PAYS-BAS

CINQUIEME PARTIE

LE CONTENTIEUX FISCAL

TABLE DES MATIERES

Sous-Partie I - La phase de contrôle

Division I - Le prélèvement d'impôt par imposition

SECTION I - LA DECLARATION

SECTION II - L'IMPOSITION

SECTION III - IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

SECTION IV - LE PAIEMENT

Division II - Le prélèvement d'impôt au titre de paiement ou de redevances sur déclaration

SECTION I - LA DECLARATION

Paragraphe 1 - Les impôts devant être payés périodiquement
Paragraphe 2 - Les impôts qui ne sont pas payables périodiquement

SECTION II - LE PRELEVEMENT DIFFERE

SECTION III - LE PAIEMENT

Sous-Partie II - La phase de réclamation administrative

Division I - Conditions de la réclamation

SECTION I - DELAI DE RECLAMATION

Paragraphe 1 - Début du délai de réclamation
Paragraphe 2 - Fin du délai de réclamation
Paragraphe 3 - Prolongation du délai de réclamation

SECTION II - FORME ET CONTENU DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 - Conditions de recevabilité de la réclamation
Paragraphe 2 - Contenu de la réclamation

Division II - L'instruction des réclamations et la décision de l'Administration

SECTION I - L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 - Demande de renseignements
Paragraphe 2 - Pouvoirs de réajustement de l'inspecteur

SECTION II - LA DECISION DE L'ADMINISTRATION

Paragraphe 1 - Contenu de la décision
Paragraphe 2 - Recours contre la décision

SECTION III - LES RECOURS GRACIEUX

Paragraphe 1 - Le recours gracieux devant l'inspecteur
Paragraphe 2 - Le recours gracieux devant le Ministre des Finances

Sous-Partie III - La phase judiciaire

Division I - La juridiction du premier degré

SECTION I - L'ORGANISATION DES CHAMBRES FISCALES ET DU COMITE DES TAUX

SECTION II - LA COMPETENCE DES CHAMBRES FISCALES

Paragraphe 1 - La compétence territoriale
Paragraphe 2 - Les décisions susceptibles de recours
Paragraphe 3 - Les décisions non susceptibles de recours

SECTION III - LES DELAIS

SECTION IV - PRESENTATION DE LA REQUETE

SECTION V - LES ECHANGES DE MEMOIRES ADDITIONNELS

SECTION VI - LA CHARGE DE LA PREUVE

Paragraphe 1 - Les cas prévus par la loi
Paragraphe 2 - Le rôle de la Cour

SECTION VII - L'AUDIENCE

Paragraphe 1 - Le rôle des parties
Paragraphe 2 - L'intervention de témoins et d'experts
Paragraphe 3 - Le rôle de la Cour

SECTION VIII - LA DECISION DE LA COUR

Paragraphe 1 - Les pouvoirs de la Cour
Paragraphe 2 - L'arrêt

Division II - Le recours en cassation

SECTION I - COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION

Paragraphe 1 - Les décisions susceptibles d'un pourvoi en cassation
Paragraphe 2 - Le contrôle de la Cour de Cassation

SECTION II - PRESENTATION DU POURVOI EN CASSATION

SECTION III - LE DEROULEMENT DU PROCES

SECTION IV - L'ARRET

Sous-Partie IV - Le secret bancaire

INDEX ALPHABETIQUE