TABLE DES MATIERES

Plan Résumé

Introduction Générale

La concurrence fiscale est un phénomène international qui s’est développé avec la mondialisation
Les incitants fiscaux ont toujours été utilisés par les Etats pour dynamiser un secteur, une région ou les entreprises
L’Union Européenne a construit le cadre juridique et économique des échanges entre les Etats membres par l’intermédiaire des grandes libertés consacrées par le Traité de Rome : Liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux

PREMIERE PARTIE – L’INCITANT FISCAL : UN OUTIL SOUVENT UTILISE DANS L’UNION EUROPEENNE

CHAPITRE I – LES MESURES EN FRANCE

Division I – Les mesures horizontales

Section I – Les mesures fiscales favorisant l’investissement

Paragraphe 1 – Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)
Paragraphe 2 РLes Soci̩t̩s de Capital Risque (SCR)
Paragraphe 3 – Les sociétés d’investissement

Section II – Les mesures favorisant la création d’entreprise

Paragraphe 1 РUne fiscalit̩ all̩g̩e pour les entreprises nouvelles
Paragraphe 2 – Sociétés créées pour la reprise d’entreprise en difficulté

Section III РAvantages fiscaux accord̩s aux salari̩s pour la prise de participation dans leur propre entreprise

Paragraphe 1 – Souscription au capital des sociétés nouvelles : déduction des intérêts d’emprunts
Paragraphe 2 – La transmission d’entreprises à leurs salariés
Paragraphe 3 – Autres formes d’actionnariat des salariés

Section IV РLes quartiers g̩n̩raux et centres de logistique

Sous-Section I – L’impôt sur les sociétés dû par les quartiers généraux

Paragraphe 1 – Le champ d’application
Paragraphe 2 – Les modalités d’imposition

Sous-Section II – L’impôt sur les sociétés dû par les centres de logistique

Paragraphe 1 – Le champ d’application
Paragraphe 2 – Les modalités d’imposition

Sous-Section III РLes autres imp̫ts
Sous-Section IV – Les modalités d’imposition des salariés détachés temporairement en France
Paragraphe 1 РLes personnes concern̩es
Paragraphe 2 РLe r̩gime fiscal des indemnit̩s
Paragraphe 3 – L’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune

Section V РB̩n̩fices r̩investis des PME

Division II – Les mesures fiscales liées aux secteurs d’activités

Section I – Exonération d’impôt sur les sociétés accordée à certaines sociétés

Paragraphe 1 РLes soci̩t̩s coop̩ratives
Paragraphe 2 – Sociétés Immobilières pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI)
Paragraphe 3 РLes soci̩t̩s agr̩̩es
Paragraphe 4 – Exonération d’impôt sur les sociétés de l’organisme commun de stockage des produits pétroliers

Section II РLe r̩gime applicable aux copropri̩t̩s de navires

Paragraphe 1 – Les navires de commerce
Paragraphe 2 – Les SOFIPECHE

Section III – Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés conventionnées pour le développement de l’Industrie, du Commerce et de l’Agriculture
Section IV РLes centrales de tr̩sorerie
Section V РAutres r̩gimes sp̩ciaux

Paragraphe 1 – L’amortissement
Paragraphe 2 – Les provisions
Paragraphe 3 РDispositions sp̩ciales portant sur le report de d̩ficit en cas de fusion
Paragraphe 4 – Dispositions spéciales portant sur le report d’imposition en cas de fusion et d’apport partiel d’actif
Paragraphe 5 – Crédits d’impôt

Division III – Incitations fiscales selon l’implantation géographique

Section I РEntreprises cr̩̩es en Corse

Paragraphe 1 – Zone franche de Corse
Paragraphe 2 РExon̩ration pour les entreprises cr̩ant des activit̩s nouvelles
Paragraphe 3 РExon̩ration des b̩n̩fices r̩alis̩s par les entreprises cr̩̩es en Corse

Section II – Zones franches urbaines
Section III – Zones d’entreprise
Section IV – Départements d’Outre-mer
Section V РSaint-Martin et Saint-Barth̩l̩my
Section VI – Crédit d’impôt pour investissement dans le Nord : Zone d’investissement privilégiée

