FRANCE

CINQUIEME PARTIE

CONTROLE ET CONTENTIEUX

TABLE DES MATIERES

Sous-Partie I - Le contrôle fiscal

CHAPITRE I - LES TECHNIQUES DU CONTROLE FISCAL

Division I - Les modalités de contrôle

SECTION I - LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES

SECTION II - LE DROIT DE COMMUNICATION

Paragraphe 1 - La distinction du droit de communication et du droit de vérification
Paragraphe 2 - L'exercice du droit de communication

SECTION III - LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (VASFE)

SECTION IV - LA VERIFICATION DE COMPTABILITE

Paragraphe 1 - Les agents chargés de la vérification et les pouvoirs des vérificateurs
Paragraphe 2 - Les garanties des contribuables

Division II - Le délai de reprise de l'Administration

SECTION I - LE DELAI DE REPRISE SUIVANT LE TYPE D'IMPOT

Paragraphe 1 - Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Paragraphe 2 - Taxes sur le chiffre d'affaires
Paragraphe 3 - Droits d'enregistrement et de timbre

SECTION II - LA PROLONGATION DU DELAI DE REPRISE

SECTION III - L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Division III - Dispositions particulières de contrôle

SECTION I - LEVEE DE L'ANONYMAT SUR L'OR

SECTION II - MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS NON COTEES

SECTION III - CHEQUES NON BARRES D'AVANCE

SECTION IV - PAIEMENTS PAR CHEQUE DE CERTAINS ACHATS

SECTION V - DROIT DE VISITE ET DE SAISIE

CHAPITRE II - LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE

Division I - Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU C.G.I.

Paragraphe 1 - L'existence des liens de dépendance
Paragraphe 2 - L'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger

SECTION II - LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 57

SECTION III - LE PROBLEME DE LA PREUVE EN CAS DE LITIGE

SECTION IV - LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PRODUITS DISTRIBUES

Division II - Le paiement des personnes domiciliées à l'étranger est soumis à un régime fiscal privilégié

SECTION I - LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

Paragraphe 1 - La nature des charges
Paragraphe 2 - Les conditions relatives aux personnes

SECTION II - DEDUCTIBILITE OU REINTEGRATION DES DEPENSES

Paragraphe 1 - Les conditions de déductibilité
Paragraphe 2 - Les bases de la réintégration
Paragraphe 3 - Le régime fiscal des sommes réintégrées

Division III - Personnes prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies à l'étranger

SECTION I - LES CONDITIONS D'APPLICATION

SECTION II - LES MODALITES D'IMPOSITION

CHAPITRE III - LES REDRESSEMENTS D'IMPOTS

Division I - La procédure normale de redressement

SECTION I - LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA PROCEDURE NORMALE

SECTION II - LE MECANISME DE LA PROCEDURE NORMALE

Paragraphe 1 - La notification de redressement
Paragraphe 2 - Le recours aux commissions départementales

Division II - La procédure d'imposition d'office

SECTION I - LES CAS D'IMPOSITION D'OFFICE

Paragraphe 1 - Défaut ou retard de production de certaines déclarations
Paragraphe 2 - Comptabilité irrégulière ou défaut de production de documents comptables
Paragraphe 3 - Défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements
Paragraphe 4 - Imposition d'après les dépenses personnelles ostensibles ou notoires
Paragraphe 5 - Opposition au contrôle fiscal
Paragraphe 6 - Désignation d'un représentant

SECTION II - LES CONSEQUENCES DE L'IMPOSITION D'OFFICE

Division III - Les procédures particulières

SECTION I - LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT SIMPLIFIEE

SECTION II - LA PROCEDURE DE REPRESSION DES ABUS DE DROIT

Sous-Partie II - Le contentieux fiscal

CHAPITRE I - LA PHASE ADMINISTRATIVE

Division I - La phase administrative gracieuse

SECTION I - LES DEMANDES DES CONTRIBUABLES

Paragraphe 1 - Les demandes en remise pour cause de gêne ou d'indigence
Paragraphe 2 - Les demandes en remise ou transaction de pénalités fiscales
Paragraphe 3 - Les demandes en remise ou en modération de la contribution foncière des propriétés non bâties pour perte de bétail par suite d'épizootie

