ALLEMAGNE

CINQUIEME PARTIE

CONTROLE ET CONTENTIEUX

TABLE DES MATIERES

CINQUIEME PARTIE - CONTROLE ET CONTENTIEUX

Sous-partie I - Contrôle et évasion fiscale

CHAPITRE I - CONTROLE

Division I - Conception générale du contrôle

SECTION I - COMPETENCES

Paragraphe 1 - Compétences quant à la matière et au lieu
Paragraphe 2 - Fonction des bureaux de perception
Paragraphe 3 - Les pouvoirs des bureaux de perception
Paragraphe 4 - L'organisation des bureaux de perception

SECTION II - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS

Division II - Les techniques du contrôle fiscal

SECTION I - CORRECTION DU RELEVE D'IMPOTS

SECTION II - PRESCRIPTION

Paragraphe 1 - Prescription des impôts non encore arrêtés
Paragraphe 2 - Prescription des impôts arrêtés

SECTION III - LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES

Paragraphe 1 - L'organisation des services de vérification
Paragraphe 2 - Les assujettis contrôlés
Paragraphe 3 - Portée de la vérification
Paragraphe 4 - Le droit de communication
Paragraphe 5 - Obligation du contribuable de concourir à l'enquête sur l'état des faits
Paragraphe 6 - Récapitulation et entretien final (Schlussbesprechung) et rapport (Prüfungsbericht)
Paragraphe 7 - Suites et conséquences de la vérification


Division III - Répression de la fraude à l'impôt

SECTION I - LE SERVICE DE REPRESSION DE LA FRAUDE A L'IMPOT

Paragraphe 1 - Fonctions du service de répression de la fraude à l'impôt
Paragraphe 2 - Organisation du service de répression de la fraude à l'impôt
Paragraphe 3 - Pouvoirs des préposés de ces services
Paragraphe 4 - Conséquences de la procédure de répression de la fraude à l'impôt

SECTION II - LES SANCTIONS

Paragraphe 1 - Conséquence fiscale
Paragraphe 2 - Conséquence pénale

CHAPITRE II – LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE

Division I – La lutte contre l'évasion fiscale sur le plan international

SECTION I - LES RECOMMANDATIONS DE L’OCDE SUR LES PRIX DE TRANSFERT A L’INTERIEUR DES GROUPES MULTINATIONAUX

Paragraphe 1 – Les méthodes fondées sur les transactions
Paragraphe 2 – Les méthodes traditionnelles de bénéfice

SECTION II - LES RECOMMANDATIONS DE L’OCDE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE

Paragraphe 1 – Principes directeurs pour le traitement des régimes fiscaux préférentiels dommageables
Paragraphe 2 - Recommandations

SECTION III – LES TRAVAUX DE L’UE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE

Paragraphe 1 – Un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises
Paragraphe 2 – Communication de la Commission sur l’application des règles concernant les aides d’état
Paragraphe 3 – Proposition de directive sur la fiscalité des taux d’intérêt de l’épargne
Paragraphe 4 – Proposition de directive sur le régime fiscal des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevance entre entreprises
Paragraphe 5 – Un renforcement de la coopération en matière de politique fiscale

SECTION IV – LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L’UE

Paragraphe 1 – La résolution du Conseil
Paragraphe 2 – La directive sur l’assistance mutuelle
Paragraphe 3 – La Convention sur l’élimination des doubles impositions

Division II – Les dispositions de lutte contre l’évasion fiscale en Allemagne

SECTION I - LES CLAUSES GENERALES

Paragraphe 1 - Fidéicommis
Paragraphe 2 - Actes nuls et non avenus
Paragraphe 3 - Utilisation de montages juridiques
Paragraphe 4 - Désignations des créanciers et destinataires de paiements

SECTION II - CLAUSES SPECIALES

Paragraphe 1 - I.R.T.T. et I.R.T.J.
Paragraphe 2 - Patente (Gewerbesteuer)
Paragraphe 3 - T.V.A. (Umsatzsteuer)
Paragraphe 4 - Autres impôts

SECTION III - LE RATTACHEMENT FISCAL A UN ETAT

Paragraphe 1 – Le rattachement des personnes morales
Paragraphe 2 – Le rattachement des personnes physiques à la notion de domicile fiscal
Paragraphe 3 – Les conventions internationales