Paragraphe 1 – Conditions à remplir
Paragraphe 2 – Avantages fiscaux

CHAPITRE II – LES MESURES EN ALLEMAGNE

Section I – Mesures fiscales liées aux secteurs d’activités

Paragraphe 1 РLe secteur des transports maritimes : Imp̫t sur la Jauge
Paragraphe 2 – Le secteur de l’innovation et de la recherche
Paragraphe 3 – Le secteur de l’assurance
Paragraphe 4 – Le secteur de l’agriculture et la sylviculture

Section II – Incitations fiscales selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Incitations fiscales et financières pour les investissements dans les nouveaux Länder
Paragraphe 2 – Avantages fiscaux pour les investissements effectués dans l’ancienne région frontalière

Section III РDispositions compl̩mentaires

Paragraphe 1 РAvantages fiscaux applicables aux soci̩t̩s holdings
Paragraphe 2 РSoutien aux PME : Amortissement sp̩cial
Paragraphe 3 РCentre de contr̫le et de coordination
Paragraphe 4 – Déductibilité des dépenses afférentes à la production d’immobilisations incorporelles
Paragraphe 5 РR̩emploi des plus-values

CHAPITRE III – LES MESURES EN BELGIQUE

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 РLes activit̩s de recherche et de d̩veloppement
Paragraphe 2 – Dispositions fiscales avantageuses pour certains organismes de placement

Section II – Incitations selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Avantages fiscaux accordés aux entreprises situées dans les zones d’emploi
Paragraphe 2 – Incitations à l’investissement dans certaines régions
Paragraphe 3 – Les zones de reconversion

Section III РLes dispositions compl̩mentaires

Paragraphe 1- Les centres de distribution
Paragraphe 2 – Les centres de service
Paragraphe 3 – Les centres de coordination
Paragraphe 4 РR̩gime applicable aux soci̩t̩s holdings
Paragraphe 5 РR̩gime applicable aux soci̩t̩s am̩ricaines de vente
Paragraphe 6 РD̩termination du b̩n̩fice minimum pour les soci̩t̩s ̩trang̬res exer̤ant une activit̩ en Belgique
Paragraphe 7 – Le capital informel

CHAPITRE IV – LES MESURES AU DANEMARK

Section I – Incitations selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 РAmortissement anticip̩ pour la construction ou la transformation des navires
Paragraphe 2 РAmortissement anticip̩ de certains actifs

Section II – Incitation selon l’implantation géographique : les zones d’entreprises
Section III РLes mesures compl̩mentaires

Paragraphe 1 – Mesures applicables aux holdings
Paragraphe 2 – Allégement en faveur des opérations commerciales réalisées à l’étranger

CHAPITRE V – LES MESURES EN ESPAGNE

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 – Crédits d’impôts en faveur de l’investissement
Paragraphe 2 – Abattement pour investissement dans le secteur de l’audiovisuel
Paragraphe 3 – Dispositions fiscales en matière de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Paragraphe 4 – Dispositions applicables à la navigation
Paragraphe 5 РIncitations fiscales en faveur des entreprises mini̬res
Paragraphe 6 РAll̩gements fiscaux en mati̬re de capital-risque
Paragraphe 7 – Dispositions fiscales dans le secteur bancaire et financier

Section II – Incitations fiscales selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Mesures applicables au Pays Basque
Paragraphe 2 – Mesures applicables en Navarre
Paragraphe 3 РR̩gime ̩conomique et fiscal des Iles Canaries
Paragraphe 4 РLes soci̩t̩s de d̩veloppement r̩gional
Paragraphe 5 – Revenus obtenus à Ceuta et Melilla

Section III РLes mesures compl̩mentaires

Paragraphe 1 – Mesure applicable aux holdings (ETVE)
Paragraphe 2 РBureau de repr̩sentation
Paragraphe 3 – Incitation fiscale en faveur des PME

