BELGIQUE - Contrôle et contentieux

CONTROLE ET CONTENTIEUX

SECTION I - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES FISCALES

Paragraphe 1 - Une meilleure information du contribuable
Paragraphe 2 - Assurer la transparence des décisions et procédures
Paragraphe 3 - Développer la qualité de l'accueil
Paragraphe 4 - Renforcer l'action de l'administration en vue d'un traitement plus rapide des dossiers
Paragraphe 5 - Simplification des démarches administratives - encouragement de l'utilisation des moyens modernes de télécommunication

SECTION II - LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE

Paragraphe 1 - Mesures d'ordre général
Paragraphe 2 - Mesures contre la fraude dans le secteur des huiles minérales
Paragraphe 3 - Mesures visant à combattre les carrousels TVA
Paragraphe 4 - Mesures visant d'autres fraudes en matière de douanes et accises
Paragraphe 5 - Mesures contre les constructions de liquidités frauduleuses

Sous-Partie I - Le contrôle fiscal

Sous-Partie II - Le contentieux fiscal

CHAPITRE I - LA PHASE ADMINISTRATIVE

Division I - La réclamation en matière d'impôts directs d'Etat

SECTION I - LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 - La réclamation doit être présentée par écrit
Paragraphe 2 - La réclamation doit être adressée au Directeur des Contributions
Paragraphe 3 - La réclamation doit être motivée
Paragraphe 4 - La réclamation doit être introduite dans un certain délai

SECTION II - EFFETS DE LA RECLAMATION

SECTION III - L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION, LE ROLE ET LES POUVOIRS DU DIRECTEUR

Paragraphe 1 - Instruction de la réclamation
Paragraphe 2 - Rôle et pouvoirs du Directeur

SECTION IV - LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION

Paragraphe 1 - La phase administrative
Paragraphe 2 - La phase judiciaire
Paragraphe 3 – Le recouvrement
Paragraphe 4 – Le paiement des intérêts

Division II - Recours en matière d'impôts indirects d'Etat et en matière d'impôts communaux et provinciaux

SECTION II - LES IMPOTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX

SECTION III - IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES

SECTION IV - LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION

CHAPITRE II - LA PHASE JUDICIAIRE

Division I - La juridiction du premier degré

SECTION I - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

Paragraphe 1 - La procédure devant la Cour d'Appel
Paragraphe 2 - Le rôle de la Cour d'Appel
Paragraphe 3 - Les changements de procédure suite aux lois des 15 et 23 mars 1999

SECTION II - EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS

Paragraphe 1 - Assignation en restitution
Paragraphe 2 - Opposition à contrainte

SECTION III - RECOURS EN MATIERE DE TAXE COMMUNALE ET PROVINCIALE

Paragraphe 1 - Taxes communales indirectes
Paragraphe 2 - Taxes provinciales indirectes

SECTION IV - RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES

SECTION V - TRIBUNAL CIVIL ORDINAIRE

SECTION VI - LE CONSEIL D'ETAT

Division II - La juridiction du second degré

SECTION I - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

SECTION II - EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS

SECTION III - EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES INDIRECTES

SECTION IV - EN MATIERE DE TAXES PROVINCIALES INDIRECTES

Division III - Le pourvoi en cassation

CHAPITRE III - LA REPRESSION ET LES POURSUITES

Division I - Le recouvrement de l'impôt et les garanties du Trésor

SECTION I - LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS D'ETAT

Paragraphe 1 - Le rôle exécutoire et sa notification
Paragraphe 2 - Le paiement des intérêts
Paragraphe 3 - Le recouvrement forcé
Paragraphe 4 - Les garanties et les privilèges du Trésor
Paragraphe 5 - Les obligations de certains officiers ministériels fonctionnaires publics et autres personnes

SECTION II - LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET LES GARANTIES ET PRIVILEGES DU TRESOR EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS D'ETAT

Paragraphe 1 - Le recouvrement
Paragraphe 2 - Les garanties et privilèges du Trésor

