUATION DU PROMETTANT

SOUS – SECTION III – FORMATION ET CONTENU DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

PARAGRAPHE 1 – FORMATION
PARAGRAPHE 2 – CONTENU DE LA PROMESSE
PARAGRAPHE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES
PARAGRAPHE 4 – FORMALITE DE L’ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PARAGRAPHE 5 – PUBLICITE FONCIERE FACULTATIVE
PARAGRAPHE 6 – PREUVE

SOUS – SECTION IV – EFFETS DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

PARAGRAPHE 1 – EFFETS A L’EGARD DES PARTIES
PARAGRAPHE 2 – LEVEE DE L’OPTION

SOUS – SECTION V – SUITES DE LA LEVEE D’OPTION

PARAGRAPHE 1 – CONSTATATION DE LA VENTE

SOUS – SECTION VI – EFFETS DE LA PROMESSE A L’EGARD DES TIERS

PARAGRAPHE 1 – INOPPOSABILITE DE LA PROMESSE DE VENTE A L’EGARD DES TIERS
PARAGRAPHE 2 – CONSEQUENCE DE LA VENTE AUX TIERS

SECTION III – LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

SOUS – SECTION I – DEFINITION
SOUS – SECTION II – FORME
SOUS – SECTION III – CONTENU DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

PARAGRAPHE 1 – CONDITIONS SUSPENSIVES

SOUS – SECTION IV – EFFETS DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ENTRE LES PARTIES
SOUS – SECTION V – STIPULATION D’ARRHES, DE DEDIT ET DE CLAUSE PENALE
SOUS – SECTION VI – CESSION – SUBSTITUTION
SOUS – SECTION VII – PORTEE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE A L’EGARD DES TIERS

SECTION IV – LE PACTE DE PREFERENCE

SOUS – SECTION I – NOTION
SOUS – SECTION II – EFFETS
SECTION V – LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR AYANT SIGNE UN AVANT-CONTRAT

CHAPITRE IV – LA REALISATION DE LA VENTE

Division I РLes modalit̩s particuli̬res de r̩alisation de la vente

SECTION I – LA VENTE PAR ADJUDICATION

SOUS – SECTION I – DEFINITION
SOUS – SECTION II – L’ADJUDICATION AMIABLE

PARAGRAPHE 1 – ORGANISATION DE L’ADJUDICATION
PARAGRAPHE 2 – L’ADJUDICATION

SOUS – SECTION III – L’ADJUDICATION JUDICIAIRE D’IMMEUBLES

SECTION II – LES VENTES A REMERE

SOUS – SECTION I – CONDITIONS DE VALIDITE
SOUS – SECTION II – DELAI

SECTION III – VENTE AVEC DECLARATION DE COMMAND

SOUS – SECTION I – LES OBLIGATIONS DES PARTIES
SOUS – SECTION II – LES EFFETS
SOUS – SECTION III – CONDITIONS DE VALIDITE

Division II – Les formalités et les informations préalables à la vente

SECTION I – FORMALITES PREALABLES COMMUNES A TOUTES LES VENTES IMMOBILIERES

SOUS – SECTION I – FORMALITES RELATIVES A LA SITUATION DES PARTIES
SOUS – SECTION II – FORMALITES RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
SOUS – SECTION III – INFORMATIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE ET A L’ETAT DE L’IMMEUBLE

SECTION II – FORMALITES PROPRES A CERTAINES VENTES

Division III – Etablissement de l’acte de vente

SECTION I – FORME ET MODALITES DE L’ACTE DE VENTE

SOUS – SECTION I – L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE AUTHENTIQUE
SOUS – SECTION II – MODALITES DE LA VENTE

PARAGRAPHE 1 – VENTES SOUS CONDITIONS
PARAGRAPHE 2 – VENTE AVEC RESERVE D’USUFRUIT OU DE JOUISSANCE

Division IV – Formalités consécutives à la vente

SECTION I – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE
SECTION II – AUTRES FORMALITES CONSECUTIVES A LA VENTE

SOUS – SECTION I – FORMALITES RELATIVES AUX SURETES CONSTITUEES
SOUS – SECTION II – AUTRES FORMALITES

CHAPITRE V – LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE

Division I – Les obligations du vendeur

SECTION I – LA DELIVRANCE

SOUS – SECTION I – OBJET DE LA DELIVRANCE

PARAGRAPHE 1 – DELIVRANCE DES ACCESSOIRES DE L’IMMEUBLE
PARAGRAPHE 2 – CONTENANCE DES BIENS VENDUS
PARAGRAPHE 3 – EXTENSION DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

SOUS – SECTION II – SANCTIONS DE L’INEXECUTION DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE

SECTION II – L’OBLIGATION DE GARANTIE D’EVICTION
SECTION III – LA GARANTIE DES VICES CACHES

SOUS – SECTION I – LES CONDITIONS DE LA GARANTIE
SOUS – SECTION II – MISE EN Å’UVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
SOUS – SECTION III – CONSEQUENCES DES ACTIONS EN GARANTIE

PARAGRAPHE 1 – L’ACTION REDHIBITOIRE
PARAGRAPHE 2 – L’ACTION ESTIMATOIRE

SOUS – SECTION IV – CLAUSES D’EXONERATION DE GARANTIE

Division II – Les obligations de l’acheteur

SECTION I – PAIEMENT DU PRIX AU COMPTANT PAR L’ACQUEREUR

SOUS – SECTION I – ETENDUE DE L’OBLIGATION

PARAGRAPHE 1 – OBJET DU PAIEMENT
PARAGRAPHE 2 – INTERETS DU PRIX
PARAGRAPHE 3 – MOMENT DU PAIEMENT

SOUS – SECTION III – SANCTIONS DU DEFAUT DE PAIEMENT

CHAPITRE VI – LA VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Division I – Le droit commun des ventes d’immeubles à construire