CHAPITRE VI – LES MESURES EN GRANDE-BRETAGNE

Section I – Les mesures fiscales liées aux secteurs d’activités

Paragraphe 1 – Les mesures concernant l’innovation technologique
Paragraphe 2 – Mesures fiscales en matière de réinvestissement d’actifs, en particulier les navires
Paragraphe 3 РD̩ductions des d̩penses dans le domaine cin̩matographique

Section II – Incitations fiscales selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Zones d’entreprise
Paragraphe 2 РPME situ̩e en Irlande du Nord

Section III РDispositions compl̩mentaires

Paragraphe 1 – Méthode du coût de revient majoré
Paragraphe 2 РLes quartiers g̩n̩raux internationaux

CHAPITRE VII – LES MESURES EN GRECE

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 РR̩gimes applicables dans le domaine maritime
Paragraphe 2 – mesures favorisant l’investissement
Paragraphe 3 – Déduction des dépenses se rapportant à certaines activités
Paragraphe 4 – Méthode spéciale d’imposition des revenus applicable à certaines activités

Section II – Incitation selon l’implantation geographique : réduction de l’impôt sur le revenu dans les petites îles

CHAPITRE VIII – LES MESURES EN IRLANDE

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 РImposition des activit̩s p̩troli̬res
Paragraphe 2 – Imposition de l’activité minière
Paragraphe 3 – Incitation en faveur de l’investissement dans des projets en matière d’énergies renouvelables
Paragraphe 4 – Allégement dit  » 10% scheme  » en faveur des activités manufacturières
Paragraphe 5 – Soutien fiscal dans le secteur de l’audiovisuel
Paragraphe 6 – Gains tirés de l’occupation de terrains boisés
Paragraphe 7 РIncitations fiscales pour les organismes de placement collectif sp̩cifi̩s
Paragraphe 8 – Incitation en faveur de l’investissement dans la recherche technologique

Section II – Incitations selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Activités exercées dans l’aéroport de Shannon
Paragraphe 2 РIncitations fiscales en mati̬re de constructions dans les zones urbaines en crise

Section III РDispositions compl̩mentaires

Paragraphe 1 РRevenus ̩trangers
Paragraphe 2 – Exonération des revenus provenant des titres d’Etat

CHAPITRE IX – LES MESURES EN ITALIE

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 – Incitation en faveur de la recherche scientifique
Paragraphe 2 – Dispositions fiscales dans le domaine de la réorganisation d’entreprise
Paragraphe 3 – Régime spécial pour les fonds d’investissement
Paragraphe 4 – Crédits d’impôt accordés à certaines activités commerciales
Paragraphe 5 РR̩gime fiscal applicable dans le secteur maritime
Paragraphe 6 – Mesures d’incitation en faveur de la restructuration du secteur bancaire
Paragraphe 7 РIncitations des soci̩t̩s cot̩es en bourse

Section II – Incitations selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Mesures d’incitation régionales : sud de l’Italie (Mezzogiorno)
Paragraphe 2 РImp̫t r̩gional sur les activit̩s productives (IRAP)
Paragraphe 3 – Centre de services financiers et d’assurance de Trieste

Section III РDispositions compl̩mentaires

Paragraphe 1 РR̩gime des petites et moyennes entreprises
Paragraphe 2 – Abattement pour intérêts sur des contributions en capital additionnelles provenant de sièges sociaux à l’étranger au profit d’établissements stables en Italie
Paragraphe 3 – Régime spécial d’amortissement

CHAPITRE X – LES MESURES AU LUXEMBOURG

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 РAmortissements particuliers pour certaines activit̩s
Paragraphe 2 – Provisions particulières dans le secteur de l’assurance
Paragraphe 3 РR̩gime applicable aux navires
Paragraphe 4 – Dispositions fiscales pour favoriser l’investissement dans l’audiovisuel
Paragraphe 5 РLes soci̩t̩s de financement
Paragraphe 6 РLe r̩gime sp̩cial des organismes de placement collectif
Paragraphe 7 – Les certificats d’investissement en capital-risque

Section II РLes mesures compl̩mentaires

Paragraphe 1 – Allégement fiscal pour la création d’entreprises
Paragraphe 2 – Les centres de coordination
Paragraphe 3 РLe r̩gime privil̩gi̩ des holdings
Paragraphe 4 РLe r̩gime des soci̩t̩s m̬res et filiales

