Auteurs : Geneviève CATTAN
Collection : Revue
Editeur : Cahiers Fiscaux Européens
Année de parution : 1996
Langue : Français

La réglementation communautaire dans ce domaine est d’une importance capitale, elle constitue un outil majeur en vue d’éliminer les obstacles à la libre circulation des travailleurs. Les réglements qui sont à la base de ce dispositif juridique ne visent pas à harmoniser les dispositions nationales en matière de sécurité sociale. Ils établissent une coordination des différents régimes nationaux de protection sociale, afin d’éviter les cas de « double protection » comme il existe des cas de double imposition en matière fiscale. Ils évitent également que lorsqu’un travailleur se déplace à l’intérieur de l’Union européenne, il ne perde ses droits ou ne bénéficie plus d’aucune protection.

Disponibilité : Disponible

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