ESPAGNE

CINQUIEME PARTIE :

CONTROLE ET CONTENTIEUX

TABLE DES MATIERES

Sous-Partie I - Le contrôle fiscal

CHAPITRE I - LES TECHNIQUES DU CONTROLE FISCAL

Division I - Les modalités du contrôle

SECTION I - LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES

SECTION II - LE DROIT DE COMMUNICATION

SECTION III - LES PROCEDURES DE CONTROLE

Division II - Le délai de reprise de l'Administration

Division III – Les droits et garanties du contribuable

Division IV - Dispositions particulières de contrôle

SECTION I - LES RAPPORTS ANNUELS DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS

SECTION II - L'OBTENTION D'INFORMATIONS PAR CAPTATION

SECTION III - L'OBLIGATION DE COMMUNICATION IMPOSEE AUX BANQUES

SECTION IV - LA DENONCIATION PUBLIQUE

SECTION V - LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE

Paragraphe 1 – Non déductibilité de certains frais généraux
Paragraphe 2 – Les exceptions aux règles favorables pour l’imposition des non résidents
Paragraphe 3 – Contrôle des revenus déclarés

CHAPITRE II - LES REDRESSEMENTS D'IMPOTS

Sous-Partie II - Le contentieux fiscal

CHAPITRE I - LA PHASE ADMINISTRATIVE

Division I - La phase administrative gracieuse

SECTION I - LES DEMANDES DES CONTRIBUABLES

SECTION II - LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE

Division II - La phase administrative contentieuse

SECTION I - LES AUTORITES COMPETENTES

Paragraphe 1 - Compétence du Ministre des Finances
Paragraphe 2 - Compétence du Tribunal Central
Paragraphe 3 - Compétence des Tribunaux Provinciaux

SECTION II - LES RECLAMANTS

SECTION III - LES ACTES QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES

SECTION IV - LES DECISIONS DES AUTORITES ECONOMICO-ADMINISTRATIVES

SECTION V - LE SURSIS A EXECUTION DE L'ACTE CONTESTE

CHAPITRE II - LA PHASE JUDICIAIRE

Division I - L'intérêt à agir

Division II - L'objet du recours contentieux administratif

SECTION I - LES ACTES CONTESTABLES

SECTION II - LE CONTENU DE LA REQUETE

Division III - La procédure

Division IV - Les recours contre les ordonnances, les arrêtés et les jugements

SECTION I - LES RECOURS DE SUPPLIQUE CONTRE LES ORDONNANCES ET LES ARRETES

SECTION II - LES RECOURS ORDINAIRES CONTRE LES JUGEMENTS

SECTION III - LES RECOURS EXTRAORDINAIRES CONTRE LES JUGEMENTS

SECTION III - PROCEDURE SPECIALE DE REVISION

Division V - L'exécution des jugements

SECTION I - LA DECISION

SECTION II - LES REMISSIONS DE PEINE

SECTION III - L'APPEL

SECTION IV - LE RECOURS EN REVISION

Division VI - Le sursis à exécution

CHAPITRE III - LA REPRESSION ET LES POURSUITES

Division I - Les infractions fiscales

SECTION I - LES INFRACTIONS SIMPLES

SECTION II - LES OMISSIONS

SECTION III - LA FRAUDE

SECTION IV - LA CONTREBANDE

SECTION V - LE DELIT FISCAL

Division II - Les sanctions

Division III - La remise des sanctions

INDEX ALPHABETIQUE