SECTION I – DEFINITION DE LA VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE

SOUS – SECTION I – UNE VENTE D’IMMEUBLE
SOUS – SECTION II – L’OBLIGATION D’EDIFIER L’IMMEUBLE PREVU
SOUS – SECTION III – LE DELAI CONTRACTUEL

SECTION II – REGIME JURIDIQUE COMMUN A TOUTES LES VENTES D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

SOUS – SECTION I – CAS DU MANDAT DONNE PAR L’ACQUEREUR AU VENDEUR
SOUS – SECTION II – CESSION DE SES DROITS PAR L’ACQUEREUR
SOUS – SECTION III – L’OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES ET MALFAÇONS

PARAGRAPHE 1 – LA GARANTIE DES VICES APPARENTS
PARAGRAPHE 2 – LA GARANTIE DES VICES CACHES ET MALFAÇONS
PARAGRAPHE 3 – LA GARANTIE DES DEFAUTS D’ISOLATION PHONIQUE

Division II – Les formes de la vente d’immeubles à construire

SECTION I – LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

SOUS – SECTION I – LE TRANSFERT DE PROPRIETE
SOUS – SECTION II – LE PAIEMENT DU PRIX
SOUS – SECTION III – LA MAITRISE DE L’OUVRAGE

SECTION II – LA VENTE A TERME

SOUS – SECTION I – LA LIVRAISON DE L’IMMEUBLE VENDU
SOUS – SECTION II – LE PAIEMENT DU PRIX
SOUS – SECTION III – LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Division III РLe r̩gime sp̩cial des ventes du secteur prot̩g̩ du logement

SECTION I – DEFINITION DU SECTEUR PROTEGE

SOUS – SECTION I – CONTRAT AYANT POUR OBJET UN TRANSFERT DE PROPRIETE
SOUS – SECTION II – LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE VENDU

PARAGRAPHE 1 – IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION
PARAGRAPHE 2 – IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
PARAGRAPHE 3 – IMMEUBLES NE DEPENDANT PAS DU SECTEUR PROTEGE
PARAGRAPHE 4 – LOCAUX ANNEXES A UN LOGEMENT

SOUS – SECTION III – L’OBLIGATION DE VERSEMENT OU DE DEPOT DE FONDS
SOUS – SECTION IV – TERRAIN PROCURE

SECTION II – LE CONTRAT DE RESERVATION

SOUS – SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT
SOUS – SECTION II – CONTENU ET EFFETS DU CONTRAT

PARAGRAPHE 1 – LES OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE
PARAGRAPHE 2 – LES OBLIGATIONS DU RESERVANT
PARAGRAPHE 3 – ABOUTISSEMENT DU CONTRAT PRELIMINAIRE

SOUS – SECTION III – NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT PRELIMINAIRE

SECTION III – LE CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR PROTEGE

SOUS – SECTION I – MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE
SOUS – SECTION II – FORME DU CONTRAT ET MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT
SOUS – SECTION III – NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR PROTEGE
SOUS – SECTION IV – REGLEMENTATIONS DE CERTAINES CLAUSES

PARAGRAPHE 1 – CLAUSES DE REVISION DU PRIX
PARAGRAPHE 2 – CLAUSES PORTANT SUR L’ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS ET DEPOTS DE FONDS
PARAGRAPHE 3 – CLAUSES RELATIVES A LA SANCTION D’INEXECUTIONS CONTRACTUELLES

CHAPITRE VII – PROTECTION LEGALE DE L’EMPRUNTEUR IMMOBILIER : INTERDEPENDANCE ENTRE LE CONTRAT DE CREDIT ET LE CONTRAT DE VENTE

Division I – Champ d’application

Division II – Interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente d’immeuble

SECTION I – DEPENDANCE DE LA VENTE IMMOBILIERE PAR RAPPORT AU PRET
SECTION II – ACTES PORTANT SUR LA VENTE D’IMMEUBLE SOUMIS OU NON A LA CONDITION SUSPENSIVE DU OU DES PRETS
SECTION III – INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRETS ENTRE EUX
SECTION IV – DEPENDANCE DU CONTRAT DE PRET PAR RAPPORT A L’OPERATION IMMOBILIERE

Division III – Réalisation de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts

CHAPITRE VIII – LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Division I – Champ d’application du permis de construire

SECTION I – TRAVAUX NECESSITANT L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION II – TRAVAUX SOUMIS UNIQUEMENT A UNE DECLARATION PREALABLE
SECTION III – TRAVAUX N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Division II – Procédure d’obtention du permis de construire

SECTION I – LE DEPOT DE LA DEMANDE

SOUS – SECTION I – PERSONNES HABILITEES AU DEPOT DE LA DEMANDE
SOUS – SECTION II – LE DOSSIER

SECTION II – INSTRUCTION DE LA DEMANDE
SECTION III – DECISION DE L’AUTORITE COMPETENTE

SOUS – SECTION I – LES DECISIONS EXPLICITES
SOUS – SECTION II – LE SURSIS A STATUER
SOUS – SECTION III – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

Division III – La mise en place du permis de construire

SECTION I – TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION II – LES MESURES DE PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION III – LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

SOUS – SECTION I – DUREE DE VALIDITE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS – SECTION II – LA DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
SOUS – SECTION III – LE CERTIFICAT DE CONFORMITE

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