GRANDE-BRETAGNE

SIXIEME PARTIE

LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I - LES MECANISMES GENERAUX DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE

Division I - L'évasion fiscale internationale avant distribution des bénéfices

SECTION I - LES TRANSFERTS PAR MAJORATION OU MINORATION ARTIFICIELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES

SECTION II - LES TRANSFERTS PAR MAJORATION OU MINORATION ARTIFICIELLE DES CHARGES

Paragraphe 1 - Les intérêts
Paragraphe 2 - Les redevances
Paragraphe 3 - Les rémunérations de services

Division II - L'évasion fiscale internationale par distribution des bénéfices

SECTION I - LES DIFFERENTES FORMES DE HOLDING

Paragraphe 1 - la holding de contrôle et les sociétés relais
Paragraphe 2 - La holding de brevets et les sociétés de services captives

SECTION II - LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DES HOLDINGS

CHAPITRE II - LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE

Division I - Les dispositions adoptées par la C.E.E.

SECTION I - LA RESOLUTION DU CONSEIL

SECTION II - LA DIRECTIVE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE

Paragraphe 1 - Les modalités de l'assistance mutuelle
Paragraphe 2 - Dispositions générales et autorités compétentes
Paragraphe 3 - Les limites de l'application de la directive

Division II - La convention sur l'élimination des doubles impositions

SECTION I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Paragraphe 1 - Règles de détermination des résultats des entreprises associées et de leur attribution entre les deux Etats concernés
Paragraphe 2 - Les cas de doubles impositions visées
Paragraphe 3 - Les entreprises associées visées
Paragraphe 4 - Les impôts visés

SECTION II - L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES

SECTION III - LA RECHERCHE D'UN ACOORD ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES

Paragraphe 1 - Le démarrage de la procédure amiable
Paragraphe 2 - Le déroulement d'une procédure amiable et le recours ou non à une commission consultative

Division III - Les mesures prises en Grande-Bretagne

SECTION I - PRINCIPES GENERAUX

SECTION II - LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

Paragraphe 1 - Les principes directeurs de l'OCDE
Paragraphe 2 - La méthode reconnue par la Grande-Bretagne: la méthode du coût de revient majoré

SECTION III - LE TRANSFERT D'ACTIFS A L'ETRANGER

SECTION IV - L'EMIGRATION DES SOCIETES

SECTION V - LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES ENTRE SOCIETES INTERDEPENDANTES

Paragraphe 1 - La définition des liens d'interdépendance.
Paragraphe 2 - La nature des liens d'interdépendance
Paragraphe 3 - L'existence d'un transfert indirect de bénéfices

SECTION VI - LES AUTRES MESURES DE LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE

Paragraphe 1 - L'imposition des plus-values
Paragraphe 2 - L'imposition des gains à l'étranger
Paragraphe 3 - L'imposition des transferts de capitaux
Paragraphe 4 - Nouvelles dispositions concernant l'imposition des sociétés britanniques ayant des filiales dans des paradis fiscaux

CHAPITRE III - COMPLEMENTS RELATIFS A LA DOUBLE TAXATION

Division I - Les principes généraux de déduction pour double taxation

SECTION I - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESIDENCE

Paragraphe 1 - La notion de résidence et la convention modèle OCDE
Paragraphe 2 - La notion de résidence en droit interne britannique

SECTION II - LA SOURCE DES REVENUS

SECTION III - LES METHODES POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION

Paragraphe 1 - En l'absence de convention
Paragraphe 2 - En application de la convention modèle OCDE
Paragraphe 3 - Les méthodes pour éviter la double imposition

Division II - Etude de quelques cas particuliers

SECTION I - LES DIVIDENDES

SECTION II - LES DEDUCTIONS DANS LE CADRE DU CAPITAL TRANSFER TAX

SECTION III - ANNEXE - LES ARTICLES 4, 5 ET 23A ET B DU MODELE DE CONVENTION PREVU PAR
L'O.C.D.E.

Paragraphe 1 - L'article 4 et le concept de résident
Paragraphe 2 - L'article 5 et la définition de l'établissement stable
Paragraphe 3 - L'article 23A et la méthode d'exemption
Paragraphe 4 - L'article 23B et la méthode d'imputation

INDEX ALPHABETIQUE