CHAPITRE XI – LES MESURES AUX PAYS-BAS

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 РR̩gime applicable aux navires
Paragraphe 2 – Dispositions fiscales dans le domaine de l’audiovisuel
Paragraphe 3 – Mesures en faveur de l’investissement
Paragraphe 4 – Mesures fiscales dans le domaine financier

Section II – Incitations selon l’implantation géographique : amortissement accéléré de nouveaux immeubles dans certaines régions
Section III РDispositions compl̩mentaires

Paragraphe 1 – Le mécanisme du  » ruling  »
Paragraphe 2 – Méthode du coût de revient majoré
Paragraphe 3 РM̩thode du prix de revente diminu̩
Paragraphe 4 РLes soci̩t̩s holdings
Paragraphe 5 – Redevances
Paragraphe 6 РR̩gime applicable aux soci̩t̩s am̩ricaines de vente sur le march̩ international
Paragraphe 7 РAgr̩ment pour imposition du capital informel

CHAPITRE XII – LES MESURES AU PORTUGAL

Section I – Incitations fiscales selon le secteur d’activité

Paragraphe 1 – Mesures en faveur de l’investissement
Paragraphe 2 РIncitations fiscales dans le domaine de la r̩assurance
Paragraphe 3 РD̩ductibilit̩ des d̩penses de recherche et d̩veloppement

Section II – Incitations selon l’implantation géographique

Paragraphe 1 – Régime applicable à la navigation
Paragraphe 2 РIncitations fiscales pour les zones franches de Mad̬re et Santa Maria (A̤ores)
Paragraphe 3 – Mesures fiscales en faveur des Zones franches industrielles

Section III РMesures compl̩mentaires

Paragraphe 1 – Les holdings (SGPS)
Paragraphe 2 РLe r̩gime des Micro-entreprises et petites entreprises
Paragraphe 3 – Plus-values réinvesties (article 44 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales)
Paragraphe 4 РUn amortissement acc̩l̩r̩ pour les immobilisations corporelles

PARTIE II – LES MECANISMES DE LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE

CHAPITRE I – LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE

Division I – La lutte contre la concurrence dommageable dans l’Union Européenne

Section I РD̩veloppement du ph̩nom̬ne specifique de concurrence fiscale dommageable dans la Communaut̩ Europ̩enne
Section II РLes mesures concr̬tes de lutte contre la concurrence fiscale dommageable au niveau communautaire

Paragraphe 1 РUn code de conduite dans le domaine de la fiscalit̩ des entreprises
Paragraphe 2 – Communication de la Commission sur l’application des règles concernant les aides d’Etat
Paragraphe 3 – Proposition de directive sur la fiscalité des taux d’intérêt de l’épargne
Paragraphe 4 – Proposition de directive sur le régime fiscal des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances entre entreprises
Paragraphe 5 РUn renforcement de la coop̩ration en mati̬re de politique fiscale

Section III – Annexes

Paragraphe 1 РConclusions du Conseil ECOFIN du 1er d̩cembre 1997
Paragraphe 2 – Conclusion du Conseil ECOFIN du 9 mars 1998
Paragraphe 3 – Conclusions du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (extraits)
Paragraphe 4 – Conclusions du Conseil ECOFIN du 29 novembre 1999 (Extraits)
Paragraphe 5 – Proposition de directive sur la fiscalité des taux d’intérêt de l’épargne
Paragraphe 6 – Proposition de directive sur le régime fiscal des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevance entre entreprises
Paragraphe 7 – Rapport du Conseil ECOFIN du 5 juin 2000 sur le paquet fiscal
Paragraphe 8 РRapport du Conseil ECOFIN au Conseil Europ̩en du 18 au 20 juin 2000 sur le paquet fiscal
Paragraphe 9 РConseil Europ̩en de Santa Maria da Feira du 20 juin 2000: Conclusions de la Pr̩sidence

Division II – La lutte contre la concurrence fiscale dommageable au niveau de l’OCDE