Sous-partie II - Le contentieux fiscal

CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE FISCALE

Division I - Les litiges relatifs aux impôts et taxes

SECTION I - IMPOTS LOCAUX

SECTION II - PROCEDURE REPRESSIVE

SECTION III - CAS OU LE FONDEMENT DU DROIT N'EST PAS DE NATURE FISCALE

Division II - Les contestations relatives aux voies d'exécution

Division III - Les litiges intéressant les professions de conseils fiscaux

Division IV - L'extension légale

CHAPITRE I - LA PHASE ADMINISTRATIVE

Division I - La naissance et l'introduction des recours extra-judiciaires

SECTION I - L'OUVERTURE DU CONTENTIEUX

Paragraphe 1 - Les décisions administratives en voies de recours
Paragraphe 2 - Les compétences des instances administratives de recours

SECTION II - L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 - Les conditions de recevabilité de la déclaration
Paragraphe 2 - Les effets de la réclamation

Division II - L'instruction de la réclamation et ses suites

SECTION I - L'INSTRUCTION DE LA RECLAMATION

SECTION II - LA DECISION ADMINISTRATIVE

SECTION III - LES FRAIS ET DEPENS

CHAPITRE II - LA PHASE JUDICIAIRE

Paragraphe 4 - L'instruction du procès
Paragraphe 5 - Les règles à l'audience
Paragraphe 6 - Le jugement et ses effets

Division II - La juridiction du second degré

SECTION I - LA COUR FEDERALE DES FINANCES COMME PREMIERE ET DERNIERE INSTANCE JUDICIAIRE
SECTION II - LA COUR FEDERALE DES FINANCES COMME INSTANCE D'APPEL

Paragraphe 1 - Le pourvoi en révision
Paragraphe 2 - La "Beschwerde"

Division III - Le recours constitutionnel en matière fiscale

SECTION I - L'ADMISSION DU RECOURS CONSTITUTIONNEL

SECTION II - L'OBJET DU RECOURS CONSTITUTIONNEL

SECTION III - L'EFFET DE LA DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE

CHAPITRE III - RECOUVREMENT ET POURSUITES

Division I - Les voies d'exécution

SECTION I - L'EXECUTION FORCEE DES PRESTATIONS NON PECUNIAIRES

SECTION II - L'EXECUTION FORCEE DES PRESTATIONS

Division II - Le contentieux répressif

SECTION I - LES DELITS EN MATIERE FISCALE

Paragraphe 1 - La fraude fiscale
Paragraphe 2 - L'infraction aux lois prohibitives
Paragraphe 3 - Le trafic de contrebande, la fraude en bandes, la contrebande armée (paragraphe 372).
Paragraphe 4 - Le recel fiscal
Paragraphe 5 - La falsification de timbres fiscaux
Paragraphe 6 - La violation du secret fiscal

SECTION II - LES CONTRAVENTIONS

Paragraphe 1 - La minoration fiscale sans intention frauduleuse (paragraphe 378 AO)
Paragraphe 2 - Les manoeuvres tendant à compromettre la rentrée de l'impôt (paragraphe 379 AO)
Paragraphe 3 - Les manquements à l'obligation de retenir et de verser l'impôt perçu à la source (paragraphe 380 AO)

Division I - La juridiction du premier degré

SECTION I - LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FINANCIER ET LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE

Paragraphe 1 - La compétence du tribunal financier
Paragraphe 2 - Le préalable administratif et le recours judiciaire
Paragraphe 3 - Les délais d'introduction des instances
Paragraphe 4 - La forme et le contenu de la plainte

SECTION II - LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL FINANCIER

Paragraphe 1 - Les parties du procès
Paragraphe 2 - Les décisions provisoires
Paragraphe 3 - Les pouvoirs de l'administration en cours d'instance
Paragraphe 4 - Les manquements à certaines prescriptions régissant les impôts de consommation : déclarations incorrectes, non-respect des restrictions prévues à la circulation de certaines marchandises, etc
Paragraphe 5 - Les manquements aux règlements douaniers, qui, en vertu de ces règlements, sont passibles d'amendes fiscales (paragraphe 382 AO)
Paragraphe 6 - Acquisition des droits au remboursement fiscal lorsque l'acquisition a lieu professionnellement

INDEX ALPHABETIQUE

ABREVIATIONS