SECTION II - LES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITE PRESENTEES PAR LES TIERS MIS EN CAUSE

Division II - La phase administrative contentieuse

SECTION I - L'OUVERTURE DU CONTENTIEUX ET LA RECLAMATION

Paragraphe 1 - La naissance de la réclamation
Paragraphe 2 - La réclamation préalable devant le directeur
Paragraphe 3 - La forme et le contenu des réclamations

SECTION II - L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS ET LA DECISION ADMINISTRATIVE

Paragraphe 1 - L'instruction des réclamations
Paragraphe 2 - La décision du directeur

CHAPITRE II - LA PHASE JUDICIAIRE

Division I - La juridiction du premier degré

SECTION I - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : IMPOTS DIRECTS ET TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Paragraphe 1 - La compétence des Tribunaux Administratifs
Paragraphe 2 - L'introduction des instances
Paragraphe 3 - Les délais d'introduction des instances
Paragraphe 4 - La forme et le contenu des requêtes adressées au Tribunal Administratif
Paragraphe 5 - L'instruction des instances
Paragraphe 6 - Les incidents de procédure
Paragraphe 7 - La compétence du Conseiller Délégué
Paragraphe 8 - La compétence et la composition du Tribunal
Paragraphe 9 - La procédure à l'audience
Paragraphe 10 - Les pouvoirs du Tribunal Administratif

SECTION II - LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : IMPOTS INDIRECTS ET DROITS D'ENREGISTREMENT

Paragraphe 1 - L'engagement de l'Instance
Paragraphe 2 - Le Tribunal compétent
Paragraphe 3 - La procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Division II - La juridiction du deuxième degré

SECTION I - L'INSTANCE AU CONSEIL D'ETAT

Paragraphe 1 - L'appel au Conseil d'Etat
Paragraphe 2 - Les jugements susceptibles d'appel
Paragraphe 3 - La faculté d'Appel et ses effets
Paragraphe 4 - Le pourvoi en Cassation
Paragraphe 5 - Le jugement du Conseil d'Etat
Paragraphe 6 - Les procédures spéciales

SECTION II - LES IMPOTS INDIRECTS ET LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Paragraphe 1 - Les voies de recours ordinaires
Paragraphe 2 - Les voies de recours extraordinaires.

CHAPITRE III - LA REPRESSION ET LES POURSUITES

Division I - Les sanctions fiscales

SECTION I - DEFAUT DE PRODUCTION OU PRODUCTION TARDIVE D'UN DOCUMENT. AMENDES FISCALES

SECTION II - OMISSIONS OU INEXACTITUDES RELEVEES DANS LES DOCUMENTS PRODUITS, LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS OMIS OU INEXACTS SONT DESTINES A PERMETTRE LE CONTROLE DES DECLARATIONS FISCALES

SECTION III - DEFAUT DE VERSEMENT OU VERSEMENT TARDIF DES IMPOTS QUI DOIVENT ETRE ACQUITTES SANS EMISSION PREALABLE D'UN TITRE EXECUTOIRE

SECTION IV - INSUFFISANCE DE DECLARATION OU DE VERSEMENT CONDUISANT L'ADMINISTRATION A EFFECTUER DES REDRESSEMENTS

Paragraphe 1 - Sanctions applicables lorsque la mauvaise foi du redevable n'est pas établie
Paragraphe 2 - Sanctions applicables lorsque la mauvaise foi du redevable est établie.

SECTION V - DEFAUT DE DECLARATION OU DECLARATION TARDIVE ENTRAINANT UNE TAXATION D'OFFICE

SECTION VI - OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE ENTRAINANT UNE EVALUATION D'OFFICE

SECTION VII - AUTRES INFRACTIONS

SECTION VIII - DROIT DE PREEMPTION DE L'ADMINISTRATION

Division II - Les peines correctionnelles

SECTION I - LES INFRACTIONS ET LES PEINES

Paragraphe 1 - Dispositions commises à tous les impôts
Paragraphe 2 - Les peines correctionnelles particulières

SECTION II - LA PROCEDURE AMIABLE ET LES POURSUITES

Paragraphe 1 - La transaction
Paragraphe 2 - Les poursuites