Section I – L’objectif est de lutter contre le manque de transparence des transactions
Section II РLes op̩rations vis̩es sont les services financiers et autres prestations de services

Paragraphe 1 РD̩finition des paradis fiscaux
Paragraphe 2 – Définition du régime fiscal préférentiel « dommageable »

Section III – Les mesures de lutte contre la concurrence fiscale dommageable

Paragraphe 1 РPrincipes directeurs pour le traitement des r̩gimes fiscaux pr̩f̩rentiels dommageables
Paragraphe 2 – Recommandations
Paragraphe 3 – Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables
Paragraphe 4 – Le rapport sur les progres dans l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables (rapport 2000)

CHAPITRE II – LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L’UE POUR LUTTER CONTRE L’EVASION FISCALE

Division I РLa r̩solution du Conseil

Division II – La directive sur l’assistance mutuelle

Section I – Les modalités de l’assistance mutuelle

Paragraphe 1 – L’échange sur demande
Paragraphe 2 – L’échange automatique
Paragraphe 3 – L’échange spontané

Section II – Les limites de l’application de la directive

Paragraphe 1 РLa souverainet̩ fiscale des Etats membres
Paragraphe 2 – Limitations tenant au secret

Division III РLib̩ration des mouvements de capitaux et blanchiment des capitaux

Section I – Le champ d’application de la directive
Section II РLes mesures de sauvegarde du Trait̩ de Rome
Section III – Le blanchiment des capitaux

Division IV – L’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées

Section I – Le champ d’application de la convention

Paragraphe 1 РR̬gles de d̩termination des r̩sultats des entreprises associ̩es et de leur attribution entre les deux Etats concern̩s
Paragraphe 2 РLes cas de doubles impositions vis̩es
Paragraphe 3 РLes entreprises associ̩es vis̩es
Paragraphe 4 РLes imp̫ts vis̩s

Section II – L’obligation d’information en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées
Section III – La recherche d’un accord entre les autorités compétentes

Paragraphe 1 РLe d̩marrage de la proc̩dure amiable
Paragraphe 2 – Le déroulement d’une procédure amiable et le recours ou non à une commission consultative
Paragraphe 3 – Le résultat de la procédure : l’accord amiable
Paragraphe 4 – Mise en Å“uvre de la convention elle-même

Division V РR̩gime fiscal commun applicable aux fusions et op̩rations assimil̩es

Section I – Le champ d’application
Section II РLe r̩gime fiscal des diverses op̩rations

Division VI РR̩gime fiscal commun applicable aux soci̩t̩s-m̬res et filiales

Section I – Le champ d’application
Section II – Les modalités d’application

Paragraphe 1 – Règles applicables dans l’Etat de situation de la société-mère
Paragraphe 2 – Règles applicables dans l’Etat de situation de la filiale distributrice

CHAPITRE III – LES TRAVAUX DE L’OCDE POUR LUTTER CONTRE L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES

Division I – Les recommandations de l’OCDE sur les prix de transfert à l’intérieur des groupes multinationaux

Section I РLes m̩thodes fond̩es sur les transactions

Paragraphe 1 РLa m̩thode du prix comparable
Paragraphe 2 РM̩thode du prix de revente
Paragraphe 3 РLa m̩thode du prix de revient major̩

Section II РLes m̩thodes traditionnelles de b̩n̩fice

Paragraphe 1 РM̩thode transactionnelle de b̩n̩fices
Paragraphe 2 РLa m̩thode transactionnelle de la marge nette

Section III РConsid̩rations particuli̬res applicables aux biens incorporels
Section IV РR̩gime particulier applicable aux services intra-groupes

Paragraphe 1 РLa d̩termination du service intra-groupe
Paragraphe 2 РLa r̩mun̩ration de pleine concurrence
Paragraphe 3 – Le calcul du prix de pleine concurrence

Section V – Les accords de répartition des coûts (ARC)

Paragraphe 1 – La notion de répartition des coûts (ARC)
Paragraphe 2 – Les différentes catégories « d’accord de répartition des coûts »
Paragraphe 3 – L’application du principe de pleine concurrence dans le cadre des ARC