SECTION III - TAXES COMMUNALES ET PROVINCIALES

Paragraphe 1 - Généralités
Paragraphe 2 - Centimes additionnels
Paragraphe 3 - Taxes directes de quotité et de répartition
Paragraphe 4 - Taxes indirectes
Paragraphe 5 - Taxes provinciales

Division II - Les sanctions administratives

SECTION I - IMPOT SUR LES REVENUS

Paragraphe 1 - Absence, retard de déclaration, déclarations incomplètes ou inexactes
Paragraphe 2 - Amendes administratives
Paragraphe 3 - Sanctions dans le chef des représentants du contribuable

SECTION II - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SECTION III - DROITS DE SUCCESSION

SECTION IV - DROITS D'ENREGISTREMENT

Division III - Les sanctions pénales de la fraude

SECTION I - LA CONTRAVENTION FAITE "DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE OU A DESSIN DE NUIRE"

SECTION II - LE FAUX FISCAL

SECTION III - FAUX CERTIFICATS

SECTION IV - LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

SECTION V - L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

SECTION VI - LA COOPERATION DES TIERS A LA FRAUDE

CHAPITRE IV - LE SECRET BANCAIRE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU

SECTION I - LE PRINCIPE

SECTION II - LES PERSONNES VISEES

SECTION III - LE CHAMP D’APPLICATION

SECTION IV - LIMITES AU PRINCIPE EN CERTAINES MATIERES FISCALES

Paragraphe 1 - En matière de TVA
Paragraphe 2 - En matière de droits de succession
Paragraphe 3 - En matière de droits d’enregistrement
Paragraphe 4 - En matière de douanes et accises

SECTION V - EXCEPTIONS AU SECRET BANCAIRE

Paragraphe 1 - Poursuites pénales
Paragraphe 2 - Mécanismes particuliers
Paragraphe 3 - Réclamation contre une imposition
Paragraphe 4 - Comptes privés ou professionnels

