MONACO

QUATRIEME PARTIE :

CONTROLE ET CONTENTIEUX

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I - L'ADMINISTRATION FISCALE MONEGASQUE

Division I - Les services centraux

Division II - Les différents services

SECTION I - L'ENREGISTREMENT ET LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

SECTION II - LES SERVICES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES, DES TCA ET DES DROITS DE REGIE

CHAPITRE II - CONTROLE ET CONTENTIEUX

Division I - Les techniques du contrôle fiscal

SECTION I - LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES

Paragraphe 1 - Les délais de vérification des déclarations
Paragraphe 2 - Les modalités de la vérification
Paragraphe 3 - Le contrôle des déclarations des entreprises agrégées à des entreprises étrangères
Paragraphe 4 - Le contrôle de la déductibilité des sommes versées a des résidents de Monaco

SECTION II - LE DROIT DE COMMUNICATION

Paragraphe 1 - La distinction du droit de communication et du droit de vérification
Paragraphe 2 - L'exercice du droit de communication

SECTION III - LA VERIFICATION DE COMPTABILITE

Paragraphe 1 - Le délai de reprise
Paragraphe 2 - La vérification

SECTION IV - L'ENQUETE EN MATIERE DE T.V.A. INTRACOMMUNAUTAIRE

Division II - Les redressements d'impôts

SECTION I - LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE DROIT COMMUN

Paragraphe 1 - Domaine d'application de la procédure de redressement
Paragraphe 2 - Mécanisme de la procédure de redressement
Paragraphe 3 - Les effets de la procédure de redressement

SECTION II - LES PROCEDURES D'OFFICE

Paragraphe 1 - La taxation d'office
Paragraphe 2 - La rectification d'office

Division III - Les recours fiscaux

SECTION I - LE RECOURS CONSULTATIF

Paragraphe 1 - La composition de la commission
Paragraphe 2 - La procédure devant la commission

SECTION II - LE RECOURS CONTENTIEUX

Paragraphe 1 - La phase administrative
Paragraphe 2 - La phase juridictionnelle

SECTION III - LE RECOURS GRACIEUX

Division IV - Pénalités et sanctions

SECTION I - PENALITES ET SANCTIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES

Paragraphe 1 - Refus d'inspection et de communication
Paragraphe 2 - Redressement du bénéfice imposable
Paragraphe 3 - Défaut de déclaration
Paragraphe 4 - Défaut de production dans le délai légal de la déclaration d'impôt
Paragraphe 5 - Omission des renseignements à fournir dans la déclaration
Paragraphe 6 - Retard dans le paiement de l'impôt
Paragraphe 7 - Grave irrégularité de la comptabilité
Paragraphe 8 - Contraventions aux dispositions légales commises de bonne foi
Paragraphe 9 - Récidive, mauvaise foi ou manoeuvre frauduleuse
Paragraphe 10 - Solidarité en cas de cession ou cessation d'entreprise
Paragraphe 11 - Solidarité en cas de complicité de fraude
Paragraphe 12 - Non déductibilité des amendes et pénalités
Paragraphe 13 - Constatation des infractions

SECTION II - PENALITES ET SANCTIONS EN MATIERE DE T.C.A. ET DE TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A.

Paragraphe 1 - Amendes fiscales.
Paragraphe 2 - Pénalités générales
Paragraphe 3 - Sanctions pénales
Paragraphe 4 - Pénalités spéciales pour refus de communication
Paragraphe 5 - Constatation des infractions
Paragraphe 6 - Sanctions et pénalités en matière de taxe sur les conventions d'assurances

SECTION III - PENALITES ET SANCTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Paragraphe 1 - Les impôts sur les boissons et liquides
Paragraphe 2 - Les droits de garanties des métaux précieux

SECTION IV - PENALITES ET SANCTIONS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT

CHAPITRE III - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO

Division I - Les mesures d'assistance administrative prévues par la convention du 1er avril 1950 sur les droits de succession

SECTION I - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Paragraphe 1 - Renseignements transmis d'office
Paragraphe 2 - Renseignements sur demande

SECTION II - ASSISTANCE AU RECOUVREMENT

Division II - Les mesures d'assistance administrative prévues par la convention fiscale du 18 Mai 1963

SECTION I - LES MESURES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE

Paragraphe 1 - Vérification sur le territoire de l'autre Etat
Paragraphe 2 - Echange de renseignements
Paragraphe 3 - Assistance au recouvrement

SECTION II - LE REGLEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA CONVENTION

Paragraphe 1 - Procédure amiable
Paragraphe 2 - L'intervention de la commission consultative mixte

Division III - Les échanges de renseignements en matière de T.V.A. intracommunautaire

ANNEXES

NOTES

INDEX ALPHABETIQUE