Section VI – Documentation

Paragraphe 1 РLes principes directeurs portant sur les proc̩dures et les r̬gles en mati̬re de documentation
Paragraphe 2- Les renseignements nécessaires pour la détermination du prix de transfert

Division II – Le crédit d’impôt fictif

Section I – Rappel de la définition du  » crédit d’impôt fictif  »
Section II – La nécessité de revoir les dispositions en matière de crédit d’impôt fictif
Section III – Recommandations

Division III – L’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales

Section I – Le champ d’application du rapport
Section II – L’objectif du rapport
Section III – Les mesures identifiées pour améliorer l’accès aux renseignements bancaires

PARTIE III – LA POSITION DE LA FRANCE FACE A L’EVASION FISCALE

Division I – Les dispositions de l’article 57 du CGI : Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger dans le cadre des entreprises dépendantes

Section I – Le principe
Section II – Le champ d’application de l’article 57 du C.G.I.

Paragraphe 1 РExistence des liens de d̩pendance
Paragraphe 2 – L’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger

Section III – La détermination du bénéfice imposable en cas d’application de l’article

Paragraphe 1 – Méthodes d’évaluation directe
Paragraphe 2 – Méthode d’évaluation subsidiaire

Section IV РLe probl̬me de la preuve en cas de litige

Paragraphe 1 – Preuve de l’existence d’avantages particuliers consentis à l’entreprise étrangère
Paragraphe 2 РPr̩somption de transfert et preuve contraire

Section V – L’établissement de la preuve et le contrôle des prix des transactions internationales

Sous-Section I – La procédure de demande de renseignements de l’article l 13 b

Paragraphe 1 – Le Champ d’application de la procédure
Paragraphe 2 – Evaluation des bases d’imposition

Sous-Section II РUn accord pr̩alable pour la determination des prix de transfert

Section VI -Délai de reprise en cas de demande de renseignements à une autorité étrangère

Paragraphe 1 – Conditions de la prorogation
Paragraphe 2 РLes cons̩quences de la prorogation

Section VII РLe r̩gime fiscal applicable aux sommes r̩int̩gr̩es

Division II – Les dispositions de l’article 238 A du C.G.I. : les paiements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié

Section I – Le principe
Section II – Le champ d’application de la loi

Paragraphe 1 – La nature des charges
Paragraphe 2 – Les conditions relatives aux personnes

Section III РD̩ductibilit̩ ou r̩int̩gration

Paragraphe 1 РLes conditions de d̩ductibilit̩
Paragraphe 2 РLes bases de la r̩int̩gration
Paragraphe 3 РLe r̩gime fiscal des sommes r̩int̩gr̩es

Division III – Bénéfices originaires de sociétés établies dans un pays à fiscalité privilégiée

Section I РLes entreprises concern̩es

Paragraphe 1 – Entreprises françaises passibles de l’impôt sur les sociétés
Paragraphe 2 РLes soci̩t̩s
Paragraphe 3 – Les groupements
Paragraphe 4 – L’entreprise doit bénéficier d’un régime fiscal privilégié

Section II – Importance de la participation détenue par l’entreprise française
Section III – Les conditions d’imposition

Paragraphe 1 РDate de r̩alisation des b̩n̩fices
Paragraphe 2 РLe montant des b̩n̩fices pris en compte
Paragraphe 3 – Reconstitution des résultats de l’entité établie hors de France
Paragraphe 4 РLe sort des d̩ficits de la soci̩t̩ ̩tablie hors de France
Paragraphe 5 РImposition s̩par̩e
Paragraphe 6 – Taux de l’impôt

Section IV – Elimination des doubles impositions

Paragraphe 1 РElimination de la double imposition au moment de la taxation des b̩n̩fices
Paragraphe 2 РElimination de la double imposition au moment de la distribution des b̩n̩fices

Section V – Les exceptions à l’imposition instaurée par l’article 209 B-I du C.G.I.