SECTION VI - SECRET BANCAIRE ET BLANCHIMENT

ANNEXE - LISTE DES CONVENTIONS

INDEX ALPHABETIQUE

	BELGIQUE CINQUIEME PARTIE CONTROLE ET CONTENTIEUX CONTROLE ET CONTENTIEUX SECTION I - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES FISCALES Paragraphe 1 - Une meilleure information du contribuable Paragraphe 2 - Assurer la transparence des décisions et procédures Paragraphe 3 - Développer la qualité de l'accueil Paragraphe 4 - Renforcer l'action de l'administration en vue d'un traitement plus rapide des dossiers Paragraphe 5 - Simplification des démarches administratives - encouragement de l'utilisation des moyens modernes de télécommunication SECTION II - LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE Paragraphe 1 - Mesures d'ordre général Paragraphe 2 - Mesures contre la fraude dans le secteur des huiles minérales Paragraphe 3 - Mesures visant à combattre les carrousels TVA Paragraphe 4 - Mesures visant d'autres fraudes en matière de douanes et accises Paragraphe 5 - Mesures contre les constructions de liquidités frauduleuses Sous-Partie I - Le contrôle fiscal Sous-Partie II - Le contentieux fiscal CHAPITRE I - LA PHASE ADMINISTRATIVE Division I - La réclamation en matière d'impôts directs d'Etat SECTION I - LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA RECLAMATION Paragraphe 1 - La réclamation doit être présentée par écrit Paragraphe 2 - La réclamation doit être adressée au Directeur des Contributions Paragraphe 3 - La réclamation doit être motivée Paragraphe 4 - La réclamation doit être introduite dans un certain délai SECTION II - EFFETS DE LA RECLAMATION SECTION III - L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION, LE ROLE ET LES POUVOIRS DU DIRECTEUR Paragraphe 1 - Instruction de la réclamation Paragraphe 2 - Rôle et pouvoirs du Directeur SECTION IV - LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION Paragraphe 1 - La phase administrative Paragraphe 2 - La phase judiciaire Paragraphe 3 – Le recouvrement Paragraphe 4 – Le paiement des intérêts Division II - Recours en matière d'impôts indirects d'Etat et en matière d'impôts communaux et provinciaux SECTION II - LES IMPOTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX SECTION III - IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES SECTION IV - LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION CHAPITRE II - LA PHASE JUDICIAIRE Division I - La juridiction du premier degré SECTION I - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS Paragraphe 1 - La procédure devant la Cour d'Appel Paragraphe 2 - Le rôle de la Cour d'Appel Paragraphe 3 - Les changements de procédure suite aux lois des 15 et 23 mars 1999 SECTION II - EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS Paragraphe 1 - Assignation en restitution Paragraphe 2 - Opposition à contrainte SECTION III - RECOURS EN MATIERE DE TAXE COMMUNALE ET PROVINCIALE Paragraphe 1 - Taxes communales indirectes Paragraphe 2 - Taxes provinciales indirectes SECTION IV - RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES SECTION V - TRIBUNAL CIVIL ORDINAIRE SECTION VI - LE CONSEIL D'ETAT Division II - La juridiction du second degré SECTION I - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS SECTION II - EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS SECTION III - EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES INDIRECTES SECTION IV - EN MATIERE DE TAXES PROVINCIALES INDIRECTES Division III - Le pourvoi en cassation CHAPITRE III - LA REPRESSION ET LES POURSUITES Division I - Le recouvrement de l'impôt et les garanties du Trésor SECTION I - LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS D'ETAT Paragraphe 1 - Le rôle exécutoire et sa notification Paragraphe 2 - Le paiement des intérêts Paragraphe 3 - Le recouvrement forcé Paragraphe 4 - Les garanties et les privilèges du Trésor Paragraphe 5 - Les obligations de certains officiers ministériels fonctionnaires publics et autres personnes SECTION II - LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET LES GARANTIES ET PRIVILEGES DU TRESOR EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS D'ETAT Paragraphe 1 - Le recouvrement Paragraphe 2 - Les garanties et privilèges du Trésor SECTION III - TAXES COMMUNALES ET PROVINCIALES Paragraphe 1 - Généralités Paragraphe 2 - Centimes additionnels Paragraphe 3 - Taxes directes de quotité et de répartition Paragraphe 4 - Taxes indirectes Paragraphe 5 - Taxes provinciales Division II - Les sanctions administratives SECTION I - IMPOT SUR LES REVENUS Paragraphe 1 - Absence, retard de déclaration, déclarations incomplètes ou inexactes Paragraphe 2 - Amendes administratives Paragraphe 3 - Sanctions dans le chef des représentants du contribuable SECTION II - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION III - DROITS DE SUCCESSION SECTION IV - DROITS D'ENREGISTREMENT Division III - Les sanctions pénales de la fraude SECTION I - LA CONTRAVENTION FAITE "DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE OU A DESSIN DE NUIRE" SECTION II - LE FAUX FISCAL SECTION III - FAUX CERTIFICATS SECTION IV - LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SECTION V - L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE SECTION VI - LA COOPERATION DES TIERS A LA FRAUDE CHAPITRE IV - LE SECRET BANCAIRE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU SECTION I - LE PRINCIPE SECTION II - LES PERSONNES VISEES SECTION III - LE CHAMP D’APPLICATION SECTION IV - LIMITES AU PRINCIPE EN CERTAINES MATIERES FISCALES Paragraphe 1 - En matière de TVA Paragraphe 2 - En matière de droits de succession Paragraphe 3 - En matière de droits d’enregistrement Paragraphe 4 - En matière de douanes et accises SECTION V - EXCEPTIONS AU SECRET BANCAIRE Paragraphe 1 - Poursuites pénales Paragraphe 2 - Mécanismes particuliers Paragraphe 3 - Réclamation contre une imposition Paragraphe 4 - Comptes privés ou professionnels SECTION VI - SECRET BANCAIRE ET BLANCHIMENT ANNEXE - LISTE DES CONVENTIONS INDEX ALPHABETIQUE