Paragraphe 1 – Charge de la preuve
Paragraphe 2 – Cas particulier des holdings
Paragraphe 3 РLes soci̩t̩s captives de r̩assurance

Section VI – L’article 209 B et les conventions fiscales
Section VII – L’instruction du 17 avril 1998

Division IV РTaxe patrimoniale de 3 % pour les soci̩t̩s ̩trang̬res poss̩dant, dans certaines conditions, des immeubles ou des droits immobiliers en France

Section I – Conditions d’application de la taxe patrimoniale de 3 %
Paragraphe 1 РLes personnes morales vis̩es par cette taxe
Paragraphe 2 РBiens imposables, fait g̩n̩rateur, assiette et taux de la taxe
Paragraphe 3 РD̩claration et paiement de la taxe
Paragraphe 4 – La procédure à défaut du dépôt de l’engagement ou de la déclaration prévu à l’article 990-E-3 du CGI
Paragraphe 5 – Mise en Å“uvre de l’engagement prévu à l’article 990-E-3 du CGI

Division V – Personnes prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies à l’étranger

Section I РLes personnes concern̩es

Paragraphe 1 – Le prestataire de service
Paragraphe 2 РLe b̩n̩ficiaire de la r̩mun̩ration

Section II – La nature des prestations
Section III – Le lieu d’exécution de la prestation
Section IV – Incidence des conventions fiscales internationales

Paragraphe 1 – Les conventions qui reprennent le principe de l’OCDE
Paragraphe 2 – Les pays qui ne reprennent pas les principes de l’OCDE

Section V – Les modalités d’imposition

Division VI – Transferts d’actifs hors de France

Section I – Champ d’application

Paragraphe 1 РLes entreprises concern̩es
Paragraphe 2 – Les transferts d’actifs concernés

Section II – Les modalités d’imposition

Division VII – Participations dans des entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Section I РLes structures concern̩es

Paragraphe 1 – La forme de la structure
Paragraphe 2 – composition de l’actif ou des biens
Paragraphe 3 – Le lieu d’établissement de la structure
Paragraphe 4 – Les structures concernées doivent être soumises à un régime fiscal privilégié

Section II РLes personnes physiques concern̩es
Section III РImportance de la participation d̩tenue par la personne physique

Paragraphe 1 РLa nature des titres ou autres droits d̩tenus
Paragraphe 2 РLe pourcentage de d̩tention

Section IV – Les conditions d’imposition

Paragraphe 1 РDate de r̩alisation des b̩n̩fices ou revenus positifs
Paragraphe 2 РLe montant des resultats b̩n̩ficiaires ou des revenus positifs pris en compte

Section V – Le cas des entités établies dans un état n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France
Section VI – Elimination des doubles impositions
Section VII – Entrée en vigueur de l’article 123 bis
Section VIII – L’instruction du 18 février 2000 – Participations dans des entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Division VIII – Le régime d’intégration des groupes de sociétés

Section I – Champ d’application
Section II РFonctionnement du r̩gime
Section III – Distributions
Section IV РEntr̩e et sortie du groupe
Section V – Achat d’une société en vue de son intégration

Division IX РLa primaut̩ du droit communautaire

Division X РLes plus-values mobili̬res en cas de transfert de domicile hors de France

Section I – Imposition des plus-values latentes

Paragraphe 1 РLes contribuables concern̩s
Paragraphe 2 РLes droits sociaux concern̩s
Paragraphe 3 – Le calcul de la plus-value
Paragraphe 4 – L’établissement de l’imposition
Paragraphe 5 – Le sursis de paiement
Paragraphe 6 – Imputation de l’impôt acquitté localement

Section II – L’imposition des plus-values de report

Paragraphe 1 РLes contribuables concern̩s
Paragraphe 2 – Les plus-values imposables
Paragraphe 3 – L’imputation de l’impôt local

Division XI РLib̩ralisation du contr̫le des changes et ̩vasion fiscale

Section I РPrincipes g̩n̩raux et historique
Section II – Les obligations déclaratives fiscales : La déclaration des comptes à l’étranger

Paragraphe 1 – Champ d’application
Paragraphe 2 РContenu de la d̩claration
Paragraphe 3 РModalit̩s de d̩claration
Paragraphe 4 – Sanctions

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